Accord d'entreprise "Accord médailles du travail exercices 2018, 2019, 2020." chez ITW RIVEX (Siège)

VERSION ANONYMISEE ACCORD SUR MEDAILLES DU TRAVAIL ET INDEMNITES DE MEDAILLES DU TRAVAIL Applicable à l’ensemble du personnel de la Société –

Entre les soussignés :

La Direction dont le siège social est à , route de Lonège - 25290 -

représentée par , dûment habilité,

d’une part,

et Monsieur - Délégué Syndical – .

d’autre part.

Il est conclu le présent accord sur l’attribution des médailles du travail et les primes liées aux médailles du travail pour les salariés de l’entreprise

Préambule

La Société prévoit d’attribuer des primes aux salariés recevant des médailles du travail en fonction de leur nombre d’années de travail dans la Société.

Article 1 – Champ d’application :

Le Présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de la S.A.S .

Article 2 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Cet accord s’applique aux exercices fiscaux en cours suivant :

• du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

En cas des dispositions légales novatrices, édictant des obligations ou restrictions au sujet de ce présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables au Personnel seraient retenues.

A l’arrivée du terme soit le 31 décembre 2020, le présent accord ne deviendra pas un accord à durée indéterminée et cessera de plein droit de produire effet.

Article 3- Révision de l’Accord :

Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cet avenant fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus diligente à l’unité territoriale du Doubs de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 4 - Caractéristiques des primes de médailles du travail :

La prime de médaille varie en fonction du nombre d’année d’activité professionnelle et le nombre d’année d’activité dans l’entreprise .

Le dossier de candidature à la médaille du travail est instruit par la Préfecture du Doubs.

L’indemnité de médaille versée aux salariés n’a pas le caractère de salaire et n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Elle n’est pas non plus prise en compte pour l’application des barèmes de salaires minimum négociés tant au niveau de l’UIMM qu’au niveau de l’UIMM nationale. Elle ne peut se substituer à chacun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales ou contractuelles.

L’indemnité de médaille du travail :

- n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (simple tolérance administrative).

- est déduite des bases retenues pour l’assiette de l’impôt des sociétés,

- est exonéré d’impôt sur le revenu des intéressés,

Article 5 - Calcul de l’indemnité de médaille du travail :

Base de calcul :

La base de calcul des indemnités de médaille du travail est établie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle.

• Pour l’exercice du 01/01/2018 au 31/12/2018,

  les indemnités de médailles du travail sont fixées comme suit :

- Médaille d’argent (pour 20 ans d’ancienneté dont 20 ans chez )  : 772 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille d’argent dont une partie seulement des 20 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

772€/20 ans * ancienneté réalisée chez .

- Médaille de vermeil (pour 30 ans d’ancienneté dont 30 ans chez )  : 929 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille de Vermeil dont une partie seulement des 30 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

929€/30 ans * ancienneté réalisée chez .

-Médaille d’Or (pour 35 ans d’ancienneté dont 35 ans chez )  : 1 108 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille d’Or dont une partie seulement des 35 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

1 108€/35 ans * ancienneté réalisée chez .

- Médaille Grand Or (pour 40 ans d’ancienneté dont 40 ans chez )  : 1 433 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille Grand Or dont une partie seulement des 40 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

1 433€/40 ans * ancienneté réalisée chez .

• Pour l’exercice du 01/01/2019 au 31/12/2019,

  les indemnités de médailles du travail sont fixées comme suit :

- Médaille d’argent (pour 20 ans d’ancienneté dont 20 ans chez )  : 777 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille d’argent dont une partie seulement des 20 ans

a été effectuée chez x verra son indemnité calculée comme suit :

777€/20 ans * ancienneté réalisée chez .

- Médaille de vermeil (pour 30 ans d’ancienneté dont 30 ans chez )  : 934 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille de Vermeil dont une partie seulement des 30 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

934€/30 ans * ancienneté réalisée chez .

-Médaille d’Or (pour 35 ans d’ancienneté dont 35 ans chez )  : 1 113 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille d’Or dont une partie seulement des 35 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

1 113€/35 ans * ancienneté réalisée chez .

- Médaille Grand Or (pour 40 ans d’ancienneté dont 40 ans chez )  : 1 438 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille Grand Or dont une partie seulement des 40 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

1 438€/40 ans * ancienneté réalisée chez .

• Pour l’exercice du 01/01/2020 au 31/12/2020,

  les indemnités de médailles du travail sont fixées comme suit :

- Médaille d’argent (pour 20 ans d’ancienneté dont 20 ans chez )  : 782 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille d’argent dont une partie seulement des 20 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

782€/20 ans * ancienneté réalisée chez .

- Médaille de vermeil (pour 30 ans d’ancienneté dont 30 ans chez )  : 939 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille de Vermeil dont une partie seulement des 30 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

939€/30 ans * ancienneté réalisée chez .

-Médaille d’Or (pour 35 ans d’ancienneté dont 35 ans chez )  : 1 118 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille d’Or dont une partie seulement des 35 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

1 118€/35 ans * ancienneté réalisée chez .

- Médaille Grand Or (pour 40 ans d’ancienneté dont 40 ans chez )  : 1 443 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille Grand Or dont une partie seulement des 40 ans

a été effectuée chez verra son indemnité calculée comme suit :

1 443€/40 ans * ancienneté réalisée chez .

Article 6 - Versement des primes de médailles du travail.

L’indemnité de médaille est versée au plus tard fin novembre de l’année au cours de laquelle est attribuée la Médaille du travail. 

Article 7 - Dépôt

Le texte de l’accord est déposé en deux exemplaires à l’unité territoriale du de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes, et par exemplaire électronique, à l’initiative de la Direction.

Fait à en quatre (4) exemplaires le 23 mars 2018

M. M

Délégué Syndical Directeur Général