Accord d'entreprise "Accord relatif aux médailles du travail et primes de médailles du travail" chez ITW RIVEX (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ITW RIVEX et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2021-09-22 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC

Numero : T02521003320
Date de signature : 2021-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : ITW RIVEX
Etablissement : 56207992100051 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'entreprise sur le droit à la déconnexion (2017-12-08) Accord médailles du travail exercices 2018, 2019, 2020. (2018-03-23) Accord NAO 2018 (2018-03-05) Accord portant mobilisation congés payés- période pandémlie coronavirus (2020-03-31) ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME) (2021-06-29)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-22

ACCORD RELATIF AUX MEDAILLES DU TRAVAIL ET

PRIMES DE MEDAILLES DU TRAVAIL

Applicable à l’ensemble du personnel de la

Société ITW RIVEX 25290 ORNANS –

SIRET 562 079 921 00051

Entre les soussignés :

La Direction ITW RIVEX dont le siège social est à ORNANS, route de Lonège – 25290 - représentée par ………, Directeur Général, dûment habilité,

d’une part,

- Le Syndicat CGT représenté par…………………….,

- Le Syndicat CFE CGC représenté par …………….,

d’autre part,

Il est conclu le présent accord sur l’attribution des médailles du travail et les primes liées aux médailles du travail pour les salariés de l’entreprise.

Préambule

La Société prévoit d’attribuer des primes aux salariés recevant des médailles du travail en fonction de leur nombre d’années de travail dans la Société.

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du Personnel de la S.A.S ITW RIVEX 25290 ORNANS.

Article 2 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

En cas de dispositions légales novatrices, édictant des obligations ou restrictions au sujet de ce présent accord, ces avantages ne se cumuleront pas avec l'accord et seules les dispositions plus favorables au Personnel seraient retenues.

A l’arrivée du terme soit le 31 décembre 2023, le présent accord ne deviendra pas un accord à durée indéterminée et cessera de plein droit de produire effet.

Article 3- Révision de l’Accord :

Le présent contrat pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en oeuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord. Cet avenant fera l’objet d’un dépôt par la partie la plus auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de BESANCON.

Article 4 - Caractéristiques des primes de médailles du travail :

La prime de médaille varie en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle et du nombre d’années d’activité dans l’entreprise ITW RIVEX.

Elle sera versée aux anciens salariés partis en retraite dès lors que la demande de médaille du travail aura été faite par le salarié pendant son contrat de travail chez ITW RIVEX.

Le dossier de candidature à la médaille du travail est instruit par la Préfecture du Doubs.

La prime de médaille du travail versée aux salariés n’entre pas en compte pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Elle n’est pas non plus prise en compte pour l’application des barèmes de salaires minimum négociés tant au niveau de l’UIMM Doubs qu’au niveau de l’UIMM nationale. Elle ne peut se substituer à chacun des éléments du salaire ou accessoires du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de dispositions légales ou contractuelles.

En principe, les primes liées à la médaille du travail sont des éléments de salaires soumis à cotisation sociale. Toutefois, dans un souci d’harmonisation avec l’assiette fiscale et par tolérance, l’administration exonère de cotisations de sécurité sociale les primes dont le montant n’excède pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire (Lettre‐circ. Acoss nº 2000‐103 du 22 novembre 2000).

La prime de médaille du travail :

- n’est soumise à aucune cotisation sociale dans la limite du salaire mensuel de base (simple tolérance administrative).

- est déduite des bases retenues pour l’assiette de l’impôt des sociétés,

- est exonérée d’impôt sur le revenu des intéressés dans la limite d’un mois de salaire brut de base du bénéficiaire.

Article 5 - Calcul de la prime de médaille du travail :

Base de calcul :

La base de calcul des indemnités de médaille du travail est établie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise et en fonction du nombre d’années d’activité professionnelle.

Les montants ci-dessous sont proratisés selon la durée du temps de travail du bénéficiaire.

Pour l’exercice du 01/01/2021 au 31/12/2021,

les primes de médailles du travail sont fixées comme suit :

- Médaille d’argent (pour 20 ans d’ancienneté dont 20 ans chez RIVEX) : 787 €

Un salarié qui se prévaut de la médaille d’argent dont une partie seulement des 20 ans