Accord d'entreprise "Avenant à l’accord d’établissement du 16/01/1992 du site de Basse-Indre de la société ArcelorMittal France et prime exceptionnelle 2022" chez ARCELORMITTAL FRANCE

ArcelorMittal France

Etablissement de Basse-Indre

Préambule

Les parties signataires se sont réunies le 25 avril 2022 et ont convenu par le présent avenant les dispositions suivantes qui viennent compléter et modifier l’accord d’établissement du site de Basse-Indre de la société ArcelorMittal France, en date du 16 janvier 1992, et qui prévoient une prime exceptionnelle et unique de 100€ pour 2022.

Article I - Indemnités de restauration du personnel à la journée OETAM et Cadres

Le personnel à la journée OETAM et Cadres du site de Basse-Indre de la société ArcelorMittal France peut bénéficier par journée complète de travail :

• soit du droit d’accès au Restaurant Inter-Entreprises, situé 12 rue du Chêne Lassé à Saint-Herblain avec une participation employeur de 6,17 euros.

• soit de l’alimentation de la carte chèque-déjeuner, pour une valeur nominale journalière de 6,60 euros, avec une participation employeur de 3,91 euros et une participation salarié de 2,69 euros.

Avec effet rétroactif, à compter du 1^er janvier 2022, le présent avenant modifie les points suivants :

• La participation employeur par journée travaillée, concernant le Restaurant inter-Entreprises est portée à 6,71 euros.

• La participation employeur par journée travaillée concernant l’alimentation de la carte chèque-déjeuner est portée à 4,30 euros, la participation salariale à 2,88 euros, soit un montant unitaire du chèque déjeuner de 7,18 euros.

Article II - Indemnités kilométriques des OETAM

Avec effet rétroactif, à compter du 1^er janvier 2022, le présent avenant modifie les points suivants de l’accord d’établissement (Chap. II – art. 8 paragraphe 5 - Indemnité de transport) de l’accord d’établissement de 1992) et de la note de service du 23/11/2020 sur la partie « Indemnités kilométriques » :

• de nouvelles tranches kilométriques sont créées pour le personnel habitant à plus de 20 kilomètres de l’usine et jusqu’à 40 kilomètres et plus (voir tableau ci-dessous).

• le barème des indemnités kilométriques est revalorisé de 5% sur l’ensemble des tranches kilométriques, y compris sur celles nouvellement créées.

Ce qui donne les valeurs suivantes pour le personnel OETAM du site de Basse-Indre :

Ces valeurs sont fixées en fonction de la distance la plus courte du domicile du salarié à l’entrée principale de l’usine.

1. Article III - Prime exceptionnelle personnel OETAM

   Une prime exceptionnelle d’un montant de 100 euros bruts sera versée sur la paie du mois de mai 2022 au personnel OETAM (CDI, CDD, et intérimaires) de l’établissement de Basse-Indre de la société ARCELORMITTAL FRANCE présent à l’effectif de l’établissement au 1^er mai 2022.

Pour les salariés à temps partiel, cette prime sera proratisée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Cette prime ne s’inscrit pas dans le cadre des dispositions de l’accord d’établissement de Basse-Indre de la société ARCELORMITTAL France. Elle est attribuée en 2022, à titre unique et exceptionnel, dans le cadre des négociations qui ont eu lieu sur le site de Basse-Indre le 25 avril 2022 sur le présent avenant aux dispositions de l’accord d’établissement de 1992, et ne sera pas renouvelée.

Article IV - Champs d’application

Le présent avenant est applicable, sous réserve des précisions apportées à chacun de ses articles, au personnel OETAM et Cadres, CDI et CDD de l’établissement de Basse-Indre de la société ArcelorMittal France.

Article V - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 28 avril 2022.

Article VI - Dénonciation

Les dispositions du présent avenant peuvent être dénoncées à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à toutes les autres parties signataires, avec un préavis de trois mois partant de la date de réception de la dénonciation adressée par la partie qui dénonce.

Toute dénonciation doit donner lieu à dépôt, selon les mêmes modalités que l’avenant.

7. Article VII - Formalités de dépôt

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale de l’Etablissement de Basse-Indre et pour la réalisation des formalités de dépôt.

Fait à Basse-Indre, le 28 avril 2022

Pour la C.F.D.T. Pour ArcelorMittal France

Etablissement de Basse-Indre

Pour la CFE-CGC

Pour F.O.