ACCORD 2018

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2018

(Loi N°2015-994 du 17 août 2015. Et art. L2242-1 et L2242-5 du code du travail)

Entre les soussignés :

La Société Constructions Mécanique de Normandie, dont le siège social est situé
19, avenue FD Roosevelt 75008 Paris, représentée par XXXXX en sa qualité de Président Directeur Général, et XXXXX, DRH.

Et :

L’organisation syndicale représentative des salariés, le syndicat CGT représenté par
M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical.

Il est préalablement exposé ce qui suit :

La négociation annuelle de 2018 s’est déroulée alors que l’entreprise est toujours dans l’attente de contrats majeurs à l’export, notamment les HSI 32 pour l’Arabie Saoudite et le contrat pour l’Angola comme cela a été le cas en 2017.

Malgré cela, la Direction, toujours confiante en la signature imminente de contrats majeurs, a décidé de mener les négociations avec l’objectif

• de continuer à faire progresser le pouvoir d’achat des salariés, notamment par la remise à plat de la grille de salaire des ouvriers,

• de s’engager à respecter les accords d’entreprise 2015, 2016 et 2017 concernant l’emploi

Sur le thème général de la qualité de vie au travail (Egalité Femmes-hommes, Risques psycho-Sociaux, travailleurs handicapés, droit à la déconnexion, suivi de carrière des élus…) les signataires ont convenu de se revoir fin 2018.

Les présentes mesures ont été discutées en réunion les 26/4/2018, 17/5/2018 et 13/6/2018.

Emploi.

La Direction s’engage à augmenter l’effectif ouvrier dans le prolongement de l’accord de 2015. Ainsi chaque départ sera remplacé par une embauche. Le rythme des embauches se fera en fonction de l’évolution du plan de charge de l’entreprise étant donné qu’une partie des ateliers est actuellement en sous activité.

L’objectif est d’atteindre un effectif de 150 ouvriers après la signature d’un contrat significatif et de 160 avec un deuxième contrat supérieur à 50 M€.

Celles-ci seront faites sur des postes directement liés aux affaires, et non pas en structure.

La politique salariale

Augmentations générales et individuelles :

Il a été décidé d’attribuer les budgets suivants concernant les AG et les AI :

Dates d’application des augmentations :

• AG au 1^er janvier 2018

• AI au 1^er juillet 2018

  2. Remarque sur les augmentations générales :

Pour le personnel ouvrier le BUDGET d’augmentation générale est fixé à 1,5% de la masse salariale des ouvriers et le détail de son contenu est indiqué au III- c) ci-après.

Exceptionnellement, pour cette année 2018, le fait même de refondre la grille de salaire implique obligatoirement des ajustements individuels qui ne sont pas tous les mêmes (pour des raisons objectives de logique mathématique). Grâce à la mise en place du budget correctif de 0,5%, puis de 0,17%, les augmentations générales restent toutefois significatives. Ainsi les AG s’étalent de 0,98% à 2,1% selon le positionnement initial de tel ou tel ouvrier.

En conséquence le budget moyen attribué est de 1,5%

Une commission composée de 3 élus se réunira courant septembre pour être informée des modalités d’attribution des promotions de 2018.

Grille de salaires des ouvriers :

1. Objectifs :

Conformément à l’engagement pris en 2017, les partenaires se sont rencontrés à partir de fin 2017 avec l’objectif de proposer une nouvelle grille de salaire. Les principaux buts poursuivis étaient les suivants :

• Homogénéiser les écarts entre indices avec des montants plus significatifs

• Adapter la grille aux qualifications actuelles et futures

• Embaucher les apprentis CMN, issus de baccalauréat professionnel et ayant obtenu leur diplôme, au coef de 215.

La nouvelle grille proposée permet :

• De supprimer les bas coefficients 140 et 145,

• De mettre en place le coef 285 avec 3 indices,

• D’avoir des écarts entre indices plus homogènes et d’un montant plus significatif

• D’avoir un indice A supérieur au dernier indice du coef inférieur, ce qui n’était pas le cas auparavant

Ceci traduit clairement la montée en compétences du personnel et la reconnaissance de qualifications en progression.

Les futurs embauchés CDI dans nos métiers navals suivront également cette évolution des coef selon le principe : « à travail égal, salaire égal » dans la mesure où ces personnes ont bien les compétences requises pour tenir tel ou tel poste.

Il en résulte par ailleurs :

• Une nécessité de revoir les rôles confiés aux Techniciens d’ateliers ce qui implique d’adapter la pratique de l’entreprise pour se mettre en cohérence avec les dispositions de l’accord national sur les classifications.

• Un repositionnement des différents métiers de l’entreprise.

2. Transposition de l’effectif existant :

La répartition des effectifs ouvriers présents évolue comme suit :

Ainsi, par exemple un poste qui était « 190 A » devient « 215 A ». De même un poste « 215 B » devient « 240 A », soit Technicien d’atelier (TA1).

3. Détail du budget (AG ouvriers)

La modification de la grille entraîne mécaniquement la modification de la situation de chaque salarié dans des proportions différentes. Aussi pour pallier à cette disparité un budget correctif de 0,5% a été nécessaire pour traiter certaines situations de façon à avoir des augmentations générales significatives.

En synthèse les budgets suivants ont été nécessaires :

• Impact de la transposition ancienne / nouvelle grille : 0,83%

• Budget correctif : 0,5%

• Budget complémentaire de 0,17%, pour arriver à un total de 1,5%.

En contrepartie les signataires s’engagent pour l’avenir à ne plus mettre de talon minimum aux augmentations générales, ni d’imposer un montant minimum d’augmentation individuelle.

Durée du travail :

Rappel des périodes de fermetures vues en réunion du Comité d’entreprise du 25 janvier 2018 :

Ponts 2018 : lundi 30 avril – vendredi 2 novembre – lundi 24 décembre

Fermeture exceptionnelle : Compte tenu du calendrier 2018 et de deux jours fériés en semaine N°19 il a été décidé de fermer l’entreprise du 7 au 11 mai 2018, soit 2,5 jours de congés.

A l’issue des négociations avec les représentants du personnel, l’entreprise prendra en charge deux jours de ponts.

Eté : Période de prise des congés Semaines 31 + 32, avec 1 semaine avant et/ou après.

Hiver : Mercredi 26 au lundi 31 décembre 2018, soit 3,5 JRTT.

Concernant la durée du travail, il a été convenu entre les parties signataires de se rencontrer à la DIRECCTE avant fin septembre.

Partage de la valeur ajoutée

Après l’accord d’intéressement signé en 2014, un autre accord l’a été en 2017 pour les exercices 2017-2018-2019.

Pour mémoire, au titre de 2017, un intéressement individuel de 667,80 € bruts a été versé. (Cas d’un salarié répondant à tous les critères de l’accord)

Un accord de participation, signé en 1981, a été revu en 2016.

Egalité Femmes-Hommes et, plus généralement « la Qualité de Vie au Travail »

Les partenaires de la négociation ont convenu de se revoir fin 2018 pour traiter l’ensemble de cette thématique et de tenir comptes des dernières évolutions légales, notamment des ordonnances « Macron ». A cet effet il est prévu que le service DRH embauche une personne en alternance pour l’épauler dans cette mission à partir de septembre 2018.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé selon les modalités de l’art. D.2231-4 du code du travail, et un exemplaire sera remis au conseil des prud'hommes de Cherbourg, par le représentant de l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Cherbourg, le 28 juin 2018.

Pour le syndicat CGT : Pour la direction :

Monsieur Monsieur

Délégué syndical Président Directeur Général

- D.R.H.