U.E.S. SINIAT

ACCORD UNANIME PORTANT SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN SEPTEMBRE 2019.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale « SINIAT », composée des sociétés suivantes :

• La société SINIAT SA, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M . en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a modifié les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Elle prévoit la création d’une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cet accord intervient dans le cadre de la négociation de l’Accord portant sur le Dialogue Social, et plus particulièrement sur la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) au sein de l’UES.

La durée des mandats des établissements distincts composant l’UES arrivent à échéance au premier semestre 2019.

Les élections professionnelles ne peuvent être organisées pendant cette période, en raison des projets de réorganisation mis en place au niveau de l’Unité économique et sociale.

Partant de ce constat, et afin de permettre un déroulement serein des opérations, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en repoussant la date de fin des mandats.

Dans ces conditions, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Le présent accord permet notamment d’octroyer du temps supplémentaire aux parties à cette négociation en prorogeant les mandats actuels et en reportant l’organisation des élections professionnelles.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Report des élections professionnelles

Afin de permettre aux négociations portant sur le dialogue social d’aboutir dans de bonnes conditions, les parties s’accordent unanimement à reporter le premier tour des élections professionnelles mettant en place les Comités Sociaux et Economique à la semaine 38 de l’année 2019, pour l’ensemble des établissements distincts de l'UES. La dite date est indiquée à titre informatif.

Prorogation des instances et des mandats des élus

L’ensemble des personnes élues, membres titulaires ou membres suppléants, à la date du présent accord dans les différentes instances de représentation du personnel de l’UES (Délégués du Personnel, Comités d’Entreprise, Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail, Délégation Unique du Personnel, Comité Central d’Entreprise) verront leurs mandats prolongés jusqu’à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central.

Il est explicitement précisé que chacune des instances et leurs élus bénéficient des mêmes droits et prérogatives que ceux qui s’appliquent à la date de signature du présent accord.

A titre informatif, les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du Code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE

Calendrier Social

L’ensemble des Parties s’accordent unanimement pour que :

• Les négociations portant sur le CSE soient terminées en Avril 2019 ;

• Les protocoles préélectoraux soient finalisés en Juin 2019 ;

• Le premier tour des élections ait lieu la semaine 38 de l’année 2019 sur l’ensemble des sites.

Dispositions d’application

Champ d’application

Le présent Avenant s’applique à tous les établissements distincts entrant dans le champ de l’UES.

Le présent accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques existant dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur le même objet.

Les accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques existant dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur des objets différents du présent accord ne sont pas modifiés par le présent avenant.

Révision

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, dans les mêmes conditions que le présent Accord.

Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée limitée de sorte que tous ses effets cesseront à l’arrivée du terme et sa durée est liée à son objet.

Il prendra fin après la mise en place du Comité social et économique central et des comités sociaux et économiques d’établissements de l’UES SINIAT.

Information des salariés

Le présent accord sera présenté sur l’intranet des sociétés composant l’UES.

Un exemplaire du présent accord sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Une note de la Direction des Ressources Humaines récapitulant les principales mesures sera également envoyée aux salariés par courrier.

Une présentation sera faite aux différents managers afin de les aider à mieux comprendre et appliquer cet accord.

Dépôt

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- Un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE de Vaucluse.

- Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

- Un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales.

- Un exemplaire signé pour l’entité SINIAT

- Un exemplaire signé pour l’entité EBPI

Ces dépôts seront effectués par l’Employeur. 

Fait à Avignon, le 11 décembre 2018

Pour l’UES SINIAT et Etex Building Performance International

M………………. Directrice des Ressources Humaines

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