Accord d'entreprise "ACCORD UANIME PORTANT SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN MARS 2023 25/11/2022 - 30/03/2023" chez ETEX FRANCE BUILDING PERFORMANCE (Siège)

ACCORD UNANIME PORTANT SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN MARS 2023

• La société Etex France Building Performance, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par …………………, en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par M. …………….en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M. ……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M. …………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M. …………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Il a été convenu :

Préambule

Conformément à l’accord d’entreprise conclu en 2019, par lequel la durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 3 ans, le renouvellement des instances actuelles arrivent à échéance en décembre 2022, exception faite de deux établissements où les mandats doivent prendre fin en janvier et février 2023.

Afin de mettre en cohérence les échéances électorales sur l’ensemble de l’UES, le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats en cours.

Article 1. Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les établissements distincts entrant dans le champ de l’UES.

Le présent avenant se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques existant dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur le même objet.

Les accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques existant dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur des objets différents du présent avenant ne sont pas modifiés.

Article 2. Report des élections professionnelles

Les parties s’accordent unanimement à reporter le premier tour des élections professionnelles renouvelant les Comités Sociaux et Economique au 6 mars 2023, pour l’ensemble des établissements distincts de UES. La date du 6 mars 2023 retenue pour le 1er tour des élections des membres du CSE, est indiquée à titre informatif.

Article 3. Incidence de la prorogation

Il est rappelé que l’ensemble des droits et obligations attaché aux mandats sera également reporté. Ainsi, à titre d’exemple, la protection dont bénéficie les représentants du personnel à l’issu de leur mandat interviendra à la date de fin du mandat telle qu’elle résulte de cette prorogation.

Au-delà, les mandats en cours des représentants syndicaux désignés (Délégués syndicaux d’établissement et délégués syndicaux centraux, représentant sections syndicales, représentant syndicaux aux CSE d’établissements et CSE central) suite aux dernières élection professionnelles sont prorogées dans les mêmes conditions.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée limitée de sorte que tous ses effets cesseront à l’arrivée du terme et sa durée est liée à son objet.

Il prendra fin après le renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissements de l’UES et du Comité social et économique central.

Article 5 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Considérant la particularité de la mesure convenue par le présent accord, les parties conviennent à l’unanimité qu’aucune clause dite de rendez vous n’est utile.

Article 6. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 7. Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par note d’information.

Fait le 8 novembre 2022 à Avignon en 7 exemplaires,

Pour l’U.E.S.

M. …………….., en sa qualité de Directeur des Relations Sociales

Pour les organisations syndicales

Pour l’Organisation syndicale représentative CFDT

M. ……………….

Pour l’Organisation syndicale représentative CFE-CGC

M. ………………

Pour l’Organisation syndicale représentative CGT

M. ………………….

Pour l’Organisation syndicale représentative FO

M. …………………..