U.E.S. SINIAT

AVENANT A L’ACCORD UNANIME PORTANT SUR LE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale « SINIAT », composée des sociétés suivantes :

• La société SINIAT SA, société anonyme, au capital social de 140.779.968 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’AVIGNON, sous le numéro 562 620 773, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

• La société E.B.P.I, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon, sous le numéro 535 050 686, dont le siège social est situé 500 rue Marcel Demonque, Zone du pôle technologique – 84140 AVIGNON,

D’une part,
Ci-après dénommée « l’UES », représentée par M…………………, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT représentée par M………………. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M……………….. en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale CGT représentée par M………….en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

L’Organisation syndicale FO représentée par M……………… en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Organisations syndicales représentatives »,

L’UES et les Organisations syndicales représentatives sont ci-après collectivement dénommées « Les Parties ».

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique a modifié les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel.

Elle prévoit la création d’une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité Social et Economique (CSE), en lieu et place du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel, et du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT).

Cet avenant intervient dans le cadre de la mise en place d’un Comité social et économique (CSE) au sein de l’UES.

Conformément à l’accord unanime portant sur le report des élections professionnelles et la prorogation des instances et des mandats des élus, signé le 11 décembre 2018, la durée des mandats des élus et des instances représentatives du personnel des établissements distincts composant l’UES arrivent à échéance le 19 septembre 2019.

Les élections professionnelles ne peuvent être conclues à cette date, en raison des projets de réorganisation mis en place au niveau de l’Unité économique et sociale, initié en 2018 et non finalisé à ce jour.

Partant de ce constat, et afin de permettre un déroulement serein des opérations électorales, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel en repoussant la date de fin des mandats.

La Direction de l’entreprise en accord avec les quatre organisations syndicales signataires ont convenu la dénonciation des accords pré-électoraux en cours et donc l’annulation du cycle électoral en cours au niveau de chaque établissement de l’entreprise. De nouvelles invitations à négocier seront adressées dans la semaine suivant la conclusion du présent avenant. La Direction sera en charge des formalités de dénonciation des accords pré électoraux en cours à la date de signature du présent avenant.

Dans ces conditions, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des élus et des instances représentatives du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Report des élections professionnelles

Les parties s’accordent unanimement à reporter le premier tour des élections professionnelles mettant en place les Comités Sociaux et Economique au 2 décembre 2019, pour l’ensemble des établissements distincts de UES. La date du 2 décembre 2019 retenue pour le 1er tour des élections des membres du CSE, est indiquée à titre informatif.

Prorogation des instances et des mandats des élus

L’ensembles des personnes élues, membres titulaires ou membres suppléants, à la date du présent accord dans les différentes instances de représentation du personnel de l’UES (Délégués du Personnel, Comités d’Entreprise, Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail, Délégation Unique du Personnel, Comité Central d’Entreprise) verront leurs mandats prolongés jusqu’à la mise en place des Comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité social et économique central.

Il est explicitement précisé que chacune des instances et leurs élus bénéficient des mêmes droits et prérogatives que ceux qui s’appliquent à la date de signature du présent accord.

A titre informatif, les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du Code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.

Calendrier Social

L’ensemble des Parties s’accordent unanimement pour que :

• Les négociations portant sur le CSE soient terminées au 31 décembre 2019 ;

• Les protocoles préélectoraux soient finalisés en novembre 2019 au plus tard ;

• Le premier tour des élections ait lieu le 2 décembre 2019 sur l’ensemble des sites.

Dispositions d’application

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les établissements distincts entrant dans le champ de l’UES.

Le présent avenant se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques existant dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur le même objet.

Les accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques existant dans l’entreprise à la date de sa signature et portant sur des objets différents du présent avenant ne sont pas modifiés.

Révision

Cet avenant pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, dans les mêmes conditions que le présent avenant.

Durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est conclu pour une durée limitée de sorte que tous ses effets cesseront à l’arrivée du terme et sa durée est liée à son objet.

Il prendra fin après la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements de l’UES SINIAT et du Comité social et économique central.

Information des salariés

Un exemplaire du présent avenant sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.

Une note de la Direction des Ressources Humaines récapitulant les principales mesures sera également envoyée aux salariés par affichage.

Une présentation sera faite aux différents managers afin de les aider à mieux comprendre et appliquer cet accord.

Dépôt

Le présent avenant est établi en 8 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

- Un exemplaire papier signé destiné à la DIRECCTE de Vaucluse.

- Un exemplaire électronique destiné à la DIRECCTE de Vaucluse.

- Un exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avignon.

- Un exemplaire signé pour chacune des organisations syndicales.

- Un exemplaire signé pour l’entreprise.

Ces dépôts seront effectués par l’Employeur. 

Fait à Avignon, le 12 septembre 2019

Pour l’UES SINIAT et Etex Building Performance International

M………………..- Directrice des Ressources Humaines

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