Accord d'entreprise "versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat cemoi confiseur" chez CEMOI CONFISEUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

CEMOI CONFISEUR

Entre la société CEMOI CONFISEUR, Société par Actions Simplifiée au capital de 14.519.727 euros, immatriculée au RCS de Troyes, dont le siège social est situé 6, rue du Labourat 10 000 Troyes, représentée par X, Responsable des Ressources Humaines Entreprise, et dûment habilité,

D’une part,

Et les organisations syndicales de la société CEMOI CONFISEUR :

La CFTC représentée par X, délégué syndicale centrale CFTC, accompagnée de X ;

La CGT représentée par X, délégué syndical central CGT;

La FO représentée par X, délégué syndicale centrale FO, accompagnée de X ;

L’UNSA2A représentée par X, délégué syndical central UNSA2A, accompagnée de X;

La CFDT représentée par X, délégué syndical central CFDT, accompagnée de X;

D’autre part.

PREAMBULE :

L’entreprise souhaite faire bénéficier les salariés des dispositions exceptionnelles en vigueur permettant d’augmenter le pouvoir d’achat.

Ainsi, dans les conditions prévues par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du
24 décembre 2018, la direction décide de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés présent au moment de la signature et qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d’un contrat en alternance en cours au 31 décembre 2018;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération, dont le montant total brut n’excède pas 53.944,80 euros.

Article 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime est de 200 euros pour chaque salarié bénéficiaire.

Article 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

Le versement de la prime sera réalisé en une seule fois, au plus tard le 29 mars 2019. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

Cette démarche de l’entreprise n’entraîne pas d’engagement pour les années à venir.

Article 4 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Elle ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa date de signature.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Troyes et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Troyes.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Troyes, en 8 exemplaires originaux, le 14 mars 2019