Accord d'entreprise "AVENANT ARTT 2018" chez PLURIHABITAT - MON LOGIS - SOC ANONYME D HLM MON LOGIS (Siège)

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AVENANT DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 31 MARS 2000 PORTANT SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Préambule :

Le 31 mars 2000 avait été conclu un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail en application des lois n°98-461 du 13 juin 1998 et 2000-37 du 19 janvier 2000.

Cet accord a été révisé à quatre reprises :

• 15 janvier 2002

• 3 juin 2002

• 18 décembre 2003

• 18 Février 2011

Les parties signataires avaient convenu de la possibilité de réviser l’accord, en tant que de besoin.

La Direction Générale souhaite un accord en adéquation avec l’organisation qui sera déployée en mai 2018.

Il est par ailleurs essentiel que la bonne organisation et le développement de l’entreprise puissent se conjuguer avec l’intérêt des salariés en permettant un juste équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle.

En application de l’article 13 de l’accord du 31 mars 2000, la Direction a notifié son intention de réviser l’accord.

Article 1 : Champ d’application

Inchangé

Article 2 : Personnels exclus 

Inchangé

Article 3 : Suppression de dispositions

Les dispositions des articles 5.III de l’avenant du 18 février 2011 sont supprimées.

Article 4 : Temps de travail effectif de référence

Inchangé

Article 5 : Modalités d’organisation du temps de travail

I. Personnel administratif et de maintenance

Les dispositions suivantes sont applicables au personnel administratif et de maintenance relevant de l’annexe 1 et 3 de la convention collective nationale des SA et fondations d’HLM du 31 mars 2000.

Les assistantes commerciales, les attachés clientèles, les salariés cadres ayant les classifications G5, G6 et G7 sont exclues des dispositions ci-dessous.

A) Durée hebdomadaire et attribution de jours de repos

Les salariés effectueront 36h15 minutes de travail effectif par semaine, la durée excédant la durée légale hebdomadaire de travail étant compensée par l’attribution de jours de repos conformément à l’article L. 3121-44 (correspondant aux anciens articles L 3122-2 et 3122-5 du code du travail).

La rémunération mensuelle sera établie sur la base de l’horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, soit 151.67 heures par mois.

B) Organisation hebdomadaire du temps de travail

La répartition de la durée hebdomadaire de travail de 36 heures et 15 minutes effectives est faite sur 5 jours de travail du lundi au vendredi de la façon suivante :

Plages variables Plages fixes

8h00-09h00 09h00-11h30

11h30-14h30 14h30-16h30

16h30-19h00

Les plages fixes constituent des temps de présence obligatoires du salarié.

La pause déjeuner aura une durée minimale de 45 minutes et sera prise entre 11h30 et 14h30.

Un temps de pause non rémunéré de 15 minutes s’imposera à chaque salarié pendant le travail (il appartiendra à chaque salarié de fractionner ou non son temps de pause).

Il est expressément rappelé que la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires, peuvent être modifiés par la Direction Générale selon les dispositions légales en vigueur. Ils n’ont donc pas de valeur contractuelle dans le cadre du présent accord.

Il appartient à chaque Responsable de service d’organiser une permanence durant les heures d’ouverture des Territoires et du siège social.

Les salariés pourront être amenés à travailler le samedi dans les conditions définies à l’article 5 .I .E du présent accord.

C) Attribution de jours de repos et modalités de récupération

Inchangé

D) Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires (hors permanence pour les salariés concernés) devront être autorisées par écrit par la Direction des Ressources Humaines. Elles seront réalisées dans la limite d’un contingent annuel de 120 heures. Parmi celles-ci 30 heures pourront être imposées au salarié, les autres seront réalisées d’un commun accord. Les heures supplémentaires seront demandées à l’initiative du responsable hiérarchique sous réserve d’un délai de prévenance de 72 heures (3 jours ouvrés).

Les heures supplémentaires seront majorées à 30 % pour les heures allant de 36h15 à la 43 -ème heure puis à 50 % à compter de la 44 -ème heure dans le respect des dispositions de droit commun. Elles pourront être rémunérées ou récupérées à l’exception des heures supplémentaires réalisées au titre des permanences du samedi qui seront payées. Les heures effectuées au-delà de 36h15 seront des heures supplémentaires (à l’exception des 29 heures réalisées au choix du salarié).

E) Travail du samedi

Les salariés pourront être amenés à travailler le samedi, dans les cas ci-après décrits :

• Ouverture de l’agence de CENTRE. Il est décidé de ne plus ouvrir l’agence Centre car le Centre de relation client sera ouvert le samedi matin. Les parties signataires du présent accord s’entendent toutefois pour en reparler 3 mois après le déploiement de la nouvelle organisation afin de vérifier si cette décision n’est pas préjudiciable à (réclamations ou sollicitations clients sur cette fermeture)

• Evènements commerciaux ponctuels tels que : Salons, Forums et journées portes ouvertes (…), visites de logement sur rendez-vous.

La participation se fera sur la base du volontariat. A défaut d’un nombre suffisant de volontaires la participation pourra être imposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve d’un délai de prévenance de 6 jours ouvrés.

• Les conseillers commerciaux seront amenés à réaliser des permanences téléphoniques le samedi de 9h00 à 12h00 sur le numéro dédié au traitement de la demande de logement en appui du service commercial selon un planning défini annuellement.

• Modalités de rémunération

Le temps de travail du samedi sera rémunéré. La rémunération des heures supplémentaires se fera dans les conditions énoncées à l’article 5 ; I ; D.

F) Respect des durées maximales de travail

La durée journalière de travail ne pourra pas excéder 10 heures effectives de travail.

La durée hebdomadaire ne pourra pas excéder 48 heures et 44 heures effectives de travail sur 12 semaines consécutives.

Le contrôle du temps de travail s’effectuera par le pointage informatique des horaires et sera contrôlé en premier niveau par chaque responsable hiérarchique puis par la Direction des Ressources Humaines.

Les salariés équipés de véhicules de services affectés pourront pointer à leur arrivée sur leur lieu de mission à partir de leur matériel informatique nomade s’ils se rendent directement de leur domicile à leur lieu de mission. A défaut ils pointeront en arrivant sur leur lieu de travail habituel lorsqu’ils commenceront à travailler.

La distance de référence sera toujours la distance entre le domicile et le lieu de travail habituel. Il conviendra de distinguer deux hypothèses :

1. La distance entre le domicile et le lieu de mission est plus importante que la distance domicile/lieu de travail :

Il conviendra que le salarié effectue une demande de badgeage en arrivant sur son lieu de mission en indiquant l’heure à laquelle il a atteint le nombre de kilomètres qui le sépare de son lieu de travail habituel.

Exemple :

Distance domicile – lieu d’affectation : 65 kilomètres

Distance domicile – lieu de mission : 100 kilomètres.

Le salarié devra faire une demande de badgeage d’entrée en indiquant l’heure à laquelle il a atteint 65 km.

2. La distance entre le domicile et le lieu de mission est moins importante que la distance domicile /lieu de travail :

Le salarié pointera à distance en se connectant au logiciel de gestion du temps via sa tablette en arrivant sur son lieu de mission.

II. Personnel administratif chargé de l’accueil

Le dispositif suivant est applicable aux assistants commerciaux du siège social et des Territoires en charge de l’accueil au sein des deux entités précitées relevant de l’annexe I de la convention collective nationale des SA et fondations d’HLM du 31 mars 2000.

A) Durée hebdomadaire et attribution de jours de repos

Les salariés effectueront 36h15 minutes de travail effectif par semaine, la durée excédant la durée légale hebdomadaire de travail étant compensée par l’attribution de jours de repos conformément à l’article L. 3121-44 (correspondant aux anciens articles L 3122-2 et 3122-5 du code du travail.

La rémunération mensuelle sera établie sur la base de l’horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, soit 151.67 heures par mois.

B) Organisation hebdomadaire du temps de travail

• Assistant Commercial du Siège et assistants commerciaux des Territoires

La répartition de la durée hebdomadaire de travail de 36 heures 15 minutes effectives est faite sur 5 jours de travail du lundi au vendredi selon les horaires suivants comprenant les 15 minutes de pause :

8h30 à 12h00 - 13h30 à 17h30

Un temps de pause non rémunéré de 15 minutes s’imposera à chaque salarié pendant le travail (il appartiendra à chaque salarié de fractionner ou non son temps de pause).

Il est expressément rappelé que la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires, peuvent être modifiés par la Direction Générale selon les dispositions légales en vigueur. Ils n’ont donc pas de valeur contractuelle dans le cadre du présent accord.

Il appartient à chaque Responsable de service d’organiser une permanence durant les heures d’ouverture des Territoires et du siège social.

Les salariés pourront être amenés à travailler le samedi dans les conditions définies à l’article 5 .I .E du présent accord.

C) Attribution de jours de repos et modalités de récupération

Inchangé

D) Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires (hors permanence pour les salariés concernés) devront être autorisées par écrit par la Direction des Ressources Humaines. Elles seront réalisées dans la limite d’un contingent annuel de 120 heures. Parmi celles-ci 30 heures pourront être imposées au salarié, les autres seront réalisées d’un commun accord. Les heures supplémentaires seront demandées à l’initiative du responsable hiérarchique sous réserve d’un délai de prévenance de 72 heures (3 jours ouvrés).

Les heures supplémentaires seront majorées à 30 % pour les heures allant de 36h15 à la 43 -ème heure puis à 50 % à compter de la 44 -ème heure dans le respect des dispositions de droit commun. Elles pourront être rémunérées ou récupérées à l’exception des heures supplémentaires réalisées au titre des permanences du samedi qui seront payées. Les heures effectuées au-delà de 36h15 seront des heures supplémentaires (à l’exception des 29 heures réalisées au choix du salarié).

E) Travail du samedi

Les salariés pourront être amenés à travailler le samedi, dans les cas ci-après décrits :

• Ouverture de l’agence de CENTRE. Il est décidé de ne plus ouvrir l’agence Centre car le Centre de relation client sera ouvert le samedi matin. Les parties signataires du présent accord s’entendent toutefois pour en reparler 3 mois après le déploiement de la nouvelle organisation afin vérifier si cette décision n’est pas préjudiciable à (réclamations ou sollicitations clients sur cette fermeture)

• Evènements commerciaux ponctuels tels que : Salons, Forums et journées portes ouvertes (…), visites de logement sur rendez-vous.

La participation se fera sur la base du volontariat. A défaut d’un nombre suffisant de volontaires la participation pourra être imposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve d’un délai de prévenance de 6 jours ouvrés.

• Les assistants commerciaux seront amenés à réaliser des permanences téléphoniques le samedi de 9h00 à 12h00 sur le centre de relation client selon un planning défini annuellement.

• Modalités de rémunération

Le temps de travail du samedi sera rémunéré. La rémunération des heures supplémentaires se fera dans les conditions énoncées à l’article 5 ; I ; D.

F) Respect des durées maximales de travail

La durée journalière de travail ne pourra pas excéder 10 heures effectives de travail.

La durée hebdomadaire ne pourra pas excéder 48 heures et 44 heures effectives de travail sur 12 semaines consécutives.

Le contrôle du temps de travail s’effectuera par le pointage informatique des horaires et sera contrôlé en premier niveau par chaque responsable hiérarchique puis par le pôle RH.

III. Personnel du Centre de Relation Client

Le dispositif suivant est applicable aux attachés clientèles travaillant au sein du centre de relation client relevant de l’annexe I de la convention collective nationale des SA et fondations d’HLM du 31 mars 2000.

A) Durée hebdomadaire et attribution de jours de repos

Les salariés effectueront 36h15 minutes de travail effectif par semaine, la durée excédant la durée légale hebdomadaire de travail étant compensée par l’attribution de jours de repos conformément à l’article L. 3121-44 (correspondant aux anciens articles L 3122-2 et 3122-5 du code du travail).

La rémunération mensuelle sera établie sur la base de l’horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, soit 151.67 heures par mois.

B) Organisation hebdomadaire du temps de travail

La répartition de la durée hebdomadaire de travail de 36 heures 15 minutes est faite sur 5 jours de travail du lundi au vendredi selon trois plages horaires réalisées en trois cycles d’une semaine et dont la récurrence sera gérée dans un planning remis semestriellement (dont la pause déjeuner et les 15 minutes de pause journalière) :

• 08h00 – 16h15

• 09h00 – 17h15

• 10h45 – 19H00

La pause déjeuner aura une durée de 45 minutes et sera prise en roulement entre 11h30 et 14h30.

Un temps de pause non rémunéré de 15 minutes s’imposera à chaque salarié (il appartiendra à chaque salarié de fractionner ou non son temps de pause).

Les salariés pourront échanger leur vacation sous réserve d’en informer préalablement leur responsable hiérarchique au moins 24h00 à l’avance.

Il est expressément rappelé que la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires, peuvent être modifiés par la Direction Générale selon les dispositions légales en vigueur. Ils n’ont donc pas de valeur contractuelle dans le cadre du présent accord.

Les salariés seront être amenés à travailler le samedi dans les conditions définies à l’article 5 .I .E du présent accord.

C) Attribution de jours de repos et modalités de récupération

Inchangé

D) Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires (hors permanence pour les salariés concernés) devront être autorisées par écrit par la Direction des Ressources Humaines. Elles seront réalisées dans la limite d’un contingent annuel de 120 heures. Parmi celles-ci 30 heures pourront être imposées au salarié, les autres seront réalisées d’un commun accord. Les heures supplémentaires seront demandées à l’initiative du responsable hiérarchique sous réserve d’un délai de prévenance de 72 heures (3 jours ouvrés).

Les heures supplémentaires seront majorées à 30 % pour les heures allant de 36h15 à la 43 -ème heure puis à 50 % à compter de la 44 -ème heure dans le respect des dispositions de droit commun. Elles pourront être rémunérées ou récupérées dans les mêmes conditions que les jours de repos (article 5 ; I ; C ; §2). Les heures effectuées au-delà de 36h15 seront des heures supplémentaires (à l’exception des 29 heures réalisées au choix du salarié).

E) Travail du samedi

Les salariés pourront être amenés à travailler le samedi, dans les cas ci-après décrits :

• Ouverture de l’agence de CENTRE. Il est décidé de ne plus ouvrir l’agence Centre car le Centre de relation client sera ouvert le samedi matin. Les parties signataires du présent accord s’entendent toutefois pour en reparler 3 mois après le déploiement de la nouvelle organisation afin vérifier si cette décision n’est pas préjudiciable à (réclamations ou sollicitations clients sur cette fermeture)

• Evènements commerciaux ponctuels tels que : Salons, Forums et journées portes ouvertes (…), visites de logement sur rendez-vous.

La participation se fera sur la base du volontariat. A défaut d’un nombre suffisant de volontaires la participation pourra être imposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve d’un délai de prévenance de 6 jours ouvrés.

• Les attachés clientèles seront amenés à réaliser des permanences téléphoniques le samedi de 9h00 à 12h00 sur le centre de relation client selon un planning défini annuellement.

• Modalités de rémunération

Le temps de travail du samedi sera rémunéré ou récupéré au choix du salarié. La rémunération des heures supplémentaires se fera dans les conditions énoncées à l’article 5 ; I ; D.

F) Respect des durées maximales de travail

La durée journalière de travail ne pourra pas excéder 10 heures effectives de travail.

La durée hebdomadaire ne pourra pas excéder 48 heures et 44 heures effectives de travail sur 12 semaines consécutives.

Le contrôle du temps de travail s’effectuera par le pointage informatique des horaires et sera contrôlé en premier niveau par chaque responsable hiérarchique puis par la Direction des Ressources Humaines.

G) Modalités particulières liées au travail sur un centre de relation client

Les salariés travaillant sur le centre de relation client sont particulièrement exposés au stress engendré par la relation client, et à un rythme de travail imposé (gestion des flux téléphoniques). Les parties se sont donc entendues pour apporter une attention toute particulière aux salariés y travaillant en partenariat avec le Gisma d’une part et en permettant un accompagnement à la mobilité d’autre part. Les salariés qui le souhaitent, pourront s’inscrire dans une démarche de formation professionnelle diplômante ou qualifiante afin de se porter candidats à la mobilité. Il est entendu que cette priorité à la mobilité est conditionnée à un projet structuré, réalisable et en cohérence avec l’activité de annoncé et réitéré lors des entretiens professionnels de formation et des EAA.

IV. Personnel en charge des permanences téléphoniques

Le dispositif suivant est applicable aux gestionnaires contentieux et précontentieux et conseillers logements relevant de l’annexe I de la convention collective nationale des SA et fondations d’HLM du 31 mars 2000.

A) Durée hebdomadaire et attribution de jours de repos

Les salariés effectueront 36h15 minutes de travail effectif par semaine, la durée excédant la durée légale hebdomadaire de travail étant compensée par l’attribution de jours de repos conformément à l’article L. 3121-44 (correspondant aux anciens articles L 3122-2 et 3122-5 du code du travail).

La rémunération mensuelle sera établie sur la base de l’horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, soit 151.67 par mois.

B) Organisation hebdomadaire du temps de travail

La répartition de la durée hebdomadaire de travail de 36 heures et 15 minutes est faite sur 5 jours de travail du lundi au vendredi de la façon suivante :

Plages variables Plages fixes

8h00-09h00 09h00-11h30

11h30-14h30 14h30-16h30

16h30-19h00

Les plages fixes constituent des temps de présence obligatoires du salarié.

La pause déjeuner aura une durée minimum de 45 minutes et sera prise entre 11h30 et 14h30.

Un temps de pause non rémunéré de 15 minutes s’imposera à chaque salarié pendant le travail (il appartiendra à chaque salarié de fractionner ou non son temps de pause).

Par exception à l’horaire variable ci-dessus décrit, les salariés précités assureront des permanences téléphoniques selon un planning défini mensuellement. Ils respecteront durant ces temps de permanences un horaire fixe dans les conditions suivantes (comprenant la pause déjeuner et le temps de pause quotidienne de 15 minutes).

08h30 -12h30

12h30-19h00

Les salariés de permanences sur la vacation 12h30-19h00 auront la possibilité par dérogation à la plage fixe du matin de débuter leur journée de travail à 10h00. Le salarié assurant la vacation de 12h30-19h00 devra prendre sa pause déjeuner d’une durée minimum de 45 minutes entre 11h30 et 12h30.

Les salariés pourront échanger leur permanence sous réserve d’en informer préalablement leur responsable hiérarchique au moins 24h00 à l’avance.

Il est expressément rappelé que la répartition de la durée du travail ainsi que les horaires, peuvent être modifiés par la Direction Générale selon les dispositions légales en vigueur. Ils n’ont donc pas de valeur contractuelle dans le cadre du présent accord.

Les salariés seront être amenés à travailler le samedi dans les conditions définies à l’article 5 .I .E du présent accord.

C) Attribution de jours de repos et modalités de récupération

Un JRTT supplémentaire sera accordé annuellement aux gestionnaires contentieux et précontentieux et aux conseillers logements durant le temps où ils assureront les permanences et pour l’ensemble des permanence réalisées sur l’année. Si ces permanences venaient à être supprimées ou si le salarié changeait de fonction il perdrait le bénéfice de ce JRTT accordé pour l’année.

Cette journée de repos supplémentaire sera acquise pour l’année civile suivant celle au cours de laquelle les permanences auront été effectivement réalisées par chaque salarié. A titre transitoire et pour l’année 2018 chaque gestionnaire ou conseiller logement ayant réalisé les permanences se verra octroyer une demi- journée de RTT supplémentaire à prendre durant l’année civile 2019 soit avant le 31/12/2019.

D) Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires (hors permanence pour les salariés concernés) devront être autorisées par écrit par la Direction des Ressources Humaines. Elles seront réalisées dans la limite d’un contingent annuel de 120 heures. Parmi celles-ci 30 heures pourront être imposées au salarié, les autres seront réalisées d’un commun accord. Les heures supplémentaires seront demandées à l’initiative du responsable hiérarchique sous réserve d’un délai de prévenance de 72 heures (3 jours ouvrés).

Les heures supplémentaires seront majorées à 30 % pour les heures allant de 36h15 à la 43 -ème heure puis à 50 % à compter de la 44 -ème heure dans le respect des dispositions de droit commun. Elles pourront être rémunérées ou récupérées dans les mêmes conditions que les jours de repos (article 5 ; I ; C ; §2). Les heures effectuées au-delà de 36h15 seront des heures supplémentaires (à l’exception des 29 heures réalisées au choix du salarié).

E) Travail du samedi

Les salariés pourront être amenés à travailler le samedi dans les cas décrits ci-après :

• Ouverture de l’agence de CENTRE. Il est décidé de ne plus ouvrir l’agence Centre car le Centre de relation client sera ouvert le samedi matin. Les parties signataires du présent accord s’entendent toutefois pour en reparler 3 mois après le déploiement de la nouvelle

organisation afin vérifier si cette décision n’est pas préjudiciable à (réclamations ou sollicitations clients sur cette fermeture)

• Evènements commerciaux ponctuels tels que : Salons, Forums et journées portes ouvertes (…), visites de logement sur rendez-vous. La participation se fera sur la base du volontariat. A défaut d’un nombre suffisant de volontaires la participation pourra être imposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve d’un délai de prévenance de 6 jours ouvrés.

• Les gestionnaires contentieux et précontentieux seront amenés à réaliser des permanences téléphoniques le samedi de 9h00 à 12h00 sur le numéro dédié au traitement des impayés de loyer selon un planning défini annuellement et les conseillers logements seront amenés à réaliser des permanences téléphoniques le samedi de 9h00 à 12h00 sur le numéro dédié au traitement de la demande de logement selon un planning défini annuellement.

• Modalités de rémunération

Le temps de travail du samedi sera rémunéré. La rémunération des heures supplémentaires se fera dans les conditions énoncées à l’article 5 ; I ; D.

F) Respect des durées maximales de travail

La durée journalière de travail ne pourra pas excéder 10 heures effectives de travail.

La durée hebdomadaire ne pourra pas excéder 48 heures et 44 heures effectives de travail sur 12 semaines consécutives.

Le contrôle du temps de travail s’effectuera par le pointage informatique des horaires et sera contrôlé en premier niveau par chaque responsable hiérarchique puis par la Direction des Ressources Humaines.

IV. Personnel Administratif Cadre

Les dispositions suivantes sont applicables au personnel administratif cadre relevant de l’annexe 1 de la convention collective nationale des SA et fondations d’HLM du 31 mars 2000 et dont la classification est G5, G6 et G7.

Toutes les dispositions du paragraphe 4 sont inchangées à l’exception des dispositions des paragraphes B portant sur l’organisation hebdomadaire du travail et le paragraphe portant sur le travail du Samedi est modifié comme suit :

A) Organisation hebdomadaire du temps de travail

Toutes les modalités sont inchangées et les dispositions ci-dessous sont ajoutées :

Les salariés cadres occupant les fonctions de Responsable relation client, Responsable du centre de relation client, Responsable des attributions et de l’occupation, Responsable commercial et Responsable Juridique assureront une fois par semaine selon un planning semestriellement défini une permanence de leur bureau en débutant à 8 h00 ou en finissant leur journée de travail à 19H00 et afin d’assurer une présence permettant de régler toute difficulté survenant sur le centre de relation client.

Le planning pourra être ajusté par les cadres de permanences en fonction de leurs impératifs personnels sous réserves d’un délai de prévenance de 24 heures du Responsable de centre de relation client et ce afin qu’ils puissent en informer son équipe. Il leur appartiendra lorsqu’ils réalisent leur permanence d’organiser leur journée pour ne pas dépasser les 10 heures de travail effectif dans la journée de référence.

D) Travail du samedi

Les salariés pourront être amenés à travailler le samedi dans les cas décrits ci-après :

• Ouverture de l’agence de CENTRE. Il est décidé de ne plus ouvrir l’agence Centre car le Centre de relation client sera ouvert le samedi matin. Les parties signataires du présent accord s’entendent toutefois pour en reparler 3 mois après le déploiement de la nouvelle organisation afin vérifier si cette décision n’est pas préjudiciable à (réclamations ou sollicitations clients sur cette fermeture)

• Evènements commerciaux ponctuels tels que : Salons, Forums et journées portes ouvertes (…), visites de logement sur rendez-vous.

La participation se fera sur la base du volontariat. A défaut d’un nombre suffisant de volontaires la participation pourra être imposée à l’ensemble des salariés de l’entreprise sous réserve d’un délai de prévenance de 6 jours ouvrés.

• Les salariés cadres seront amenés à encadrer les permanences téléphoniques le samedi de 9h00 à 12h00 sur le centre de relation client. Les fonctions concernées sont les suivantes : Contrôleur Financier, Responsable Audit et sécurité, Responsable de Production, Responsable comptable, Responsable des Ressources Humaines, Responsable Quittancement et charges, Responsable paie et conditions de travail, Responsable centre relation client, Responsable des attributions et de l’occupation, Responsable Commerciale, Responsable Juridique.

• Modalités de rémunération

Le temps du travail du samedi sera décompté du temps de travail effectif de travail comme une journée de travail.

Article 7 : Formalités

Consultation des représentants du personnel :

Le projet du présent Accord a été soumis, avant son élaboration définitive au CHSCT pour avis le 23 avril 2017.

Le CHSCT a rendu son avis le 27 avril 2017.

Article 8 : Conditions de validité de l’accord et d’entrée en vigueur

8.1 – Conditions de validité :

Il est rappelé que les Organisations Syndicales CFDT, CFTC et FO sont toutes trois représentatives au sein de la société à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections des titulaires de la Délégation Unique du Personnel.

Pour entrer en vigueur le présent accord doit être signé :

• Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le nombre de votants.

• Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CE ou de la DUP ou, à défaut, des DP, quel que soit le

nombre de votants. Dans cette dernière hypothèse, une ou plusieurs de ces organisations signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour notifier à l’employeur et aux autres organisations syndicales de l’entreprise qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

• Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de cette notification, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ont permis d’atteindre le taux de 50 % exprimés en faveur d’organisation syndicales représentatives, il n’y a plus lieu d’organiser cette consultation.

• Dans le cas de la nécessité de la consultation des salariés pour la validité de l’accord, cette consultation, qui peut être organisée par voie électronique, se déroulerait dans un délai de deux mois dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires. Participeraient à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.

L’accord serait valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, le présent accord serait réputé non écrit.

8.2 – Dépôt/publicité

Après sa conclusion et si les conditions de son entrée en vigueur sont remplies, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et entrera en vigueur le 9ème jour suivant sa signature et suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du Travail, une fois conclu, le présent accord sera déposé à compter du 9ème jour après sa signature en deux exemplaires (un exemplaire papier signé et un exemplaire sur support électronique + en téléprocédure sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l’unité territoriale de la DIRECCTE de l’Aube accompagné du bordereau de dépôt en un exemplaire papier signé et un exemplaire signé par voie électronique.

Un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de .

Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’Accord d’entreprise par Flash Info, il sera mis en ligne et consultable par tous les salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

Le nouvel article L. 2231-5-1 du Code du Travail prévoit en son premier alinéa que « les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 2231-5-1 prévoit en outre : « Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version de la convention ou de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ».

Les parties conviennent que certaines dispositions du présent accord ne doivent pas être connues d’entreprises et de personnes extérieures à l’entreprise. Aussi, il est convenu qu’elles établiront, une fois l’accord conclu, un acte par lequel une version de l’accord doit être publiée de façon anonyme supprimant les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cet acte convenu entre les parties pour réclamer cette publication anonyme sera déposé en même temps que l’accord.

A défaut d’un tel acte, un document signé par une des parties accompagnera le dépôt de l’accord pour justifier cette demande de publication dans une version rendue anonyme, cette demande précisant les nom, prénom et qualité du représentant dûment mandaté par l’auteur de la demande pour y procéder, l’intitulé de l’accord, la date et le lieu de sa signature.

En outre il sera transmis à la DIRECCTE une version .docx signée de l’accord rendue anonyme au moment du dépôt par voie électronique.

A son entrée en vigueur, l’accord annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés de et résultant notamment d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Après avoir lu et paraphé chacune des 12 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord et ses annexes au nom de leur organisation.

Fait à , le 14 mai 2018 en 7 exemplaires originaux, dont :

• Un pour transmission à la DIRECCTE

• Un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

• Un pour le Comité d’Entreprise

• Un pour chaque Délégué Syndical

• Un pour la Direction

Pour

Le Directeur Général

Le Syndicat CFDT représenté par Madame - Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFTC représenté par Madame - Déléguée Syndicale

Le Syndicat FO représenté par Monsieur - Délégué Syndical