Accord d'entreprise "N.A.O. 2022" chez PLURIHABITAT - MON LOGIS - SOC ANONYME D HLM MON LOGIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE, LE REGIME DE PREVOYANCE MALADIE, L’INTERESSEMENT DES SALARIES, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL, LA MOBILITE, L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Préambule :

La Direction Générale de MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT et les Organisations Syndicales CFDT et CFTC (toutes deux représentatives au sein de la société à la suite des résultats du 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE) se sont réunies les 18 novembre, 20 décembre 2021, 5 et 12 janvier 2022 dans le cadre des négociations annuelles 2022 portant sur la rémunération et les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur le régime de prévoyance maladie, sur l’intéressement des salariés, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail, ainsi que sur l’accès et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés, conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dès lors, entre

MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT

Dont le siège social est situé à Sainte-Savine (Aube), 44 avenue Galliéni,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations Syndicales Représentatives au sein de Mon Logis :

Le Syndicat CFDT représenté par Madame - Déléguée Syndicale dûment désignée

Le Syndicat CFTC représenté par Madame - Déléguée Syndicale dûment désignée

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants, L 2242-8 et suivants et L 2242-15 et suivants du Code du Travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la société MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT.

Article 2 – Durée et organisation du travail 

La commission de suivi de l’accord ARTT s’est réunie le 10 novembre 2021. L’accord est bien appliqué, il est convenu d’organiser une campagne de sensibilisation en 2022 sur le respect du droit à la déconnexion à destination des managers de l’entreprise. Ils sont le relai de la Direction sur le sujet et ils doivent s’assurer que chaque membre de l’équipe dont ils ont la responsabilité a compris et applique les règles en la matière.

Article 3 – Dispositions portant sur les thèmes suivants : Rémunération et salaire effectif – régime de prévoyance-maladie - frais

Article 3.1 – Mutuelle/prévoyance

Il est rappelé qu’à compter du 1er janvier 2015 la prise en charge de la cotisation mutuelle par l’employeur avait été portée à 88.7% du montant total de la cotisation pour tous les salariés de l’entreprise (cadres et non cadres au sens générique c'est-à-dire salariés affiliés AGIRC et salariés affiliés ARRCO qui sont les catégories objectives définies).

Il est également rappelé que lors de la signature de l’accord collectif du 02 Février 2009, il avait été convenu entre les parties signataires que pour le cas où la cotisation totale annuelle viendrait à augmenter, cette augmentation serait intégralement répercutée sur la part Salariale des cotisations, étant entendu que la répercussion de cette augmentation sur les salariés serait limitée à 15% sur l’année civile de référence (si elle devait être supérieure à 15%, la portion supérieure à 15% serait prise en charge intégralement par l’entreprise dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui).

Cette disposition est maintenue.

Au 31/12/2021 MON LOGIS prend en charge pour chaque salarié 88,70 % du montant total de la cotisation mutuelle.

Au mois de septembre 2021 notre prestataire nous a informé qu’il n’y aurait pas d’augmentation de nos cotisations mutuelle et prévoyance pour 2022 au titre du contrat que nous avons reconduit pour l’année 2022 et ce, en attendant la formalisation d’un projet d’accord cadre portant sur les couvertures Santé et Prévoyance qui serait proposé par le Groupe Action Logement courant 2022.

Article 3.2 – Augmentation collective

Une augmentation collective sur le salaire brut de base mensuel ETP de 0.8% sera appliquée à compter du 1^er janvier 2022 aux salariés dont le coefficient est classé de G1 à G5 inclus.

Cette augmentation collective sera portée sur les salaires avant les augmentations individuelles qui seraient accordées sur les salaires du mois de janvier.

Article 3.3 – Frais de restauration en déplacement

Lors de déplacements réalisés dans le cadre d’une mission professionnelle ne correspondant pas au trajet habituel, lorsque le temps de trajet aller et retour a une durée supérieure à 2 heures, les frais de restauration du salarié seront pris en charge dans la limite de 16 euros (sur note de frais et avec justificatif). Cette prise en charge se substitue au ticket restaurant pour la journée considérée.

Article 4 – Intéressement/participation/épargne salariale/Partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires avaient, dans l’accord de 2009, affirmé leur volonté commune d’ouvrir une négociation sur ce sujet en 2009. Après en avoir échangé de nouveau dans le cadre de la présente négociation en 2022 la Direction Générale ne souhaite pas mettre en place un accord d’intéressement et reste dans l’attente de mesures clairement incitatives prises par le gouvernement ou d’une ligne directrice sur le sujet donnée par Action Logement.

Article 5 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

Un accord sur l’égalité professionnelle a été négocié distinctement lors d’une réunion le 01 décembre 2021. Il sera proposé à la signature des partenaires sociaux en février 2022 et portera sur une durée de 3 ans. Les indicateurs présentés en séance illustrent clairement le travail engagé depuis plusieurs années par la Direction de MON LOGIS sur ce sujet, et l’absence de discrimination en matière de recrutement ou de promotion ou d’évolution professionnelle ou de formation. L’index égalité Homme/Femmes de Mon Logis est de 88 sur 100 pour 2020. Il est à noter l’équité des rémunérations moyennes brutes de base entre les hommes et les femmes appartenant à la même catégorie professionnelle et occupant la même fonction. Il est à noter un écart pour les salarié(e)s cadres G5 justifié par le fait qu’ils occupent des fonctions différentes et qui requièrent des compétences différentes.

Article 6 – Conciliation vie privée/vie professionnelle

La conciliation vie privée/vie professionnelle a été abordée dans les négociations portant sur l’égalité professionnelle femmes/Hommes. Aucune remarque n’a été faite sur ce dernier point, l’entreprise favorisant dans le cadre de la commission précitée le respect de la conciliation vie privée/vie professionnelle.

Article 7 – Mobilité

Un accord sur le télétravail a été négocié et appliqué en 2021. Il permet de réduire les déplacements domicile/travail – travail/domicile et ainsi de contribuer à la lutte contre la pollution et à la réduction des frais de transport des salariés de MON LOGIS qui s’inscrivent dans cette démarche (78% des salariés éligibles ont formulé une demande). Il participe en outre de la qualité de vie au travail des salariés et de la meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle en fixant un cadre respectueux et en réduisant les temps de trajet.

Une réflexion sera engagée en 2022 dans le cadre de notre démarche RSE sur le co-voiturage.

Article 8 – Emploi des travailleurs handicapés

MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT respecte ses obligations en la matière. Afin de privilégier le maintien dans leur emploi des salariés de Mon Logis souffrant d’un handicap, plusieurs aménagements de poste ont été réalisés.

Par ailleurs chaque salarié titulaire d’une reconnaissance de la qualité de travailleur Handicapé (RQTH) sur les 12 mois de l’année civile (sous réserve d’avoir transmis le justificatif au service des Ressources Humaines) se voit accorder un jour de repos rémunéré supplémentaire.

Il conserve le bénéfice de cette journée de repos rémunéré tant que sa reconnaissance de la qualité de travailleur Handicapé (RQTH)est valable.

Article 9 – Risques Psychosociaux (RPS) et Qualité de vie au travail

Un groupe de travail composé de deux personnes désignées par la Direction et de quatre membres du CSE a travaillé sur la rédaction d’une procédure pour gérer les agressions des travailleurs en situation d’isolement. Cette procédure a été portée à la validation du CSE en séance plénière en 2021, elle va trouver application en 2022.

La Pandémie a contraint l’entreprise à dématérialiser la relation de travail afin de préserver la santé des salariés. L’organisation du travail en période de confinement nous a conduit, en accord avec les partenaires sociaux, à déployer une démarche de formation à destination des managers sur les modalités d’accompagnement de leur équipe en distanciel.

Les modes opératoires précisant les comportements adaptés en entreprise et durant l’activité professionnelle en période de COVID ont été mis à jour avec régularité.

L’ensemble des collaborateurs a été doté en 2021 d’outils informatiques nomades (Ordinateur et téléphone) permettant de pouvoir télétravailler. L’accord télétravail prévoit également un défraiement plafonné permettant à chaque salarié de s’équiper d’un matériel complémentaire afin de pouvoir aménager un espace de travail à la maison (bureau, fauteuil, écran supplémentaire…).

Article 10 – Dispositions diverses :

Il est précisé que les représentants du personnel n’ont remonté aucune difficulté particulière quant au respect de leurs prérogatives ni en matière de droit d’expression des salariés.

Article 10.1 : conditions de validité

Les parties signataires conviennent que le présent accord est en lui-même équilibré.

Il est rappelé que les Organisations Syndicales CFDT et CFTC sont toutes deux représentatives au sein de la société à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.

Pour entrer en vigueur le présent accord doit être signé :

• Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votants.

• Soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE quel que soit le nombre de votants. Dans cette dernière hypothèse, une ou plusieurs de ces organisations signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour notifier à l’employeur et aux autres organisations syndicales de l’entreprise qu’elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l’accord.

• Au terme de ce délai d'un mois, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

• Si, à l’issue d’un délai de huit jours à compter de la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales signataires ayant recueilli plus de 30 % des suffrages ou de l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives ont permis d’atteindre le taux de 50 % exprimés en faveur d’organisation syndicales représentatives, il n’y a plus lieu d’organiser cette consultation.

• Dans le cas de la nécessité de la consultation des salariés pour la validité de l’accord, cette consultation, qui peut être organisée par voie électronique, se déroulerait dans un délai de deux mois dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l’employeur et les organisations signataires.

• Participeraient à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et Électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L. 2314-18-1.

L’accord serait valide s’il était approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, le présent accord serait réputé non écrit.

10.2 - Dépôt/publicité

Après sa conclusion et si les conditions de son entrée en vigueur sont remplies, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales signataires et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En conséquence le représentant légal de la société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli.

Dans le cas présent l’employeur et les organisations syndicales signataires n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’accord ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Aussi, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

En outre un exemplaire dudit accord d’entreprise sera également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.

Les salariés seront collectivement informés de la signature de l’Accord d’entreprise par Flash Info, il sera mis en ligne et consultable par tous les salariés sur l’Intranet de l’entreprise.

A son entrée en vigueur, l’accord annulera et remplacera toute disposition contraire à ce qu’il prévoit antérieurement applicable aux salariés de MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT et résultant notamment d’accords collectifs, de la convention collective, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

10.3 - Durée

Il est conclu pour une durée indéterminée (étant précisé toutefois que certaines de ses dispositions peuvent avoir une durée d’application limitée expressément prévue par les parties et qui ne pourront donc pas être appliquées au-delà de la durée d’application expressément prévue) et pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L 2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par ce texte.

10.4 – Révision - Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente, et chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au terme du cycle électoral au cours duquel le présent accord collectif aura été conclu (en vertu de l’article L. 2261-7-1 nouveau du Code du Travail), pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes : la partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’accord proposé ; une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.

Le présent accord pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 du code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la DREETS de Troyes.

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

10.5 – Suivi de l’accord

Les délégués syndicaux des organisations syndicales signataires et la Direction (2 représentants de celle-ci) assurent le suivi de l’application du présent accord.

Ils auront dans ce cadre pour objectif d'examiner les difficultés d'application et d'interprétation de l'accord, y compris les cas individuels remontés par les collaborateurs. Ils pourront formuler des propositions sur la mise en place d'actions correctives si nécessaire, voire de proposer des avenants au présent accord.

Après avoir lu et paraphé chacune des 7 pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l’ensemble de l’accord au nom de leur organisation.

Fait à Sainte Savine 31/01/2022 en 6 exemplaires originaux de 8 pages, dont :

• Un pour transmission à la DREETS

• Un pour transmission au Conseil de Prud’hommes,

• Un pour le CSE

• Un pour chaque Délégué Syndical

• Un pour la Direction

Pour MON LOGIS – GROUPE ACTION LOGEMENT

Le Directeur Général -

Le Syndicat CFDT représenté par Madame - Déléguée Syndicale

Le Syndicat CFTC représenté par Madame - Déléguée Syndicale