Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS EN MATIERE D EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez MLT MINET LACING TECHNOLOGY (Siège)

Accord d’entreprise relatif au dialogue social et à la périodicité des négociations en matière d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail :

Accord d’adaptation

ENTRE :

La Société MLT

Dont le siège est à St Chamond 42400 Rue Michel Rondet

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Président Directeur Général

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat CGT , représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Afin de donner une plus grande place au dialogue social, et conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées afin de fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Article 2 : Périodicité des négociations

Les parties s’accordent à fixer la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail à 3 ans.

Le point de départ de la périodicité de ces négociations se situe à la date de la première réunion relative à la négociation, soit le 5 juin 2023.

Article 3 : Les modalités de suivi des engagements pris

Une commission ayant pour but d’examiner l’application des accords sera mise en place

Elle sera composée du délégué syndical signataire et du chef d’entreprise ou de son représentant. Elle sera présidée par le chef d’entreprise ou son représentant.

Elle se réunira une fois par an à l’initiative de la Direction.

Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction ou son représentant. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal sera diffusé sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Article 4 : Formalités

1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il entrera en vigueur, après sa signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs majoritaires ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires, et son dépôt.

2. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

3. Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation à la date d’échéance du présent accord.

4. Publicité – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme TéléAccords en deux versions (l’une signée, l’autre anonymisée). Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord, sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Un exemplaire du présent accord et ses annexes seront affichés sur les panneaux réservés à cet effet.

5. Signatures

Le présent accord est conclu en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires,

A Saint-Chamond,

Le 20 juillet 2023

Pour la Société MLT Pour le syndicat CGT

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