Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez MLT MINET LACING TECHNOLOGY (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

Un protocole d’accord portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2019 a été signé

ENTRE :

La société MLT Minet Lacing Technology SA au capital de 752 500€, dont le siège est situé au 3 rue Michel Rondet – 42400 St Chamond, représentée par M. XXXX – Président Directeur Général

D’une part,

ET

Madame XXXX, déléguée syndicale CFDT

Monsieur XXXX, délégué syndical FO

D’autre part.

Le 11 mars 2019, la déléguée syndicale CFDT a envoyé par courriel le cahier revendicatif joint,

Le 2 mai 2019, le délégué syndical FO a remis en main propre le cahier revendicatif joint,

Il a alors été établi le calendrier des réunions.

Comme lors des NAO précédentes, les représentants du CSE sont conviés à chaque réunion par les délégués syndicaux et la direction. Ils peuvent être consultés en cas de besoin.

A / La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 

1. Première réunion : 21 mai 2019

La Direction a, au préalable, lors de la réunion CSE du 21 mai 2019 remis le bilan social 2018 (Evolution des principaux indicateurs : Emploi, Rémunérations et charges accessoires, conditions d’hygiène et de sécurité, autres conditions de travail, Formation…)

Lors de cette réunion, afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, la direction et les délégués syndicaux ont échangé sur le cahier revendicatif des deux organisations syndicales.

Les premiers éléments ont pu ainsi être communiqué par la direction :

• Une augmentation générale est envisageable

• Un talon minimum d’augmentation sera appliqué

• Une réponse favorable sera apportée à la demande de prise en charge de la couverture frais de santé base isolé des non cadres à 100%

• La direction souhaite mettre en place un nouvel accord d’intéressement. Deux critères seraient retenus : le premier concerne le XXXX (critère inchangé par rapport au précédent accord), le second permet de mesurer la performance de l’entreprise sur le XXXX

Il ne sera par contre pas donné une suite favorable aux points suivants :

• Prime transport

• Revalorisation de la prime XXXX

• Augmentation de la prime de poste

• Majoration de la prime de nuit

Des rappels sont effectués par la direction de l’entreprise sur l’organisation du temps de travail. Les délégués syndicaux approuvent l’organisation mise en place du temps de travail, mais aimeraient que les règles de fermetures de l’entreprise soient assouplies (au cours des dernières années, 3 semaines en août et 1 semaine en décembre). La direction rappelle, que les moyens humains et matériels sont sollicités. Les périodes de repos sont nécessaires afin de permettre à chacun de « recharger les batteries » et d’assurer la maintenance du parc machines. De plus, un départ dispersé du personnel en congés perturberait grandement le bon fonctionnement de l’entreprise, notamment en production.

2. Deuxième réunion : 27 mai 2019

Les propositions effectuées lors de la première réunion sont précisées :

1/ Augmentation générale de XXXX% à compter du 1^er juillet 2019 avec un minimum de XXXX€ sur le salaire brut mensuel de base, pour les salariés présents au 01/01/2019.

2/ Prise en charge de couverture frais de santé des non cadres à 100% sur la base du forfait « base isolé » à compter du 1/01/2020

3/ Présentation des principales dispositions envisagées pour la mise en place d’un nouvel accord d’intéressement. Des interrogations sont posées :

• sur la répartition de la prime globale d’intéressement. Le projet d’accord prévoit pour moitié une répartition proportionnelle au salaire de base et pour l’autre moitié une répartition proportionnelle au temps de présence. Les délégués syndicaux s’interrogent sur la possibilité de ne retenir que le critère de présence pour l’accord d’intéressement. La direction s’engage à fournir aux membres du CSE et aux délégués syndicaux des simulations de répartition d’intéressement leur permettant d’éclairer leur choix.

• sur les modalités de définition du critère 2. Une proposition est remise par la direction, ainsi que des statistiques sur le XXXX chez MLT, dans la métallurgie…

Les délégués syndicaux se disent satisfaits de la proposition effectuée sur les points 1 (augmentation générale de XXXX%) et 2 (prise en charge à 100% de la couverture frais de santé) .

Délégués syndicaux et direction conviennent de se rencontrer la semaine du 24 juin pour finaliser l’accord d’intéressement.

3. Troisième réunion : 24 juin 2019

Cette réunion porte principalement sur l’accord d’intéressement. Délégués syndicaux et membres du CSE ont pris connaissance des éléments fournis par la direction depuis la dernière réunion

Les délégués syndicaux, après concertation des membres du CSE :

• donnent leur accord sur les modalités de répartition de l’intéressement

• demandent une redéfinition des seuils de déclenchement du critère 2. La direction sollicite une interruption de séance afin d’analyser la proposition des délégués syndicaux. La direction formule une contre-proposition qu’approuvent les délégués syndicaux.

L’accord sera finalisé et signé par les parties prenantes dans la journée.

B/ l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Les négociations ont été conduites lors de la réunion du 21 mai 2019.

1/ Egalité professionnelle homme / femme

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes a été signé le 5 octobre 2017. Il est valable jusqu’au 31/12/2020.

Par ailleurs, l’entreprise a pris en compte l’obligation de mesurer et publier les résultats en matière d’égalité professionnelle hommes femmes. Une fois les indicateurs connus, elle définira un plan d’action afin d’atteindre les objectifs définis par le législateur, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle.

Les délégués syndicaux ont rappelé leur souhait d’effacer les inégalités professionnelles entre hommes et femmes. Un point d’avancement sera effectué en réunion de CSE avant la fin de l’année 2019.

2/ Qualité de vie au travail

• droit à la déconnexion

Afin d’assurer une régulation de l’utilisation des outils numériques, un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 28/06/2017. Un questionnaire a été adressé à l’ensemble des salariés utilisant des outils numériques, afin d’évaluer le dispositif et de l’améliorer. Malheureusement, le taux de retour a été très faible

• détection des risques psychosociaux

Des indicateurs de risques psychosociaux ont été mis en place au travers de la refonte des entretiens, avec système d’alerte, en cas de détection de problématiques

• aménagements de postes

Un projet est en cours de développement. Il vise à améliorer l’ergonomie de plusieurs postes de travail et ainsi diminuer les troubles musculosquelettiques.

Un suivi de ces différents points sera effectué lors des prochaines réunions de CSE.

Dépôt et publicité :

Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.

• Le présent protocole sera déposé en version électronique et anonymisée, sur le site téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Un avis indiquant l’existence de cet accord sera affiché dans les établissements aux endroits habituels pendant un mois complet à la suite de son dépôt

A St Chamond, le 3 juillet 2019

Pour la société MLT Minet Lacing Technology

Monsieur XXXX, Président Directeur Général

Les délégués syndicaux

Madame XXXX, déléguée syndicale CFDT

Monsieur XXXX, délégué syndical FO