Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SBB - FRANCE BOISSONS NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société FRANCE BOISSONS NORD dont le siège social est 10 Rue du Chemin Saint Martin à 59 160 LOMME, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 568 500 409 00343, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur de Filiale

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le Syndicat CFTC, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

Le Syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 14 février 2018 et 7 mars 2018. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Salaire de base

1. – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM à l’exception des commerciaux itinérants bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 0.8%, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Par ailleurs, une augmentation de 0,2% sera affectée sur la paie d’août de manière rétroactive au 1^er juillet 2018 à l’ensemble des salariés non-cadres positionnés sur un niveau de la Convention Collective compris entre 1.1 et 4.1, à l’exception des commerciaux itinérants dans l’optique que l’EBIT minimum de 592 000 euros soit atteint au 30 juin 2018.

2. – Augmentations individuelles

La direction se réserve la possibilité, d’attribuer des augmentations individuelles en cours d’année afin de reconnaître les nouvelles compétences acquises et/ou promotions de ces salariés tout au long de l’année.

3. – Classification des salariés

Une attention particulière a été accordée, lors de cette NAO 2018, à la classification de certains salariés à l’expérience et l’ancienneté significatives.

Il a été vérifié la pertinence de leur positionnement par rapport à la classification de la FNB (Fédération Nationale des Boissons), et des ajustements individuels seront effectués, pour environ 12% des salariés éligibles aux NAO.

Le cas échéant, les salariés concernés par ces mesures se verront proposer un avenant au contrat de travail, qui n’emportera aucune modification autre du contrat de travail autre que celles concernées ci-dessus.

Article 2 – Primes et mesures exceptionnelles

Les primes existantes au sein de l’entreprise restent inchangées pour l’année 2018.

En parallèle, il est convenu la mise à disposition d’une enveloppe annuelle de 25 000 euros, soit un talon de 0,5% de la Masse Salariale. Cette enveloppe exceptionnelle sera réservée à la revalorisation des salaires les plus bas au sein de la société France Boissons Nord. Cette mesure représente 46% des salariés éligibles au NAO.

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 4 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille situé 33 Avenue du Peuple Belge, la Halle aux Sucres – 59 000 LILLE.

Fait le 07 mars 2018 à Lomme, en 6 exemplaires,

Signature des parties :

Pour la CFTC, France BOISSONS NORD

XXX

Pour la CGT, France BOISSONS NORD

XXX

Pour FRANCE BOISSONS NORD

XXX