Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez SBB - FRANCE BOISSONS NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société FRANCE BOISSONS NORD dont le siège social est 10 Rue du Chemin Saint Martin à 59 160 LOMME, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 568 500 409 00343, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directrice de Business Unit,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le Syndicat CFTC, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;

Le Syndicat CGT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 26 février 2020, 12 mars 2020 et 23 mars 2020 (en téléconférence pour cette dernière).

Ainsi, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale

Les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maitrise à l’exception des commerciaux itinérants, bénéficient d’une progression de leur salaire de base de 1,2%, applicable rétroactivement au 1^er janvier 2020. Cette augmentation générale s’applique à tous les salariés présents au 01 janvier 2020 au titre de l’année 2020.

Article 2 - Ajustements individuels

Il est convenu qu’une enveloppe de 0,32% de la masse salariale sera dédiée aux ajustements individuels de salaire afin de valoriser la montée en compétence des salariés au cours de l’année 2020.

A cette fin, la direction présentera au CSE la mise en place de référentiels de compétence pour les Chauffeur-Livreurs, Agents logistiques et Techniciens reprenant la définition des compétences attendues sur chaque poste afin d’évaluer le niveau de compétence des salariés et les valoriser.

En outre, la direction présentera un bilan aux membres du CSE au plus tard lors de la réunion de Janvier 2021, des ajustements qui auront été fait dans ce cadre.

Article 3 – Augmentation du montant de l’indemnité salissure au 01 avril 2020

Il est convenu dans le cadre du présent accord, une hausse de l’indemnité salissure de 12,90€ par mois à 15€ par mois à compter du 1^er avril 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020. La direction rappelle que cette indemnité salissure est versée au prorata temporis du temps de travail effectif mensuel.

Article 4 – Elargissement de l’indemnité de salissure aux agents de maitrise logistique et du service technique

La direction a regardé précisément la demande des organisations syndicales représentatives d’étendre à ces deux populations, l’indemnité de salissure.

Les parties au présent accord conviennent d’étendre le bénéfice de la prime de salissure aux emplois suivants : (sous réserve que la tenue obligatoire soit effectivement portée) : Chef d’équipe, Gestionnaire distribution et Gestionnaire de stocks.

Cette mesure entre en vigueur au 01 avril 2020.

Article 5 – Mise en place d’une prime d’activité pour les techniciens

Il est convenu dans le cadre du présent accord, la mise en place d’une prime d’activité mensuelle pour les Techniciens. Le montant de cette prime est fixé à 40€ bruts par mois sous réserve de l’atteinte d’objectifs opérationnels qui seront présentés au salarié par son manager.

Cette prime, mise en place dès le 01 avril 2020, est versée au prorata temporis du temps de travail effectif mensuel.

Article 6 - Prime d’activité des Agents logistiques de la Plateforme de Lille

Face à la demande des organisations syndicales représentatives de revoir les objectifs de la prime d’activité des Agents logistiques de la plateforme, la direction s’engage à ouvrir une réflexion sur les critères d’attribution de cette prime.

Article 7 - Primes de livraison pour les Chauffeurs Livreurs

Les partenaires sociaux s’entendent sur la nécessité de revoir la définition des critères d’attribution des primes de livraison notamment afin d’être plus transparent dans la communication de l’atteinte des objectifs. Ainsi, la direction s’engage à ouvrir une réflexion sur les critères d’attribution de ces primes. Une discussion sur le sujet sera ainsi mise en œuvre à compter de septembre 2020 afin de présenter l’ensemble des primes existantes et leurs critères d’attribution actuels. La Direction présentera ensuite aux représentants du personnel au Comité Social et Economique, les nouveaux critères d’attribution envisagés.

Article 8– Durée de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année civile 2020 et dans ce cadre ces dispositions pourront être révisées conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail ou dénoncées conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 09– Dépôt de l’accord

L’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille situé 33 Avenue du Peuple Belge, la Halle aux Sucres – 59 000 LILLE.

Fait le 01 avril 2020, à Lomme, en 6 exemplaires,

Signature des parties :

Pour la CFTC, France BOISSONS NORD

XX

Pour la CGT, France BOISSONS NORD

XX

Pour FRANCE BOISSONS NORD

XX