Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires" chez SBB - FRANCE BOISSONS NORD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société FRANCE BOISSONS NORD dont le siège social est 10 Rue du Chemin Saint Martin à 59 160 LOMME, immatriculée au RCS de Lille Métropole, sous le numéro 568 500 409 00343, représentée par XX, agissant en sa qualité de Directeur de Business Unit,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

Le Syndicat CFTC, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;

Le Syndicat CGT, représenté par XX, en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 17 janvier, 31 janvier, 17 et 23 février 2022. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur l’égalité professionnelle. En revanche, les parties conviennent d’engager sur l’année 2022 des négociations relatives à l’intéressement. Les demandes spécifiques des organisations syndicales se sont portées sur l’augmentation des salaires, la revalorisation des primes et indemnités et le temps de travail.

Lors de ces réunions, le délégué syndical de la CFTC a insisté sur sa volonté d’attribuer une augmentation générale identique pour tous les salariés tout en reconnaissant la nécessité d’augmenter les plus bas salaires. Il est selon lui essentiel de pouvoir prétendre à un même pourcentage d’augmentation pour tous les salariés lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Dans ce contexte, il a finalement été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale

Les salariés APE et TAM, à l’exception des commerciaux itinérants et alternants, inscrits dans les effectifs au 31 décembre 2021, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire brut de base de 1,6%. Cette progression sera applicable sur la paie du mois de mars ou avril, rétroactivement au 1er janvier 2022.

Article 2– Revalorisation des salaires minimum

2.1 – Chauffeurs-livreurs Poids-lourds

Le salaire brut de base mensuel minimum des Chauffeurs-livreurs PL est porté au 1^er mars 2022 à XX€ bruts.

Le salaire brut de base mensuel minimum des Chauffeurs-livreurs PL confirmés est porté au 1^er mars 2022 à XX€ bruts.

Le salaire brut de base mensuel minimum des Chauffeurs-livreurs PL experts est porté au 1^er mars 2022 à XX€ bruts.

Le passage en « confirmé » et « expert » est validé lorsque toutes les compétences décrites dans le référentiel de compétences sont acquises par le chauffeur-livreur.

2.1 – Agents logistiques polyvalents

Le salaire brut de base mensuel minimum des agents logistiques polyvalents est porté au 1^er mars 2022 à XX€ bruts.

Le salaire brut de base mensuel minimum des agents logistiques polyvalents confirmés est porté au 1^er mars 2022 à XX€ bruts.

Le salaire brut de base mensuel minimum des agents logistiques polyvalents experts est porté au 1^er mars 2022 à XX€ bruts.

Le passage en « confirmé » et « expert » est validé lorsque toutes les compétences décrites dans le référentiel de compétences sont acquises par l’agent logistique polyvalent.

En outre, concernant la prime d’activité des agents logistiques polyvalents, la Direction présentera au CSE lors de la prochaine réunion les nouveaux critères et objectifs qui seront appliqués sur 2022.

Article 3 – Augmentation individuelle

Une enveloppe de 0,4% de la masse salariale en niveau est attribuée pour l’année 2022 afin de reconnaitre les nouvelles compétences acquises par les salariés tout au long de l’année notamment au travers les référentiels de compétences existants.

Les parties s’entendent sur la reconnaissance et la valorisation de collaborateurs dont l’investissement a été particulièrement reconnu par le management.

Ces augmentations individuelles exceptionnelles interviendront au plus tôt à partir d’avril 2022 en fonction du développement des compétences et pourront s’accompagner, dans certains cas, par une révision du positionnement du collaborateur dans la classification de la convention collective.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année civile 2022 et dans ce cadre ces dispositions pourront être révisées conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail ou dénoncées conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 5– Dépôt de l’accord :

A l’expiration du délai d’opposition de huit (8) jours prévus à l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part sur la plateforme en ligne Téléaccords et d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait le…………………………………..….., à Lomme, en 5 exemplaires,

Signature des parties :

Pour la CFTC, France BOISSONS NORD Pour FRANCE BOISSONS NORD

XX XX

Pour la CGT, France BOISSONS NORD

XX