Accord d'entreprise "ACCORD N.A.O." chez CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (Siège)

Accord

NAO 2019

Préambule

Des négociations annuelles obligatoires se sont tenues, conformément à la Loi, et selon le calendrier établi d’un commun accord.

Le présent accord précise les dispositions applicables en 2019 et prévoit également des engagements pour les années 2020 et 2021.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :

Augmentation générale des salaires

La valeur du point servant de référence au calcul des salaires d’une part, et la partie non hiérarchisée entrant dans le calcul du salaire « barème » (complément « Weill ») d’autre part, sont majorées comme suit en fonction de l’évolution du niveau de l’inflation¹ :

• Au titre de l’année 2019 :

  Au 1^er Janvier 2020 : ajustement au niveau de l’inflation réellement constatée entre décembre 2018 et décembre 2019.

• Au titre de l’année 2020

  Au 1^er Janvier 2021 : ajustement au niveau de l’inflation réellement constatée entre décembre 2019 et décembre 2020.

Evolution de la prime de vacances

Le montant de l’augmentation de la prime de vacances prévu dans l’accord NAO 2018 à 100 € bruts (ancienneté 0), est porté à 120 € bruts (ancienneté 0). Le versement de cette augmentation sera effectué comme suit :

• Au 30 juin 2019 : + 60 € bruts (ancienneté 0)

• Au 30 juin 2020 : + 50 € bruts (ancienneté 0)

• Au 30 juin 2021 : + 10 € bruts (ancienneté 0)

Ouverture / reprise de discussions

Les signataires conviennent d’ouvrir ou de poursuivre les discussions suivantes au cours de l’année 2019 :

Sur les thèmes d’ordre organisationnel suivants :

• Les convenances et la gestion des compteurs badge pour les services techniques.

  Ces sujets seront traités dans le cadre de la commission de suivi de l’accord signé en 2018 « visant à l’optimisation des services techniques » ; commission qui doit se tenir avant l’été 2019.

  Pour les compteurs des services administratifs une réunion se tiendra à la suite de cette commission.

• Les critères de rattrapage de la prime de présence et ses modalités.

Sur l’organisation du travail des conducteurs receveurs.

Un groupe de travail est déjà en place afin de traiter des conditions de travail des conducteurs.

La Direction s’engage à poursuivre les discussions lors desquelles les axes tels que les horaires, les cycles, les amplitudes, les temps (de conduite, annexes, déplacement, …) seront abordés.

La prochaine réunion du Groupe de travail doit se tenir avant la fin du mois de mars 2019.

Sur la sécurité sur le réseau, pour les conducteurs et les équipes UCS

La commission locale de suivi des questions de sécurité s’est réunie en date du 7 mars 2019 pour traiter de ces questions.

Toutefois la Direction s’engage à poursuivre les discussions en 2019 sur ce thème général, avec un focus particulier sur les 2 points suivants:

• Gestion des « type 2 » et réappropriation de l’espace bus

• Répartition des missions contrôle/intervention

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord sont autonomes. Elles peuvent être dénoncées séparément les unes des autres. La dénonciation d’une des dispositions ne remet pas en cause les autres.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 2019

Conclu entre d’une part,

La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois

représentée par , Directeur Général

Et d’autre part,

Le Syndicat CGT

Représenté par le délégué syndical :

Le Syndicat CFDT

Représenté par le délégué syndical :

Le Syndicat FO

Représenté par le délégué syndical :

Le Syndicat SUD

Représenté par le délégué syndical :

Le Syndicat UNSA

Représenté par le délégué syndical :

Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par le délégué syndical :