Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS et le syndicat CGT-FO et CGT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT le 2018-06-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le PERCO, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le système de rémunération, le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et SOLIDAIRES et CFE-CGC et CFDT

Numero : T06718000487
Date de signature : 2018-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOI
Etablissement : 56850068000018 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-20

ACCORD NAO 2018

Préambule

L’accord NAO 2017 prévoit des dispositions applicables en 2018. Le présent accord, établi en cohérence avec celui de 2017, précise certaines dispositions prises en 2017 et prévoit de nouveaux engagements compatibles avec la réussite du contrat de performance actée par courrier adressé par la CTS à l’EMS, daté du 13 juin 2018, et transmis en copie aux organisations syndicales représentatives de la CTS.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit pour l’année 2018.

Evolution des primes

Revalorisation de la participation de l’entreprise à la complémentaire santé

La présente disposition précise celle prise dans l’accord NAO 2017 : à compter du 1^er juillet 2018, la participation de l’entreprise à la complémentaire santé évolue de 28 € à 30 €. Cette disposition s’applique sans conditions.

Prime performance 2018

Hormis les directeurs, sans conditions d’ancienneté, une prime exceptionnelle non reconductible d’un montant de 200 € brut¹ sera versée avec le salaire de juin 2018, pour tous les salariés à l’effectif au 30 avril 2018. Pour les salariés entrés après le 1^er janvier 2018, cette prime sera versée prorata temporis des heures réalisées entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2018².

Revalorisation de la prime de vacances

A compter du 1^er juin 2019, le montant de la prime de vacances est augmenté de 100 € bruts (ancienneté 0).

Prime d’objectif des cadres

Les signataires conviennent d’ajouter chaque année 115 € bruts au montant de la prime d’objectif des cadres (hors directeurs) versée en février de chaque année pour les objectifs de l’année précédente. Cette disposition s’applique pour la première fois avec la prime d’objectif versée en 2019.

Prime de maître d’apprentissage

Les signataires conviennent de créer une prime de maître d’apprentissage d’un montant de 300 € bruts. Cette prime est versée en mai de chaque année à tous les maîtres d’apprentissage encadrant ou ayant encadré un ou plusieurs apprentis au moins jusqu’en avril de l’année en cours.

Pour l’année 2018, la prime sera versée avec le salaire de juillet 2018 à tous les maîtres d’apprentissage ayant encadré un ou plusieurs apprentis au moins jusqu’en avril 2018.

Poursuite de la période de raccordement des déroulements de carrière

Un dispositif de déroulement de carrière concernant l’ensemble des salariés non-cadres de l’entreprise a été mis en œuvre depuis 2013. Son fonctionnement est décrit et précisé dans les accords de référence suivants :

Accord NAO du 25 juin 2012 : pour les personnels de conduite, de contrôle et d’intervention,
Accord NAO du 20 juin 2013 : pour les personnels des services administratifs et agents de maîtrise,
Accord déroulement de carrière des services techniques du 1^er septembre 2014 pour les ouvriers et techniciens des services techniques.
Accord NAO du 15 juin 2016 : évaluation des critères et articulation entre déroulement de carrière et promotion

Le principe de déroulement de carrière tel que défini dans les accords de référence est maintenu. Il consiste à augmenter le coefficient de rémunération de 2 points sous réserve d’évaluations annuelles positives de 5 critères professionnels.

Chaque augmentation du coefficient de 2 points correspond à 1 niveau de déroulement de carrière :

Niveau 1 : première augmentation de 2 points du coefficient de rémunération
Niveau 2 : +2 points de coefficient supplémentaires
Niveau 3 : +2 points de coefficient supplémentaires
Et ainsi de suite...

La mise en œuvre du dispositif s’est fait progressivement lors d’une phase dite de raccordement prenant fin en 2017, 2018 puis 2019 respectivement pour les 3 premiers accords cités plus haut. Le raccordement initialement prévu est à l’origine d’une certaine inégalité de traitement entre les agents. Cette inégalité n’avait pas été anticipée lors de la conception du dispositif. Afin de corriger cette situation les signataires du présent accord conviennent d’ajuster les déroulements de carrière selon les dispositions des paragraphes suivants qui annulent et remplacent ceux des accords sus cités ayant le même objet.

Le passage d’un niveau à l’autre s’opère par la double condition suivante (les 2 conditions sont cumulatives et indissociables) :

Une ancienneté minimum requise,
Et un nombre minimum de points qualité professionnelle requis. Ces points sont cumulés à la suite de l’évaluation des 5 critères lors de l’entretien annuel d’appréciation.

La période de raccordement ainsi que le régime dit de croisière sont décrits dans les tableaux suivants. Ils permettent de déterminer les conditions à remplir pour accéder à un niveau de déroulement de carrière.

Tableau 1 : pour le personnel de conduite, de contrôle et d’intervention
(déroulement de carrière mis en place suite à l’accord NAO de 2012).

Tableau 2 : pour le personnel administratif et agents de maîtrise
(déroulement de carrière mis en place suite à l’accord NAO de 2013).

Tableau 3 : pour le personnel ouvrier et technicien de maintenance
(déroulement de carrière mis en place suite à l’accord de 2014).

Concernant les OP, les dispositions particulières suivantes s’appliquent afin de garantir le respect des engagements de l’accord de 2014 :

Pour les OP au coefficient 215 en 2017 et 2018, le niveau 1 correspondra à +1 point de coefficient.
Pour les OP au 210 en 2017 et 2018, le passage au niveau 2 correspondra à +3 points de coefficient.
Pour les OP au 213 entre 2017 et 2023, le passage au niveau 3 correspondra à +1 point de coefficient.

L’annexe 1 illustre la mise en œuvre de ces dispositions pour chacune des 3 populations correspondant aux 3 accords de référence.

Afin de corriger la période de raccordement dont la fin était initialement prévue en 2017 pour les conducteurs et les équipes d’intervention les signataires conviennent d’appliquer les dispositions du présent article avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017, pour les agents concernés.

Pour les agents des services administratifs, agents de maitrise et des services techniques, les présentes dispositions s’appliquent avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Evolution du PERCO

Les signataires conviennent de faire évoluer l’abondement de l’entreprise au PERCO selon les dispositions suivantes :

Le total annuel de l’abondement est limité à 250€ par salarié et par an
Pour une alimentation issue du compte épargne temps ou de la prime d’intéressement, le niveau d’abondement passe à 20% de la somme placée

Ces dispositions s’appliquent à compter des placements réalisés en 2018. Leur mise en œuvre nécessite la signature d’un avenant à l’accord PERCO qui sera proposé à la signature dans le courant du mois de juin 2018.

Ouverture / reprise de discussions

Les signataires conviennent d’ouvrir ou de reprendre les discussions sur les thèmes suivants :

Organisation du travail des conducteur receveurs.

Les discussions reprendront sur la base des pistes d’amélioration déjà identifiées en 2016.

Des temps de déplacement plus proches de la réalité du terrain dans une logique de maintien global du niveau des temps annexes
Diminuer les temps de conduite maximum des vacations bus en particulier
Adapter les cycles à la durée des services issus des nouvelles règles

Une première réunion se tiendra avant fin septembre 2018 en présence de 2 représentants par syndicat représentatif et de représentants de la direction.

Fiabilité du matériel roulant.

Un groupe de travail se réunira au cours du 4^ème trimestre 2018 dans le but de rechercher une méthode d’amélioration de la fiabilité du matériel roulant. Il sera composé de 2 représentants par syndicat représentatif et de représentants de la direction.

Ouverture de négociations avec les DS sur les thèmes suivants :

Fins de carrière. Une première réunion se tiendra le 22 juin 2018 dans le cadre des discussions relatives à la qualité de vie au travail et à la prévention de la pénibilité,
Droit à la déconnexion et télétravail. Une première réunion se tiendra avant la fin du mois d’octobre 2018 dans le cadre des plans d’action QVT.

Levée du préavis déposé par le syndicat UNSA

Compte tenu des engagements pris par la Direction, en signant le présent accord, le syndicat UNSA lève le préavis déposé le 2 juin 2018 pour les journées des 21 et 30 juin 2018.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.

Les dispositions de ce présent accord sont autonomes. Elles peuvent être dénoncées séparément les unes des autres. La dénonciation d’une des dispositions ne remet pas en cause les autres.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg, le 20 juin 2018

Conclu entre d’une part,