ACCORD sur le

VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR pour 2023

Préambule

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permet aux employeurs de verser à leurs salariés, sous réserve de respecter certaines modalités, une prime de partage de la valeur et ce afin d’améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés.

Désireuses de s’inscrire dans ce dispositif, la CTS et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des modalités d’attribution de cette prime de partage de la valeur qui sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail en cours le 30 avril 2023, date de versement de la prime ; y compris un contrat d’apprentissage.

Montant de la prime de partage de la valeur

Montant

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 200 euros par bénéficiaire à temps complet justifiant d’une durée de présence de 12 mois au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er avril 2022 au 31 Mars 2023.

Cas des temps partiels et entrée en cours de période (du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023)

Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (1 200/151.66*12) * la somme des temps de travail contractuel de la période.

Le montant de la prime de partage de la valeur est proratisé si le salarié a été embauché au cours de la période. La prime de partage de la valeur est alors calculée au prorata temporis ((1 200/151.66*12) la somme des temps de travail contractuel de la période).

Hormis ces deux prorata temporis, le montant de la prime exceptionnelle n’est pas proratisé au titre des absences quelles qu’elles soient.

Exonérations des charges sociales et fiscales conditionnées

La prime est exonérée de cotisations sociales.

Les salariés gagnant jusqu'à 3 fois le SMIC annuel du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023 (soit 60 187.40€ bruts) bénéficient en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu et de la CSG RDS.

Modalités de versement de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023.

Révision de l’accord

Le présent accord est à durée déterminée et cessera de produire ses effets une fois la prime de partage de la valeur versée selon les conditions fixées.

Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L2261 – 7 et L2261 - 8 du Code du Travail.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg le 17 mars 2023.

Pour la Direction de la CTS,

représentée par le Directeur Général,

Pour le Syndicat UNSA, représenté par :

Pour le Syndicat CGT, représenté par :

Pour le Syndicat CFDT, représenté par :

Pour le Syndicat SUD, représenté par :

Pour le Syndicat CGC CFE, représenté par :