Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES et UNSA et CGT et CGT-FO le 2019-03-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et SOLIDAIRES et UNSA et CGT et CGT-FO

Numero : T06719002615
Date de signature : 2019-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS
Etablissement : 56850068000018 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) ACCORD NAO 2018 (2018-06-20) ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA CRISE SANITAIRE COVID 19 (2020-07-15) Gestion de difficultés économiques dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID 19 : Mise en place de l'activité partielle (congés payés - primes) (2020-04-17) accord versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 (2021-08-04) ACCORD NAO 2022 (2022-03-11) ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022 (2022-09-29) ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023 (2023-03-17) AVENANT N°3 portant sur la prime de présence (2023-03-17) ACCPORD NAO 2023 (2023-03-17)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-08

Accord

portant sur

la prime exceptionnelle

de pouvoir d’achat

Préambule

La loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu ; et ce afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés.

A ce titre, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées à plusieurs reprises depuis le 17 janvier 2019 afin d’étudier la faculté d’accorder une telle prime dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Désireuses de s’inscrire dans ce dispositif, la C.T.S. et les Organisations Syndicales signataires sont convenues des modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sont fixées dans le présent accord.

Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; y compris les apprentis.
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2018, ce qui équivaut pour une bénéficiaire à temps complet présent toute l’année à 53 944,80 € ;

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 760 euros par bénéficiaire à temps complet justifiant d’une durée de présence de 12 mois au cours de l’année 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : (760/151.66*12)* la somme des temps de travail contractuel 2018.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ; la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est alors calculée au prorata temporis ((760/151.66*12)* la somme des temps de travail contractuel 2018).

Le montant de la prime exceptionnelle n’est pas proratisé au titre des absences quelles qu’elles soient.

Modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019 et au plus tard le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.

Les dispositions de ce présent accord sont autonomes. Elles peuvent être dénoncées séparément les unes des autres. La dénonciation d’une des dispositions ne remet pas en cause les autres.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg, le 8 mars 2019

Conclu entre d’une part,