Accord d'entreprise "ACCORD POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2021-01-28 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES

Numero : T06721006871
Date de signature : 2021-01-28
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS
Etablissement : 56850068000018 Siège

Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT AVENANT 6 A L'ACCORD VISANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SAGENTS DE CONDUITE EN CYCLE A2 RESERVE (2023-09-11)

Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-28

Accord pour

l’amélioration des

conditions de travail

Expérimentation bus UPC & UPE

Préambule

L’amélioration des conditions de travail est un sujet permanent d’échanges entre les partenaires sociaux et la Direction. Ce sujet a notamment fait l’objet de revendications lors des négociations Annuelles Obligatoires 2019.

Un groupe de travail dédié à ce sujet a ainsi été créé et plusieurs réunions se sont tenues.

La méthodologie retenue par le groupe de travail a permis de simuler la variation d’un seul critère à la fois, pour bien en mesurer les effets. Une fois l’impact de chaque critère identifié, une nouvelle variable a été introduite, permettant au final de voir les effets de la combinaison de plusieurs variables.

De même, les simulations initiales faites pour Cronenbourg, ont été dupliquées sur Elsau et Kibitzenau pour en vérifier les apports au regard des spécificités de chaque dépôt, à différentes étapes. C’est ce qui a conduit à ne valider des améliorations que pour Cronenbourg et Elsau dans un premier temps.

A l’issue de ces différentes réunions et après analyse des résultats des différentes simulations et de leurs impacts sur les conditions de travail, la réalisation d’une expérimentation a été décidée. Celle-ci permettra de mesurer les effets des modifications identifiées, avant de décider de leur mise en place définitive, ou non.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :

Champ d’application de l’expérimentation

Les dispositions ci-dessous concernent les habillages des services bus, pour les dépôts de Cronenbourg et d’Elsau.

Des dispositions particulières sont à l’étude pour le dépôt de Kibitzenau et pourront faire l’objet d’un accord spécifique.

Ces nouvelles règles annulent et remplacent toutes les règles existantes dans les différents accords en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.

Les règles non mentionnées dans le présent accord continuent de s’appliquer selon les modalités fixées dans les accords d’origine.

Modification des règles d’habillage

Pour rappel, la décomposition des services bus suit les règles suivantes et les termes utilisés ci-après font référence aux éléments suivants :

Après étude des différentes simulations et de leurs impacts, les règles d’habillage suivantes ont été retenues et s’appliquent à l’ensemble des services dont les véhicules sont issus d’UPC et d’UPE, quel que soit le type de cycle.

Temps de conduite maximum de 4h30

La durée maximale du temps au volant (HLP + conduite commerciale + battement) est définie par pièce et est désormais fixée à 4h30 par pièce de conduite pour le bus, quel que soit le type de cycle.

Temps de travail effectif maximum de 8h30

Le temps de travail effectif maximum tel que défini plus haut est fixé à 8h30, quel que soit le type de cycle et le type de journée.

Les services dont le temps de travail effectif est compris entre 5h30 et 6h peuvent intégrer l’ensemble des cycles sans restriction.

Modification des règles pour certains services :
1. Service M

Si les services M débutent après 5h29 alors ils finissent avant 14h, quel que soit le type de cycle.

Services J

Tous les services J débutent au plus tôt à 6h, quel que soit le type de cycle.

Généralisation des roulements réguliers multi ligne

Les roulements ne sont plus associés à une ligne ou un groupe de lignes. Tous les roulements de même type seront regroupés au sein d’un seul et même roulement multi ligne. Ce regroupement sera réalisé sans aucun changement du nombre de places en régulier, ni de position pour les conducteurs, quel que soit le type de cycle.

Présentation des habillages simulés

L’application des nouvelles règles, objet du présent accord, a fait l’objet d’un habillage simulé sur les graphiques en vigueur à la date de sa signature.

C’est sur cette base que direction et organisations signataires sont convenues de leur mise en œuvre à titre expérimental.

Les habillages et les roulements associés suivants ont ainsi été simulés. Ils sont présentés en annexe 1 au présent accord :

Les habillages UPC BUS LàV, samedi, et dimanche & JF Base Hiver 20/21
Les habillages UPE BUS LàV, samedi, et dimanche & JF Base Hiver 20/21
Les roulements réguliers UPC BUS
Les roulements réguliers UPE BUS

Un processus de révision des horaires des services et des cycles spécifique

Les révisions d’habillage et de roulements seront effectuées conjointement entre les réviseurs en poste et des représentants des organisations syndicales signataires, afin de respecter les orientations décidées avec le Groupe de Travail et qui figurent dans le présent accord.Les organisations syndicales signataires désigneront 3 représentants pour chacun des dépôts concernés, pour accompagner les réviseurs sur l’ensemble des révisions concernées par cet accord.

Durée de l’accord et modalités d’application

Les dispositions du présent accord sont convenues pour une durée déterminée définie comme suit :

L’expérimentation est mise en place le premier jour d’application des horaires d’été 2021. Elle prendra fin le dernier jour d’application des horaires d’été 2022.

Suivi de l’expérimentation

Afin de s’assurer du bon déroulement de cette expérimentation et notamment d’objectiver l’amélioration des conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place une commission de suivi composée de 2 représentants de chacun des syndicats signataires, et du secrétaire de la CSSCT.

Une première réunion se tiendra rapidement après la mise en place des horaires d’hiver 2021, afin de tirer un premier bilan des horaires été 2021.

Si nécessaire, et à tout moment, la commission se réunira dans un délai de 10 jours ouvrables après réception d’une demande formulée par l’un des signataires.

L’expérimentation prenant fin le dernier jour d’application des horaires d’été 2022, un retour à la situation antérieure pour les horaires hiver 2022/2023 devra être décidé au plus tard fin mars 2022.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2021

Conclu entre d’une part,