Accord d'entreprise "AVENANT 6 A L'ACCORD VISANT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SAGENTS DE CONDUITE EN CYCLE A2 RESERVE" chez CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (Siège)

Avenant 6

A l’accord

visant à amélioration des conditions de travail des agents de conduite

en cycle A2 réserve

Préambule

Le 8 décembre 2011 a été conclu un accord visant à l’amélioration des conditions de travail des agents de conduite en cycle A2 de réserve. Plusieurs avenants ont été conclus depuis 2011, notamment pour expérimenter puis pérenniser le cycle d’UPC.

Dans le cadre des négociations en cours concernant l’amélioration des conditions de travail, une réflexion a été menée afin d’améliorer la prévisibilité pour les conducteurs concernés par la réserve. A ce titre il est proposé d’augmenter le nombre de services bus affectés dans le roulement A2 mixte. Le présent avenant en précise les modalités.

La Direction et les organisations syndicales sont convenus ce qui suit :

Champ d’application de l’avenant

Les dispositions ci-dessous concernent le cycle A2 mixte s’appliquent pour les 3 dépôts.

Ces nouvelles règles annulent et remplacent toutes les règles existantes dans les différents accords, avenants et leurs annexes, en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet.

Les règles non mentionnées dans le présent avenant continuent de s’appliquer selon les modalités fixées dans les accords d’origine.

Règles modifiées en vue d’améliorer les conditions de travail a2 mixte

1. Règles spécifiques aux cycles de réserve A2 et A2’ tram mixte

   1. Répartition du temps de travail

2. Type de grille de roulement

Les services bus (SB et SB2) affectés dans le roulement sont exclusivement des services Bus (hors SQ).

SB : services bus affectés dans le roulement de l’accord initial du 8 décembre 2011.

SB2 : services bus supplémentaires affectés dans le roulement (avenant 6)

Les Services « Quotidiens » ont une durée théorique comprise entre 7h21 et 8h21, afin d’équilibrer le roulement en fonction des services bus qui y sont affectés.

Le type de SQ « E » exige l’affectation prioritaire et obligatoire, après prise en compte des contraintes médicales éventuelles, d’un service de type M (hors service de réserve si agent non polyvalent) dès qu’un service de ce type est libéré et disponible :

E : Quotidien prioritaire, exigeant l’affectation prioritaire et obligatoire d’un service de type M si libre et disponible (hors service de réserve si agent non polyvalent).

E* : Quotidien prioritaire, exigeant l’affectation prioritaire et obligatoire d’un service de type M si libre et disponible (hors service de réserve si agent non polyvalent) et dans tous les cas fin de service avant 21h00.

A/S : Quotidien de type A ou S

J/M : Quotidien de type J ou M

Q : Quotidien non typé

Pour les SQ du week end, les services tram seront privilégiés.

3. Durées minimum et maximum des services (par module de 12 semaines)

4. Composition des services dans la grille :

Le choix des services bus placés dans les roulements mixtes sera réalisé par l’agent des méthodes lors de la réalisation de l’ensemble des roulements bus du dépôt afin de garantir la représentation de la typologie des services retenus.

Le roulement mixte sera concerné par la révision des roulements au même titre que les roulements réguliers.

2. Restriction durant les horaires d’été

Ainsi, en été, le roulement mixte ne sera pas appliqué, les agents seront affectés à un roulement A2 Réserve prévisibilité.

3. Restriction les jours fériés

Durant les jours fériés (dimanche y compris) le roulement est composé uniquement de SQ non typés : les typages des jours précédents et suivants imposant des contraintes suffisamment lourdes pour limiter fortement les services affectables.

Date d’application

Le présent avenant prend effet à compter du 13 novembre 2023.

Il s’applique à durée indéterminée.

Les présentes modalités s’appliquent au regard de l’offre actuelle et sont susceptibles d’évoluer en fonction de la volumétrie de services à effectuer. Si cette volumétrie évoluait de manière importante, les parties conviennent de se réunir afin d’ajuster les présentes règles.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément aux articles L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2261- 9 à 13 du Code du Travail

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg, le 11 septembre 2023

Conclu entre d’une part, 

La Direction de la Compagnie des Transports Strasbourgeois 

représentée par , Directeur Général  

 

 

Et d’autre part, 

 

Le Syndicat UNSA 

Représenté par le délégué syndical : 

 

 

 

Le Syndicat CGT 

Représenté par le délégué syndical : 

 

 

 

Le Syndicat CFDT 

Représenté par le délégué syndical : 

 

 

 

Le Syndicat SUD 

Représenté par le délégué syndical : 

 

 

 

Le Syndicat CFE-CGC 

Représenté par le délégué syndical :