Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE MISE EN PLACE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR" chez CFCAL-BANQUE - CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE (Siège)

Accord d’entreprise

Mise en place d’une prime de partage de la valeur

Entre :

CFCAL-Banque, représentée par , Président du Directoire

d’une part

et

les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

FO représentée par , déléguée syndicale

CFDT représentée par , délégué syndical

d’autre part

Ci-après dénommées collectivement les « Parties »,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

A la demande du syndicat FO, des négociations exceptionnelles sur le pouvoir d’achat ont été ouvertes le 21 septembre 2022.

A l’issue des négociations, les Parties ont décidé de mettre en place, dans le cadre des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime, ni aucun élément de rémunération versé par l'Entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés du CFCAL-Banque sous réserve d’être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime c’est-à-dire à la date du 30 novembre 2022.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1 500 € bruts pour les salariés visés à l’article 2.

Le montant de la prime est modulé en fonction des critères suivants :

Critère n°1 : l’ancienneté acquise au sein de l’entreprise au 31 octobre 2022.

Si l’ancienneté du collaborateur acquise au sein de l’entreprise est supérieure ou égale à 1 an, le salarié percevra la prime en totalité (sauf modulation du montant selon le 2^ème critère de modulation).

Si l’ancienneté du collaborateur acquise au sein de l’entreprise est inférieure à 1 an, la prime sera proratisée en fonction de la date d’entrée dans les effectifs. Dans ce cas, la proratisation sera réalisée en fonction du nombre de jours dans les effectifs entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022.

Pour le cas où un salarié aurait été titulaire de plusieurs contrats de travail non successifs entre le 1^er novembre 2021 et le 31 octobre 2022, l’ancienneté acquise au titre de chaque contrat de travail sera prise en considération.

Critère n°2 : la durée de travail prévue au contrat de travail sur les 12 mois précédant le versement de la prime c'est-à-dire entre le 1er novembre 2021 et le 31 octobre 2022.

Exemples :

- Exemple 1 : un salarié entré dans les effectifs avant le 1^er novembre 2021 et présent à temps complet sur la période allant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 percevra la totalité de la prime, soit 1500€.

- exemple 2 : un salarié entré dans les effectifs avant le 1^er novembre 2021 et travaillant à 80% sur la période allant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2022 percevra 80% de la prime, soit 1200€.

- exemple 3 : un salarié entré dans les effectifs le 1er mai 2022, comptant donc 184 jours de présence sur la période de référence, et travaillant à temps complet percevra une prime d’un montant de 756,2€ (c’est-à-dire 1500 x 184/365).

- exemple 4 : un salarié entré dans les effectifs le 1er mai 2022, comptant donc 184 jours de présence sur la période de référence, et travaillant à 80% percevra une prime d’un montant de 604,9€ (c’est-à-dire 1500 x 184/365 x 80%)

Article 4 - Conditions d’exonération de la prime

La prime est exonérée de cotisations et de contributions sociales salariales et patronales dont la CSG-CRDS, et d’impôt sur le revenu, pour le cas où la rémunération annuelle des 12 mois précédant le versement de la prime (1er novembre 2021 au 31 octobre 2022) est inférieure à 3 fois le SMIC annuel (€).

Si la rémunération des 12 mois précédant le versement de la prime est supérieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime est soumise à CSG-CRDS et à impôt sur le revenu.

Article 5 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée avec le salaire du mois de novembre 2022 c’est-à-dire le 30 novembre 2022.

Article 6 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois. Il prend effet à compter de son dépôt auprès de la DREETS.

Article 7 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, de texte de l’Accord est notifié à l’ensemble des OSR et déposé par le représentant légal de l’Entreprise auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Il sera également publié sur la base de données nationale une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Strasbourg, en cinq (5) exemplaires.

Le 16 novembre 2022

pour le CFCAL –

pour FO –

pour la CFDT –