Accord d'entreprise "Avenant N°1 Accord de RCC" chez SCHAEFFLER FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 du 27 AVRIL 2020

à l’ACCORD COLLECTIF de RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

du 10 FEVRIER 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société SCHAEFFLER FRANCE SAS

Ayant son siège 93 route de Bitche, BP 30186, 67506 HAGUENAU, représentée par XXX

Ci-dessous dénommée « Société SCHAEFFLER France » ou « la Société »

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées par leur représentant dûment mandaté à cet effet (les « Organisations syndicales ») :

Ci-dessous dénommées

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX, Délégué syndical

L'organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué syndical

L'organisation syndicale CFTC représentée par XXX, Délégué syndical

L'organisation syndicale CGT représentée par XXX, Délégué syndical

L'organisation syndicale FO représentée par XXX, Délégué syndical

D’autre part,

Ci-dessous désignées ensemble « les Parties »,

Il a été convenu les dispositions suivantes, modifications de l’accord de RCC du 10 février 2020.

SOMMAIRE

PARTIE 1 LE CONTEXTE Page 3

PARTIE 2 LES CONGES SENIORS Page 3

PARTIE 3 LES DEPARTS VOLONTAIRES POUR PROJET PROFESSIONNEL Pages 3-4

PARTIE 4 DUREE DE L’ACCORD – REVISION Page 4

PARITE 1 – LE CONTEXTE

La pandémie liée au COVID-19 et les mesures sanitaires décidées par le Gouvernement ont perturbé et impacté le bon déroulement de l’accord de RCC.

Elles ont eu pour conséquence que des salariés qui avaient déposé leur candidature à un congé sénior dans les délais prévus par l’accord, n’ont pas pu finaliser leur dossier, à savoir le 16 avril 2020 à 16h00, compte-tenu de la perturbation et des aléas d’acheminement des courriers par La Poste.

De même, compte-tenu de la très forte baisse d’activité, les entreprises ont gelé, voire annulé leur recrutement. Les salariés porteurs d’un nouveau projet professionnel n’ont plus, dans ces circonstances, d’opportunités pour concrétiser leur projet ou hésitent à mettre en œuvre leur projet de création d’entreprise.

L’état des lieux des candidatures au vendredi 16 avril à 16h00 :

Congés seniors :

• nombre maximum de départs prévus par l’accord => 149

• nombre de candidats ayant déposé leur candidature => 138

• nombre de candidatures non validées (date retraite antérieure ou postérieure aux conditions prévues par l’accord) => 3

• nombre de candidatures éligibles et complètes => 119

Départs volontaires pour projet professionnel :

• nombre maximum de départs prévus par l’accord => 49

• nombre de candidats ayant déposé leur candidature => 11

• nombre de candidatures éligibles et complètes => 11

Forts de ce constat partagé par les parties, il a été convenu ce qui suit.

PARTIE 2 – LES CONGES SENIORS

Le délai de clôture des candidatures fixé initialement au jeudi 16 avril 2020 à 16h00 est prolongé jusqu’au vendredi 29 mai 2020 à 16h00.

Cette prolongation de délai permettra à 16 salariés ayant déjà déposé leur candidature mais dont le dossier est incomplet, de finaliser le cas échéant leur dossier et ainsi de pouvoir bénéficier de la mesure « congés seniors » prévue par l’accord de RCC.

Cet aménagement de délai ne remet pas en cause le calendrier des départs en congé senior des salariés ayant fait acte de candidature entre le 9 mars et le 16 avril 2020, remplissant les conditions d’éligibilité et ayant déposé un dossier complet selon les dispositions de l’accord de RCC.

Les candidats qui pourront régulariser leur dossier de candidature jusqu’au 29 mai 2020 à 16h00 pourront entrer en congé seniors au plus tôt le 1^er août 2020.

PARTIE 3 – LES DEPARTS VOLONTAIRES POUR PROJET PROFESSIONNEL

Le délai de clôture des candidatures pour un départ volontaire pour projet professionnel fixé initialement au jeudi 16 avril 2020 à 16h00 est prolongé jusqu’au vendredi 18 septembre 2020 à 16h00.

Les dossiers déposés à la date du 16 avril 2020 et validés seront mis en œuvre selon les modalités prévues par l’accord RCC.

Pour les dossiers de candidatures déposés entre la date de signature du présent avenant et le mercredi 16 septembre 2020 à 16h00, les délais de mise en œuvre de ces départs sont les suivants :

• validation des candidatures : mardi 22 septembre 2020

• fin du délai d’adhésion au congé de mobilité : jeudi 1^er octobre 2020

• proposition de convention de rupture conventionnelle : lundi 5 octobre 2020

• délai de retour d’un exemplaire approuvé et signé au service des Ressources Humaines : mardi 13 octobre 2020

• fin du délai de rétractation de la rupture conventionnelle : délai de 15 jours calendaires après la signature soit au plus tard le 28 octobre 2020

• date d’entrée du congé de mobilité : dimanche le 1^er novembre 2020.

PARTIE 4 – DUREE DE L’ACCORD – REVISION

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord collectif prendra effet le jour suivant sa validation par le DIRECCTE.

Il prendra fin à l’issue de la mise en œuvre des départs, et au plus tard le 31 décembre 2020, sous réserve des dispositions ayant vocation à se prolonger en vertu d’une clause expresse de l’accord RCC.

Publicité et dépôt

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant à l’accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Fait à Haguenau, le 27 avril 2020 en 7 exemplaires originaux.