Accord d'entreprise "Accord de Méthode sur la négociation d'un Accord de Rupture Conventionnelle Collective" chez SCHAEFFLER FRANCE (Siège)

accord de méthode sur la négociation d’un accord

de rupture conventionnelle collective

ENTRE

La Société SCHAEFFLER France SAS, ayant son siège 93 route de Bitche 67506 HAGUENAU, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par leur délégué syndical dûment mandaté :

L'organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX (par délégation de XXX, Délégué Syndical Central) ;

L'organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;

L'organisation syndicale CFTC représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;

L'organisation syndicale CGT représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;

L'organisation syndicale FO représentée par XXX, Délégué Syndical Central ;

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties ».

PREAMBULE

Le 17 juin 2021, la Société SCHAEFFLER a informé le Comité Social Economique Central (CSEC) des impacts pour elle de la stratégie du Groupe à l’horizon 2025 et qu’elle souhaitait en conséquence engager un processus de négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) prévoyant le départ volontaire de 239 salariés de la société, dans le cadre des articles L.1237-19 et suivants du Code du travail.

Le même jour, la Société SCHAEFFLER a engagé des négociations avec les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La Société SCHAEFFLER a remis un calendrier prévisionnel aux Délégués Syndicaux Centraux et aux membres du Comité Social Economique Central ainsi qu’un projet d’accord de Rupture Conventionnelle Collective.

Les Délégués Syndicaux ont sollicité la conclusion d’un accord de méthode au sens de l’article L.2222-3-1 du Code du travail.

Les Délégués Syndicaux ont demandé à bénéficier de moyens supplémentaires pour aborder les négociations de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective dans les meilleures dispositions.

La Société SCHAEFFLER, souhaitant que les négociations de l’accord de Rupture Conventionnelle Collective se poursuivent dans les meilleures conditions, a accepté d’accorder les moyens supplémentaires aux organisations syndicales représentatives.

Les Parties insistent sur le fait que la négociation à venir doive s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les Parties.

Dans ce contexte, les Parties ont conclu le présent accord de méthode.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet :

• d’organiser les modalités de la négociation de l’accord d’entreprise de rupture conventionnelle collective ;

• de prévoir des moyens à disposition des Délégués Syndicaux dans le cadre de cette procédure de négociation.

Article 2 : Assistance de la délégation syndicale par un expert-comptable

Les Délégués Syndicaux ont fait part de la nécessité d’être accompagné d’un expert-comptable afin d’appréhender le projet de la Direction et ses conséquences sur l’avenir de l’entreprise (sites de Haguenau et de Chevilly).

La Société SCHAEFFLER a rappelé que la loi ne prévoyait pas d’assistance par un expert-comptable pour la négociation d’un accord de rupture conventionnelle collective.

Dans un souci d’efficacité et de loyauté dans l’analyse des informations, la Société SCHAEFFLER accepte de financer un expert-comptable aux fins d’assistance de la délégation syndicale, et de lui donner accès aux informations utiles pour sa mission, dans les conditions limitatives suivantes.

Les Délégués Syndicaux devront s’accorder à la majorité des organisations syndicales (selon la représentativité aux dernières élections sur le périmètre de l’entreprise) sur le choix d’un expert.

Il n’est pas sollicité de l’expert la restitution d’un rapport, mais une aide à l’appréhension des enjeux économique, organisationnel, sociaux, financier et comptable du projet de rupture conventionnelle collective. L’expert pourra produire des notes de travail pour éclairer la délégation sur ces différents enjeux.

L’expert aura pour mission :

• de prendre connaissance du projet d’accord d’entreprise de Rupture Conventionnelle Collective et de la liste des postes concernés,

• d’appréhender l’importance du projet au regard des postes concernés, de l’impact des départs potentiels sur les services visés,

• d’aider les négociateurs à mesurer le poids économique, financier et stratégique du projet de rupture conventionnelle collective.

Pour accomplir ses missions, l’expert pourra s’appuyer sur les moyens suivants : documents en lien avec le projet et entretiens avec les représentants de l’entreprise habilités (Président, DRH et Directrice financière, Directeurs d’usines Industrie et Chevilly).

Les documents utiles à la mission que la Direction s’engage à fournir à l’expert sont :

• le projet d’accord collectif d’entreprise sur la RCC,

• les organisations Actuelle et Cible,

• la liste des postes éligibles,

• la cartographie (ou la liste) des postes (ou des emplois) de l’entreprise,

• les fiches de description de postes des fonctions éligibles,

• les projets d’Entreprise récents : One 2020, autres le cas échéant,

• les accords d’entreprise pertinents : accord d’entreprise de GPEC, etc.,

• un tableau de l’évolution de l’effectif depuis 2 ou 3 ans,

• la dernière revue budgétaire analytique de l’entreprise afin de resituer les enjeux économiques du projet dans un contexte récent, transmis au CSEC,

• la note de présentation des Orientations Stratégiques à destination du CSEC ainsi que, le cas échéant, la réactualisation de cette note et notamment :

  • les décisions du Groupe en terme d’affectation de nouveaux projets

  • le plan « stratégique » des activités linéaires (en préparation lors de la consultation sur les orientations stratégiques de Schaeffler France) ,

• un fichier du personnel dans le périmètre de la RCC mentionnant l’âge, l’ancienneté, la fonction, le département, le niveau de diplôme. Ce fichier sera envoyé à l’expert-comptable directement par la Direction, de manière cryptée, après signature d’un protocole d’échange de données dans le cadre des règles européennes et françaises en vigueur en matière de protection des données personnelles, ces données devront demeurer strictement confidentielles.

L’expert pourra, dès la signature du présent accord, prendre contact avec la Direction de la Société SCHAEFFLER pour se voir remettre les informations et documents utiles à sa mission. La Société SCHAEFFLER remettra les informations demandées et planifiera les entretiens avec les représentants de l’entreprise habilités, dans les meilleurs délais.

Il est soumis aux obligations habituelles de discrétion et de confidentialité.

En aucun cas, cette expertise contractuelle ne saurait justifier de retarder les délais d’information du CSEC et des CSEE, ni d’empêcher la poursuite et l’achèvement de la négociation de la rupture conventionnelle collective.

Le budget maximal affecté à l’expert-comptable sera de 10.000 €HT.

Article 3 : Assistance de la délégation syndicale par un Conseil juridique

La Société SCHAEFFLER accepte de prendre en charge les frais d’avocat de la délégation syndicale sur présentation de factures, dans la limite d’un budget de 15.000 €HT.

L’avocat sera choisi à la majorité des organisations syndicales (selon la représentativité des dernières élections sur le périmètre de l’entreprise). Son rôle consistera à conseiller les Délégués Syndicaux quant au projet de Rupture Conventionnelle Collective.

La Société SCHAEFFLER communiquera les projets d’accord et de textes en version WORD permettant des annotations sur le projet de document en utilisant le volet « révision » et « suivi des commentaires ».

Article 4 : Composition des délégations syndicales et patronales appelées à négocier

La délégation syndicale appelée à négocier est ainsi composée :

• chaque organisation syndicale, sera représentée par 4 délégués maximum par syndicat représentatif dans l’entreprise (5 pour les organisations syndicales représentatives sur les 2 sites); il sera possible d’effectuer un remplacement des négociateurs en cas d’indisponibilité pour une réunion, leur permettant de mener les processus de négociation de façon loyale.

La délégation appelée à négocier pour la Société SCHAEFFLER est ainsi composée :

• du Président, du Directeur des Ressources Humaines et ainsi que deux assistant(e)s.

Article 5 : Moyens pour les réunions

Un dépassement du crédit d’heures est exceptionnellement prévu pour les membres de la délégation syndicale, dans la limite de l’horaire contractuel.

5.1 Déplacements pour les réunions organisées à l’initiative de l’employeur

Lorsque les membres de la délégation syndicale se déplacent, dans le cadre de la négociation de l’accord d’entreprise de Rupture Conventionnelle Collective, entre les sites de Haguenau et de Chevilly pour assister à une réunion organisée à l’initiative de l’employeur, les frais suivants sont pris en charge par l’entreprise :

Transport :

Moyens de transport pris en charge (carburant inclus le cas échéant : véhicule du parc Schaeffler, véhicule de fonction, transports en commun (train 2^nde classe, métro, bus)).

Hébergement :

Nuitée d’hôtel : maximum de 100 € TTC / personne (petit-déjeuner inclus).

Restauration :

Repas (boissons comprises, hors alcool) : maximum de 20 € TTC pour le déjeuner et de 30 € TTC pour le dîner / personne.

Les membres de la délégation syndicale se chargent de planifier et d’effectuer les réservations nécessaires à leur déplacement.

Pour obtenir le remboursement de ces sommes, chaque membre de la délégation syndicale concerné complètera individuellement une note de frais et y joindra les justificatifs nécessaires pour être remboursé au réel, dans le respect des plafonds définis ci-dessus.

5.2 Déplacements pour les autres réunions

La Direction prendra également en charge les déplacements des Délégués Syndicaux Centraux, à leur initiative, sur le site sur lequel ils ne sont pas occupés habituellement, dans la limite de 2 déplacements et de 3 nuitées. Les autres conditions de prise en charge seront identiques à celles des déplacements pour réunions organisées à l’initiative de l’employeur. Cette possibilité est également ouverte aux autres négociateurs mais dans la limite d’un déplacement et de deux nuitées.

Enfin, la Direction prendra en charge les frais des négociateurs de Chevilly, pour se rendre aux réunions préparatoires aux réunions de négociation, dans les mêmes conditions que pour les réunions de négociation à l’initiative de l’employeur.

Les membres de la délégation reconnaissent que l’ensemble de ces règles n’entrave pas leur liberté de circulation.

Article6 : Réunions du personnel

Après chaque réunion de négociation, un relevé des décisions sera établi à usage des négociateurs.

A l’issue des négociations, une réunion d’information du personnel sera organisée conjointement par les Délégués Syndicaux et la Direction.

Article 7 : Choix du PIC et du Cabinet de reclassement

Les choix des PIC et des cabinets de reclassement (un pour le site de Haguenau et un pour le site de Chevilly) seront réalisés de façon conjointe entre la Direction et les Délégués syndicaux.

Le cahier des charges sera établi conjointement entre les Organisations Syndicales et la Direction. Chaque partie a la possibilité de proposer des prestataires dans le cadre des appels d’offres.

Après l’organisation des appels d’offres, la Direction retiendra au maximum 5 candidats pour le PIC et 3 candidats pour le Cabinet de reclassement. Ces offres pré-sélectionnées seront transmises aux Délégués Syndicaux qui disposeront d’un délai de 10 jours calendaires pour effectuer leur choix.

A défaut, la Direction retiendra les 2 candidats qu’elle jugera les mieux-disants.

Article 8 : Calendrier des réunions

Les Parties conviennent du calendrier suivant pour organiser les réunions de négociation de l’Accord de Méthode et de l’Accord Rupture Conventionnelle Collective :

Information et ouverture des négociations N°1	Délégués Syndicaux Centraux	17/06/2021	CR-HAG-Hombourg_H2000_ET1
Négociations N° 2	Délégués Syndicaux Centraux	30/06/2021	CR-HAG-Hombourg_H2000_ET1
Négociations N° 3	Délégués Syndicaux Centraux	07/07/2021	CR-HAG-Hombourg_H2000_ET1
Négociation N° 4	Délégués Syndicaux Centraux	31/08/2021	CR-HAG-Hombourg_H2000_ET1
Négociations N° 5	Délégués Syndicaux Centraux	02/09/2021	CR-HAG-Hombourg_H2000_ET1
Négociations N° 6	Délégués Syndicaux Centraux	08/09/2021	CR-HAG-Hombourg_H2000_ET1
Négociations N° 7	Délégués Syndicaux Centraux	15/09/2021	CR-HAG-Hombourg_H2000_ET1
Négociations N° 8	Délégués Syndicaux Centraux	22/09/2021	CR-HAG-Hombourg_H2000_ET1
Négociations N° 9	Délégués Syndicaux Centraux	29/09/2021	CR-HAG-Hombourg_H2000_ET1

En cas de besoin, ce calendrier pourra être modifié, tout comme la salle où se tiendra la réunion.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre 2021.

Article 10 : Engagements réciproques des Parties, difficultés d’interprétation ou d’application

Les Parties s’engagent, au terme du présent protocole, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

En conséquence, en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l'une d'entre elles.

Cette demande devra être formulée par courrier et les Parties devront se réunir dans les huit jours ouvrés suivant la réception de ce courrier afin de tenter de régler cette difficulté.

La demande de réunion devra présenter les motifs du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal. Le procès-verbal sera remis à chacune des Parties signataires.

Jusqu'à l'expiration de cette procédure amiable, les Parties signataires renoncent à toute forme d'action contentieuse liée au différend d'interprétation ou d'application du présent accord.

Article 11 : Révision

Le présent accord pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail. La Partie signataire ou adhérente ou, le cas échéant, l’organisation syndicale représentative qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge toutes les Parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.

Article 12 : Dépôt – Publicité

A la suite de sa signature, le présent accord :

• sera notifié, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail, à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SCHAEFFLER France ; cette notification pourra être effectuée par la remise en main propre contre décharge du présent accord aux Délégués Syndicaux qui en sont signataires ;

• donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société SCHAEFFLER FRANCE, qui :

• déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;

• adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Haguenau.

• fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ni les montants alloués à l’expert-comptable et à l’avocat ;

• sera affiché dans l’entreprise sur les espaces réservées à la communication avec le personnel.

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de Parties signataires, outre un exemplaire supplémentaire.

Chaque Partie signataire reconnaît s’être vu remettre un exemplaire original du présent accord lors de sa signature.

A Haguenau, le 07/07/2021

Pour Schaeffler France Pour les organisations syndicales

représentatives

XXX

Directeur des Ressources Humaines Pour l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXX (par délégation de XXX, Délégué Syndical Central)

Pour l’organisation syndicale CFDT

représentée par XXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale CFTC

représentée par XXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale CGT

représentée par XXX, Délégué Syndical Central

Pour l’organisation syndicale FO

représentée par XXX, Délégué Syndical Central