Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au dialogue social" chez SCHAEFFLER FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

Entre

La société SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,

Représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Schaeffler France »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical central, à savoir :

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT représentée par Délégué syndical

L’organisation syndicale CFTC représentée par Délégué syndical

L’organisation syndicale CGT représentée par Délégué syndical

L’organisation syndicale FO représentée par Délégué syndical

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Parties ont conclu un accord portant sur la mise en place du CSE le 12/02/2019. Cet accord a été modifié par les Parties par un avenant n°1 en date du 19/12/2022. Cet accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de Schaeffler France. L’avenant n°1 a procédé aux mises à jour nécessaires et à sa prolongation pour une durée déterminée allant jusqu’au 31/03/2027.

L’établissement de Chevilly avait conclu un accord le 05/07/2019 portant sur le dialogue social dans cet établissement. Il a pris fin le 31/03/2023.

Les Parties se sont retrouvées au mois d’avril 2023, après les élections professionnelles organisées dans chaque établissement, afin de définir d’un commun accord le cadre qui sera applicable de manière unifiée dans l’entreprise au dialogue social.

Par les termes « dialogue social », les Parties entendent les relations entre la Direction et les Salariés par l’intermédiaire des Représentants du Personnel au sein des différentes Instances Représentatives du Personnel (CSE, CSSCT, Commissions, Délégués Syndicaux…).

Le présent accord de dialogue social a pour objectif d’adapter le cadre légal et conventionnel existant et de définir les règles applicables au fonctionnement pratique des Instances Représentatives du Personnel, au développement du dialogue social dans l’entreprise, aux moyens alloués par l’entreprise pour l’exercice des mandats et au développement de la carrière des représentants du personnel.

Les Parties souhaitent poser ces règles afin que les Instances Représentatives du Personnel puissent fonctionner de manière sereine et constructive pour traiter ensemble des sujets importants pour le futur de notre entreprise afin de contribuer à sa réussite sociale et économique.

Cet accord a été négocié dans le respect du principe de loyauté entre les Parties. Le résultat de cette négociation est retranscrit dans le présent accord. Les Parties, qu’elles soient signataires ou non, s’engagent à en respecter les termes. L’esprit de l’accord n’est pas répressif. Cependant, si des fautes devaient être commises, elles seraient sanctionnées sur la base des règles en vigueur.

Article 1 : Initiative de la négociation

La négociation de l’accord a été organisée à la demande de l’ensemble des Parties.

Article 2 : Définition du calendrier des négociations

La négociation de l’accord a été menée selon le calendrier suivant :

• Réunion n°1 le 11/04/2023,

• Réunion n°2 le 19/04/2023,

• Réunion n°3 le 08/06/2023,

• Réunion n°4 le 29/06/2023.

Article 3 : Champ d’application territorial et professionnel

L’Accord est applicable à tous les établissements de l’entreprise Schaeffler France, à savoir Haguenau, Chevilly et Clamart qui est une entreprise dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).

L’Accord remplace toutes les notes et décisions unilatérales internes ainsi que tous les accords d’entreprise ou d’établissements de Schaeffler France conclus antérieurement ayant le même objet.

Article 4 : Outils facilitant le dialogue social

1. Compte Windows et adresse email professionnelle Schaeffler France

Chaque représentant du personnel (élu ou désigné) des sites de Haguenau, Clamart et Chevilly disposera d’une adresse email professionnelle et d’un compte Windows et Pack Office. Chacun pourra ainsi se connecter au réseau Schaeffler avec son identifiant et son mot de passe à partir de tout ordinateur fixe ou portable Schaeffler.

Chaque Organisation Syndicale Représentative dispose d’un ordinateur fixe et d’un ordinateur portable Schaeffler France, d’une connexion internet, d’un accès au réseau Schaeffler et d’une imprimante dans son local syndical. Le secrétaire et le trésorier du CSE de chaque établissement, ainsi que les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient d’un téléphone portable professionnel Schaeffler.

En cas de connexion depuis un ordinateur Schaeffler France en-dehors du local syndical (ex. en usine), chaque représentant du personnel veillera à ce que les données consultées ou imprimées soient traitées de manière strictement confidentielle.

A chaque nouvelle élection ou désignation, chaque nouveau représentant du personnel qui souhaite disposer d’un compte Windows et d’une adresse email professionnelle en fera la demande au service en charge des Relations Sociales de son établissement.

A chaque fin de mandat d’un représentant du personnel élu ou désigné, le compte Windows et l’adresse email professionnelle de ce représentant seront supprimés en application des règles internes à Schaeffler France.

Chaque représentant du personnel s’engage à utiliser ces outils dans le respect de la confidentialité et de la discrétion attachées aux données auxquelles il a accès du fait de son mandat, des règles internes à Schaeffler France en matière de sécurité informatique (procédure Schaeffler sur la Cyber sécurité) et de traitement des données et des règles générales de la loi Informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Les représentants du personnel qui disposent d’un ordinateur Schaeffler et/ou d’un téléphone portable Schaeffler dans le cadre de leur fonction en tant que salarié sont autorisés à utiliser ces outils informatiques pour l’exercice de leur mandat.

2. Intégration de briques « Dialogue social » dans Sahra

Sahra est une application développée par Schaeffler France. Elle est accessible à l’ensemble des salariés depuis un ordinateur fixe ou portable Schaeffler France, sur site ou à distance, dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.

Plusieurs briques seront développées dans Sahra afin que les différents acteurs du dialogue social (ex. Direction, représentants du personnel, managers) aient un outil commun d’échange d’informations concernant les Instances Représentatives du Personnel. Chaque représentant du personnel aura accès aux briques susceptibles de lui être utiles dans le cadre de son mandat.

Ainsi, au courant du 2^nd semestre 2023, seront intégrées au fur et à mesure les briques suivantes :

• Brique « calendrier »

Cette brique permet de disposer par trimestre d’un calendrier partagé contenant les dates prévisionnelles des réunions à venir (CSE d’établissement, CSE Central, CSSCT, autres Commissions, négociation…) :

• La communication de ces dates prévisionnelles permettra aux personnes concernées de s’organiser pour se rendre disponibles pour y participer ;

• Toute réunion planifiée de manière prévisionnelle sera confirmée par une invitation / convocation officielle.

Chaque réunion planifiée dans ce calendrier sera accessible à ses invités et au représentant de la section syndicale (RSS), qu’il s’agisse de représentants du personnel ou de toutes personnes de l’entreprise ou extérieures à l’entreprise invitées à la réunion concernée.

• Brique « convocations et ordres du jour »

Cette brique permet de partager des documents, notamment :

• Les invitations / convocations officiels à une réunion avec l’employeur,

• Les ordres du jours des réunions (essentiellement CSE / CSE Central),

• Les supports diffusés aux représentants du personnel en vue d’une consultation (récurrente ou ponctuelle) en CSE d’établissement ou en CSE Central au plus tard 48h avant la date de la réunion,

• Les éventuels documents préparatoires transmis en amont de la réunion du CSE ou du CSE Central ou de leurs commissions et les projets d’accord collectifs, dans la mesure du possible, 48h avant la réunion concernée,

• A l’issue de la réunion, les supports de présentation projetés en réunion de CSE d’établissement, du CSE Central ou de négociation d’accords collectifs.

Ces documents seront accessibles aux représentants du personnel concernés par le document (exemple : les membres du CSE auront accès au projet de présentation du CSE).

• Brique « documents »

Cette brique permet de mettre à disposition des informations relatives au dialogue social à l’ensemble des représentants du personnels, des salariés encadrant un ou plusieurs salariés ainsi qu’à l’équipe de la Direction des Ressources Humaines dans le but de communiquer et d’améliorer la compréhension des sujets qui sont discutés dans le cadre du dialogue social.

Seront notamment visibles dans cette brique :

- l’agenda social annuel validé par la Direction après concertation avec les Délégués Syndicaux Centraux,

- les accords collectifs en vigueur,

- les supports des formations créées et dispensées par la Direction et ayant un lien avec le dialogue social,

- les présentations des réunions du CSE d’établissement et du CSE Central, à l’issue de la réunion,

- les notes d’informations envoyées par la Direction après les réunions ordinaires du CSE d’établissement.

Cette brique ne contiendra pas les documents intermédiaires ayant trait aux négociations en cours au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.

• Brique « BDESE »

Cette brique permet d’avoir accès et de gérer la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).

Elle sera accessible aux personnes listées à l’article 5 du présent accord.

• Brique « heures de délégation »

Cette brique permet le suivi et la gestion des heures de délégation des représentants du personnel (notamment consultation de crédit d’heures par défaut, consultation du crédit d’heures consommé le mois précédent, formulaire d’utilisation d’heures de délégation reportées, formulaire de mutualisation des heures de délégation). La note interne existante sur le sujet sera mise à jour en conséquence.

Chaque représentant du personnel n’aura accès qu’aux données le concernant. L’ensemble des données de cette brique sera accessible uniquement à la Direction des Ressources Humaines et aux gestionnaires des temps.

• Brique « questions »

Cette brique permet de poser des questions aux Responsables des Ressources Humaines sur les sujets en lien avec les relations collectives du travail.

Elle sera accessible à l’ensemble des salariés encadrant un ou plusieurs salariés.

Les Parties conviennent de créer une Commission provisoire dédiée à la coconstruction du cahier des charges en vue du développement de ces briques dans Sahra. Cette commission sera composée de trois membres de la Direction des Ressources Humaines et de deux Délégués Syndicaux par Organisation Syndicale. Le cahier des charges pourra apporter des précisions complémentaires opérationnelles au cadre défini dans le présent accord en fonction des échanges en Commission. En cas de désaccord persistant sur l’un des points du cahier des charges, la Direction étudiera l’opportunité de les mettre en œuvre ou non et en informera les membres de la Commission.

Les Parties conviennent qu’une démonstration des briques développées aura lieu dans cette Commission avant la mise en production de celles-ci.

Après cette mise en production au courant du 2^nd semestre 2023, les briques existantes pourront être modifiées et de nouvelles briques pourront être développées de manière à rendre l’utilisation de Sahra la plus optimale. En cas de modification substantielle, l’avis des Délégués Syndicaux sera recueilli en amont.

L’ajout d’une information ou d’un document dans Sahra génèrera l’envoi d’un email professionnel et d’un SMS aux personnes ayant accès à la brique concernée. La date et l’heure d’envoi de cet email seront conservés dans le système Sahra. Lorsque cela sera nécessaire, un accusé de réception et/ou de lecture sera demandé lors de la transmission d’une information (ex. information transmise en vue d’une consultation du CSE d’établissement ou du CSE Central). La date et l’heure de cet accusé de réception seront également conservés dans le système. Les Parties conviennent expressément que l’envoi de ces emails avec horodatage permet d’avoir une date certaine de transmission de l’information et remplace les notifications par courrier recommandé avec avis de réception.

Nous rappelons que l’entreprise respecte le droit à la déconnexion (voir accord en vigueur à ce sujet). Ainsi, un email ou un SMS envoyé par Sahra qui serait réceptionné pendant ce temps de déconnexion, n’aura pas besoin d’être lu et traité immédiatement.

En cas d’indisponibilité temporaire de Sahra, les informations seront mises à disposition des représentants du personnel directement via les adresses emails professionnelles avec accusé de réception et/ou de lecture. Un tel envoi aura la même valeur qu’une notification par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas d’absence d’un représentant du personnel élu (titulaire) ou désigné (DS / DSC) pour une durée d’au moins 30 jours pour quelque motif que ce soit, ce dernier peut demander au service en charge des Relations Sociales dans l’établissement que les informations préalables à une consultation ou les invitations à négocier un accord collectif lui soient envoyées à son domicile par lettre recommandée avec avis de réception le temps de son absence.

En cas d’absence des représentants du personnel élus ou désignés précités pour maladie d’au moins 30 jours, en application de la loi sur le renforcement de la prévention de la santé au travail, l’employeur prendra contact avec lui pour l’informer de la possibilité de solliciter un rendez-vous de liaison. A cette occasion, l’employeur lui demandera s’il souhaite que ces informations lui soient envoyées par voie postale.

3. Réunions à distance

Bien que les réunions en présentiel restent à privilégier, les Parties conviennent que pour les représentants du personnel élus ou désignés affectés à un site distant du lieu de déroulement de la réunion (CSE Central ou négociation au niveau de l’entreprise), le choix leur sera laissé de participer à distance via Teams. En cas de participation en présentiel, les représentants du personnel devront covoiturer pour limiter l’impact environnemental et les frais liés aux déplacements.

Les parties s’engagent à ce qu’a minima deux réunions (CSE Central ou négociation au niveau de l’entreprise) par an soit organisée sur un autre site de Schaeffler France que celui du siège social.

Article 5 : La BDESE

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a pour objet de mettre à disposition des représentants du personnel les informations concernant les grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise, notamment en vue des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale.

Schaeffler France mettra en place au courant du 2^nd semestre 2023 une BDESE unique pour l’ensemble de ses établissements contenant les informations suivantes :

1. Investissement social

   1. Bilan social établissement Haguenau / Clamart

   2. Bilan social entreprise

   3. Programme HSE des différents sites

   4. Rapports annuels des activités des CSSCT

   5. Rapport annuel médecin du travail des différents sites

2. Investissement matériel et immatériel

   6. Rapport plan de financement N-1

   7. Rapport d’analyse plan de financement prévisionnel année N

3. Egalité professionnelle femmes / hommes :

   8. Résultat du calcul annuel de l’index égalité professionnelle

   9. Proportion des femmes au sein des cadres dirigeants de Schaeffler France

   10. Proportion des femmes au sein des instances dirigeantes de Schaeffler France

4. Fonds propres, endettement et impôt

   11. Comptes annuels Schaeffler France année N-1

   12. Bilan Schaeffler France année N-1

   13. Rapport d’analyse actif et passif année N-1

   14. Rapport d’analyse du compte de résultat prévisionnel année N

5. Rémunération des salariés et dirigeants

   15. Frais de personnel y compris cotisations sociales N-1

   16. Grille des rémunérations année N

   17. Montant moyen de la participation et/ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire année N-1

6. Activité sociale et culturelle

   18. PV des élections professionnelles

7. Rémunération des financeurs

   19. Résolutions de l’associé unique

8. Flux financiers à destination de l’entreprise

   20. Bilan Schaeffler France année N-1

9. Conséquences environnementales de l’activité

   21. Déclaration environnementale pour les sites de Schaeffler France année N-1

Cette BDESE sera accessible en permanence aux membres des CSE d’établissements et du CSE central, aux représentants de proximité, aux délégués syndicaux et aux délégués syndicaux centraux et de manière ponctuelle aux experts pour les besoins de leur expertise.

Dans l’hypothèse de l’intervention d’un expert la transmission d’informations à ce dernier se fera par le biais de la BDESE.

L’actuelle BDESE et les informations qu’elle contient sera supprimée au moment de la mise en place de la nouvelle BDESE dans Sahra. Cette dernière sera alimentée, à compter de sa création et si les données existent, pour les années 2021, 2022 et le début de l’année 2023. A compter de l’entrée en vigueur de l’accord, la nouvelle BDESE sera alimentée pour le restant de l’année 2023 et les années suivantes au fur et à mesure de la disponibilité des informations qu’elle contiendra (exemple : index égalité professionnelle disponible en mars de chaque année). La BDESE contiendra un historique de ces informations sur 3 ans (années N-2, N-1 et N). Tout historique au-delà de 3 ans sera supprimé de la BDESE. La BDESE porte sur les perspectives des années futures sous forme de grandes tendances (au maximum jusqu’à l’année N+3).

Les représentants du personnel seront informés par email professionnel de la mise à jour de la BDESE conformément à l’article 4.2 du présent accord.

Article 6 : Les informations et consultations récurrentes ou ponctuelles

Les trois consultations récurrentes obligatoires prévues par le Code du travail sont organisées chaque année au niveau du CSE Central.

En vue de chacune de ces consultations, Schaeffler France mettra à disposition via Sahra au minimum les informations suivantes :

• Informations transmises pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

  • Répartition du chiffre d’affaires par activité

  • Analyse de l'évolution du marché à date

  • Evolution prévisionnelle du marché

  • Evolution prévisionnelle du chiffre d’affaires

• Informations transmises pour la consultation sur la situation économique et financière :

  • Comptes-annuels Schaeffler France année N-1

  • Bilan Schaeffler France année N-1

  • Rapport d’analyse actif et passif année N-1

  • Rapport plan de financement N-1

  • Rapport d’analyse du compte de résultat prévisionnel année N

  • Rapport d’analyse plan de financement prévisionnel année N

• Informations transmises pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :

  •  Effectifs par site, par catégorie

  • Analyse des diplômes préparés en apprentissage

  • Analyse des diplômes des stagiaires

  • Evolution prévisionnelle des effectifs

  • Pyramide des âges

  • Ancienneté

  • Répartition des effectifs par sexe

  • Absentéisme Schaeffler France

  • Absentéisme par usine

  • Résultats / objectif sécurité

  • Politique générale en matière d’environnement

  • Bilan des gaz à effet de serre

  • Bilan intermédiaire de formation année N

  • Plan de formation année N+1

  • Bilan social N-1

Le CSE Central bénéficiera au maximum d’une expertise par an sur l’un des sujets de l’une ou l’autre de ces consultations récurrentes, s’il le souhaite, avant de rendre son avis. Le coût de cette expertise est pris en charge selon les règles posées par le Code du travail à l’article L2315-80 1°.

Si le CSE Central estime qu’une expertise supplémentaire est nécessaire alors que le nombre d’expertise convenu ci-dessus a été atteint il pourra, par délibération, décider de recourir à une ou plusieurs expertises supplémentaires dans le cadre de l’article L2315-81 du code du travail. Il est convenu, par dérogation à ce dernier article, que l’employeur prendra en charge 50% du coût d’au maximum deux expertises supplémentaires par an sous réserve que les conditions suivantes soient cumulativement réunies :

• Les expertises supplémentaires portent sur l’un des sujets de l’une ou l’autre de ces consultations récurrentes visées ci-dessus,

• Une délibération en bonne et due forme du CSE Central acte la décision de recourir à l’expertise, en définit précisément le contenu et précise que le CSE Central s’engage à prendre en charge 50% TTC du coût de l’expertise,

• Le CSE Central justifie avoir effectivement acquitté 50% TTC du coût de l’expertise.

Le CSE Central pourra avoir recours à des expertises en cas de besoin dans le cadre de consultations ponctuelles selon les règles posées par le Code du travail.

Dans tous les cas de consultation (récurrente ou ponctuelle), les membres du CSE Central ou les membres du CSE d’établissement rendront leur avis dans un délai d’un mois à compter de la transmission de l’information en l’absence de nomination d’un expert ou dans un délai de deux mois à compter de cette transmission en cas de nomination d’un expert. En cas de nécessité de consulter à la fois le CSE d’établissement et le CSE Central, le CSE d’établissement rendra son avis dans un délai de d’un mois à compter de cette même date.

Si les membres ne se prononcent pas dans les délais ci-dessus, un avis négatif est réputé rendu.

Il est convenu que le Président pourra être accompagné de trois salariés de Schaeffler France ou du Groupe lors des réunions du CSE d’établissement ou du CSE Central, même s’ils ne figurent pas dans la liste des invités. Les invités au-delà du nombre prévu par le Code du travail devront apporter une valeur ajoutée aux sujets inscrits à l’ordre jour et il sera recouru à cette possibilité de manière ponctuelle uniquement.

Les membres du CSE d’établissement ou du CSE Central pourront inviter ponctuellement un salarié à assister de manière passive à une réunion ordinaire de l’une de ces instances le concernant afin de mieux la faire connaître (rôle, fonctionnement). Ainsi, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise pourra user de cette faculté deux fois par an, sous réserve de communiquer au service en charge des Relations Sociales de son établissement l’identité du salarié à inviter, avec un délai de prévenance d’un mois avant la date de la réunion ordinaire.

Article 7 : Les CSSCT

Les Parties souhaitent renforcer le rôle des CSSCT en place pour l’établissement de Haguenau / Clamart. Elles conviennent, en complément des dispositions de l’accord de mise en place du CSE du 14/02/2019 modifié par son avenant n°1 du 19/12/2022 :

• De revoir la composition des CSSCT de l’établissement de Haguenau / Clamart : chaque Organisation Syndicale Représentative pourra désigner, en complément des membres désignés dans les conditions prévues dans l’accord du 14/02/2019, 5 membres suppléants dans chaque CSSCT de cet établissement. Un membre par Organisation Syndicale, qu’il soit titulaire ou suppléant, devra avoir la qualité de salarié de l’établissement et ne sera pas obligatoirement représentant du personnel élu ou désigné, 

• De mettre en place un binôme entre le Directeur de l’usine concerné par la réunion de la CSSCT et le Responsable du service Hygiène Sécurité et Environnement (HSE) pour la préparation des réunions des CSSCT,

• D’inviter systématiquement le Directeur de l’usine concernée par la réunion de la CSSCT afin qu’il puisse y participer activement si besoin,

• De prévoir la possibilité de réunir conjointement ou séparément la CSSCT d’établissement de l’usine Automobile et la CSSCT d’établissement de l’usine Industrie (définition du périmètre dans l’accord du 14/02/2019 modifié) deux fois par an, en juin et en décembre, dans le but de suivre le plan d’actions annuel de prévention ou les plans d’actions des CSSCT. A cette fin, les membres titulaires de ces CSSCT bénéficieront de 2 heures de délégation supplémentaires exclusivement réservées à la préparation de chacune de ces réunions. En cas d’absence, ces heures pourront être mutualisées avec les suppléants de chaque CSSCT,

• D’informer les managers au cours de leur parcours de formation (cf. article 10 du présent accord) qu’ils ont la possibilité d’assister ponctuellement et de manière passive à une réunion de la CSSCT afin d’en comprendre le fonctionnement pratique et d’en saisir les enjeux. Pour ce faire, ils devront se signaler auprès du Président de la CSSCT. Un maximum de 3 managers pourra assister en même temps à une réunion de la CSSCT.

Ces mesures ne sont pas applicables au site de Chevilly en raison de son effectif moindre.

Article 8 : Périodicité de négociation des accords collectifs

Le Code du travail prévoit plusieurs thèmes de négociations obligatoires dans l’entreprise ou l’établissement. Les Parties conviennent de fixer les périodicités de ces négociations obligatoires comme suit :

• Rémunération, notamment les salaires effectifs : négociation annuelle au niveau de chaque établissement,

• Temps de travail : tous les 4 ans au niveau de chaque établissement,

• Partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (intéressement, participation, PERECO) : tous les 3 ans au niveau de l’entreprise,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail : tous les 4 ans au niveau de l’entreprise,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) : tous les 4 ans au niveau de l’entreprise.

D’autres négociations pourront avoir lieu selon les besoins de la vie de l’entreprise ou de ses établissements. Les règles de suivi seront définies directement dans chacun de ces accords.

Article 9 : Moyens des représentants du personnel

1. Crédit d’heures de délégation

1. Membres du CSE

Afin de flexibiliser l’utilisation du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE d’établissement, les Parties conviennent des règles dérogatoires suivantes :

• En cas de report ou de mutualisation, les membres du CSE d’établissement peuvent utiliser sur un même mois de maximum 3 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire du CSE d’établissement,

• En cas de report, le membre du CSE souhaitant utiliser le crédit d’heures de délégation reporté préviendra l’employeur dans un délai de 48 heures ouvrées (du lundi au vendredi) avant leur utilisation.

Le secrétaire et le trésorier du CSE de l’établissement de Haguenau / Clamart bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire au crédit d’heures légal de 15 heures par mois.

Le secrétaire et le trésorier du CSE de l’établissement de Chevilly bénéficieront chacun d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire au crédit d’heures légal de 5 heures par mois.

2. Délégués Syndicaux d’Etablissement et Délégués Syndicaux Centraux

En application du Code du travail et compte tenu du niveau des effectifs actuels de Schaeffler France, seuls les Délégués Syndicaux d’Etablissements disposent d’un crédit d’heures de délégation et seuls les Délégués Syndicaux d’Etablissements peuvent être nommés Délégués Syndicaux Centraux. Les Parties conviennent de soumettre les heures de délégation des Délégués Syndicaux aux mêmes règles que les membres du CSE, à savoir :

• Possibilité de mutualiser les heures de délégation entre Délégués Syndicaux d’Etablissements d’un même syndicat,

• Possibilité de reporter les heures de délégation non utilisées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois (période de référence d’avril à mars).

Schaeffler France s’engage à donner à chaque Délégué Syndical Central dûment désigné un quota de 7 heures de délégation par thème de négociation au niveau de l’entreprise inscrit à l’agenda social annuel présenté aux Délégués Syndicaux d’Etablissements / Délégués Syndicaux Centraux. Exemple pour l’année 2023, 7 négociations sont prévues au niveau de l’entreprise ce qui représenteraient 49 heures de délégation supplémentaires par Délégués Syndicaux Centraux pour l’année 2023. L’année 2023 étant déjà entamée à la date de signature du présent accord, les heures de délégation ne seront pas données rétroactivement pour les thèmes de négociation déjà clôturés.

Chaque Organisation Syndicale Représentative de l’établissement de Haguenau / Clamart pourra désigner un 3^e Délégué Syndical d’Etablissement. Cette désignation a lieu dans les mêmes conditions que les autres Délégués Syndicaux d’Etablissement (notamment âge, ancienneté, droits civiques, audience lors des élections professionnelles), en application des dispositions du code du travail en vigueur. Ce 3^e Délégué Syndical d’Etablissement disposera d’un crédit d’heures de délégation identique aux autres Délégués Syndicaux de son établissement. Ce crédit d’heures de délégation se base sur les dispositions légales. A titre indicatif, il est de 24h par mois pour Haguenau / Clamart au jour de la signature du présent accord.

3. Section syndicale

Chaque section syndicale pourra bénéficier au niveau de l'entreprise d’un crédit d’heures de délégation mensuel supplémentaire de 75 heures pour la durée du mandat, à condition qu’elle informe par écrit le service en charge des Relations Sociales en indiquant le nom et le prénom du représentant du personnel élu ou désigné (représentants de proximité inclus) qui en bénéficiera pour l’année. Chaque année, à la date anniversaire du début du mandat, la section syndicale désignera le ou les bénéficiaire(s) selon les mêmes modalités. Ce crédit d’heures de délégation supplémentaire ne peut faire l’objet par ce ou ces bénéficiaires d’aucun report, ni mutualisation.

A titre exceptionnel, une section syndicale pourra au cours de l’année modifier le ou les bénéficiaires, dans la limite d’une fois par trimestre.

4. Mandats extérieurs / détachement au sein d’une Organisation Syndicale

Si un représentant du personnel élu ou désigné par une Organisation Syndicale Représentative souhaite exercer des mandats extérieurs ou être détaché auprès de son Organisation Syndicale, Schaeffler France étudiera cette possibilité et facilitera dans la mesure du possible de tels souhaits.

5. Réunions avec la Direction

Les représentants du personnel élus ou désignés de l’établissement de Haguenau / Clamart qui sont invités à une réunion avec la Direction et qui y assistent bénéficient de 30 minutes avant la réunion et de 30 minutes après la réunion payées sans être décomptées du crédit d’heures de délégation afin de leur permettre de se déplacer sur le site pour se rendre à cette réunion.

2. Echange mensuel

Les Parties conviennent de la mise en place d’une réunion mensuelle d’une heure maximum entre le Directeur des Ressources Humaines et chaque Délégué Syndical Central. Le Délégué Syndical Central pourra venir accompagné par un représentant du personnel élu ou désigné de son Organisation Syndicale Représentative. Le cas échéant, le Directeur des Ressources Humaines pourra faire participer un collaborateur à cet échange. L’objectif de cette réunion est de permettre un moment d’échange privilégié sur des sujets individuels ou collectifs.

Article 10 : Parcours de formation

Afin de faciliter la compréhension dans l’entreprise du rôle des Instances Représentatives du Personnel et de leur importance pour la réussite de l’entreprise, Schaeffler France met en place des informations ponctuelles et des parcours de formation à compter du 2^nd semestre 2023.

1. Information des managers, des gestionnaires des temps et des représentants du personnel

Dans les 6 mois suivants les élections professionnelles, les représentants du personnel élus ou désignés, leurs managers directs et leurs gestionnaires des temps bénéficient d’une information sur les différentes Instances Représentatives du Personnel existantes et la gestion en pratique de leurs mandats (droits et devoirs) et crédits d’heures de délégation.

2. Parcours de formation pour les managers et les représentants du personnel élus ou désignés

Au sens du présent accord, un manager est un salarié encadrant ayant au minima la fonction de Team Leader.

Les managers en poste ainsi que tout nouveau salarié nommé manager bénéficiera d’un parcours de formation obligatoire sur une année comportant les modules suivants :

• Le droit du travail (principales étapes de la vie du salarié du recrutement à la rupture du contrat de travail),

• Les différentes Instances Représentatives du Personnel, leurs rôles et leurs moyens de fonctionnement,

• La prévention des RPS,

• La communication.

Les représentants du personnel élus ou désignés seront informés du calendrier de ces parcours de formation et pourront y participer. Les Délégués Syndicaux d’Etablissement et les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’une possibilité de se former en complément sur la négociation des accords collectifs en entreprise.

Les frais de ces différentes formations sont pris en charge par l’employeur. Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Article 11 : Communication interne envers les salariés

Des communications seront faites en interne à destination des salariés afin de présenter les missions des élus et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel (exemple : revue Schaeffler Today, écrans de TV…).

Chaque CSE d’établissement, pour ses activités sociales et culturelles, pourra utiliser une fois par mois les moyens de communication suivants pour communiquer ses offres : écrans de TV et adresses emails professionnelles.

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra réserver une salle de réunion 1 fois par an pour accueillir au maximum 10 salariés à des fins de formation pendant au maximum une journée, avec un délai de prévenance d’un mois auprès du service en charge des Relations Sociales dans l’établissement concerné. Un intervenant extérieur à la société pourra participer à cette réunion de formation dans le respect des procédures internes d’accueil des visiteurs. Les salariés pourront participer à cette formation sur leur temps de travail si les règles posées par le Code du travail en vigueur le prévoit.

Chaque Organisation Syndicale Représentative pourra réserver une salle de réunion dans le but d’organiser une réunion interne à l’Organisation exclusivement pour aborder des sujets pour lesquels des heures de délégation sont accordées, sous réserve de disponibilité de la salle de réunion. Aucune personne extérieure à l’entreprise n’est autorisée à y participer.

Article 12 : Gestion de la carrière des représentants du personnel

1. Entretiens liés au mandat

Schaeffler France s’engage à organiser des entretiens liés au mandat dans les conditions suivantes :

• Tout représentant du personnel élu ou désigné pourra demander dans les 6 mois suivants les élections professionnelles à son manager direct et/ou à son Responsable des Ressources Humaines l’organisation d’un entretien de début de mandat afin d’échanger tous les trois des modalités pratiques d’exercice du mandat au sein du service,

• En cours de mandat, tout représentant du personnel élu ou désigné pourra solliciter un entretien de mi-mandat auprès de son manager direct ou de son Responsable des Ressources Humaines, en cas de nécessité d’échanger tous les trois sur un point précis lié au mandat,

• Dans les 6 mois suivants la fin du mandat, un entretien de fin de mandat sera proposé par le manager direct et le Responsable des Ressources Humaines au représentant du personnel élu ou désigné ayant effectué plus de 30% de sa durée de travail en délégation. L’objet de cet entretien est de recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de cette expérience pour la suite de sa carrière. Cet entretien sera proposé même si le représentant du personnel est réélu et enchaîne plusieurs mandats successifs. Cet entretien est non obligatoire : le représentant du personnel concerné est libre de l’accepter ou non.

Les autres représentants du personnel élus ou désignés souhaitant bénéficier d’un tel entretien pourront en faire la demande auprès de leur manager direct ou leur Responsable des Ressources Humaines.

2. Rémunération

Schaeffer France s’engage à avoir une vigilance particulière lors de l’attribution d’augmentations générales et d’augmentations individuelles afin de s’assurer du respect des dispositions du Code du travail relatives à la garantie de l’évolution des rémunérations des représentants du personnel.

La Direction des Ressources Humaines vérifiera à cette fin chaque année pour le 30 juin la rémunération de l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés. Pour les représentants du personnel concernés, le sujet de l’évolution de la rémunération sera abordé lors de l’entretien de fin de mandat.

3. Bilan de compétence

Le Délégués Syndicaux Centraux du mandat écoulé en avril 2023 et les Délégués Syndicaux nouvellement désignés pourront bénéficier à leur demande d’un bilan de compétence qui sera pris en charge par Schaeffler France.

Article 13 : Obligation de discrétion / de confidentialité

Chaque représentant du personnel a une obligation de discrétion à l’égard des informations qui lui sont transmises et qui sont présentées par Schaeffler comme ayant un caractère confidentiel. Ils doivent concourir à la protection de ces informations confidentielles, notamment en ne les diffusant / montrant pas aux salariés de l’entreprise ou à des tiers, en ne divulguant pas leur identifiants et mots de passe permettant d’accéder à ces informations, en détruisant de manière sécurisée tout document papier concerné.

Article 14 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

L’Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.

Article 15 : Révision

L’Accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 16 : Renouvellement

Les Parties conviennent de se revoir dans un délai de 3 mois avant l’expiration de l’Accord, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.

Article 17 : Notification, publicité et dépôt

Schaeffler France SAS notifiera l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Haguenau sous format papier.

L’accord sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec les salariés.

Fait à HAGUENAU, le 21/08/2023 en 7 exemplaires originaux.

Pour Schaeffler France Pour les organisations syndicales

représentatives

Directeur des Ressources Humaines Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

représentée par

Pour l’organisation syndicale CFDT

représentée par

Pour l’organisation syndicale CFTC

représentée par

Pour l’organisation syndicale CGT

représentée par

Pour l’organisation syndicale FO

représentée par