Projet d’aVENANT A L’ACCORD COLLECTIF portant VERSEMENT d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

Entre

La société SCHAEFFLER France, SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 568 504 161,

Représenté par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur de l’établissement de Chevilly, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « Schaeffler France »,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :

• XXXXX, délégué syndical CFE-CGC

• XXXXX, délégué syndical CGT

Ci-après dénommées « Organisations Syndicales »,

Ci-après dénommées individuellement « Partie » ou collectivement « Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

CONTEXTE

Conformément aux dispositions de l’ordonnance 202-383 du 1^er avril 2020 prise en application de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les parties conviennent de compléter l’accord du 1^er mars 2020 prévoyant le versement d’une prime de pouvoir d’achat.

Cette ordonnance assouplit les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, en prévoyant notamment la possibilité de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie CODID 19.

Le périmètre est inchangé, il concerne les salariés de l’établissement de Chevilly (Schaeffler France).

Salariés bénéficiaires

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versé aux salariés liés à Schaeffler France par un contrat de travail au 31 décembre 2020 et qui ont travaillé sur site au cours de la période du mardi 17 mars au vendredi 10 avril 2020 inclus.

Montant de la Prime Exceptionnelle

Le montant de la Prime Complémentaire Exceptionnelle versée aux Salariés Bénéficiaires est fonction du nombre de jours travaillés sur site pendant cette période définie à l’article 2.

Ce montant s’élève à 35 € par jour travaillé, soit au maximum 630 € pour un salarié qui a travaillé toute la période.

Son montant est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel : ainsi un salarié travaillant à 50% de l’horaire légal de référence (35 heures) touchera 50% de la prime complémentaire.

Caractère exceptionnel et principe de non substitution

La Prime Complémentaire Exceptionnelle ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de rémunération et à aucune prime conventionnelle prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’établissement de Chevilly. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la Prime Exceptionnelle

La Prime Complémentaire Exceptionnelle est versée aux Salariés Bénéficiaires en même temps que la paie correspondant au mois de Mai 2020 qui est perçue début Juin 2020.

Régime social et fiscal de la Prime Exceptionnelle

La Prime Complémentaire Exceptionnelle versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant prolonge la durée de l’accord initial jusqu’au 30 juin 2020.

Il prend effet à sa date de dépôt à la Direccte et cesse de produire ses effets à l’échéance de l’accord initial, soit le 30 juin 2020.

Information des représentants du personnel

Le Comité Social d’Etablissement de Chevilly sera informé de l’instauration de cette Prime Complémentaire Exceptionnelle au plus tard 28 mai 2020 lors de sa réunion mensuelle.

Notification, publicité et dépôt

Schaeffler France notifiera l’avenant à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’avenant auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier, Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail. L’avenant sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2231-5 du Code du travail, l’avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chevilly le 06 mai 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour Schaeffler France Pour les organisations syndicales

XXXXX XXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC

Directeur de l’établissement de Chevilly

XXXXX, Délégué Syndical CGT