Accord d'entreprise "Accord - Négociation salariales annuelles 2020" chez SCHAEFFLER FRANCE

ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2020

ETABLISSEMENT SCHAEFFLER FRANCE DE CHEVILLY

Après plusieurs réunions de négociations les organisations syndicales et la direction ont convenu des dispositions suivantes pour l'année 2020 :

1. MESURES SALARIALES

1. Mesure générale

1. Par catégories sociaux professionnelles

Agents :

• Augmentation générale du salaire de base de 1,2% au 01/04/2020

ETAM et Assimilés Cadres :

• Augmentation générale du salaire de base de 1,2% au 01/04/2020

Cadres :

• Augmentation générale du salaire de base de 0,5% au 01/04/2020

2. Collectif

Condition d’attribution de la prime Vacance et Noël : avoir au moins 12 mois d’ancienneté continus à la date de versement.

2. Mesures individuelles

Cadres

• Augmentation de salaire individuelle de 1% au 01/04/2020

ETAM et Assimilés Cadre :

• Augmentation de salaire individuelle de 0,3% au 01/04/2020

2. EGALITE HOMMES-FEMMES

Schaeffler France SAS a signé un accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes le 6 décembre 2016, applicable au 1e janvier 2016 pour une durée indéterminée.

L’entreprise s’est engagée, notamment, à garantir un niveau de classification et un niveau de salaire équivalents à l’embauche entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à veiller à un équilibre au fil de l’évolution de chaque collaborateur.

A ce titre, dans le cadre de l’application de l’article L2242-2 du code du travail, une analyse est réalisée chaque année visant à identifier les catégories de salariés susceptibles de présenter une différence objective de rémunération. Cette analyse consiste notamment à comparer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes placés dans des conditions identiques en termes d’emploi. Des écarts peuvent être justifiés s’ils peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que des augmentations liées aux performances individuelles, l’expérience, l’ancienneté...

Dans le cadre de cette analyse, tout écart, constaté dans une catégorie d’emploi, supérieur à 5% de la rémunération médiane des hommes, donnera lieu à un examen approfondi par les Ressources Humaines des situations individuelles. A défaut d’éléments objectifs pouvant justifier de tels écarts, des mesures d’ajustement individuelles seront prises et elles interviendront à la date des augmentations annuelles.

Un bilan annuel de suivi a été présenté lors des négociations salariales. Il n’existe aucun écart significatif nécessitant des mesures salariales spécifiques en 2020.

Pour donner suite au décret n°2019-15 du 8 Janvier 2019, Schaeffler France a fait le calcul de l’Index Egalité Femmes Hommes et pour la période de référence 2019, l’index positif de Schaeffler France est de 86 points sur 100 (il était de 76 en 2018).

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – EPARGNE SALARIALE

La société Schaeffler France a signé un nouvel accord d’intéressement le 3 mai 2017 applicable à compter du 1er janvier 2017.

Les résultats obtenus au niveau des critères retenus pour l’intéressement ainsi que les résultats globaux de l’exercice 2019 permettent de distribuer une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2019.

4. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre du projet d’entreprise ONE 2020, un des volets importants est la performance et la qualité de vie au travail. Différentes réflexions ont été menées par des groupes de travails pluridisciplinaires et des actions sont en cours.

D’autre part, les partenaires sociaux et la direction ont négocié et signé en 2018 un accord Schaeffler France sur le droit à la déconnexion et un autre sur la pénibilité.

5. AUTRES THEMES :

• Une dotation exceptionnelle de 25 000€ sera versée au CSE en 2020

• Le coefficient de la fonction Team Leader de production sera revalorisé à 240.

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er mars 2020 et prendra fin le 28 Février 2021.

7. REVISION

L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

8. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Schaeffler France notifiera l’Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’Accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier. L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’Accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chevilly, le 27 Mars 2020, en cinq exemplaires originaux.

Pour la société Schaeffler France,

Site de Chevilly,

Le Directeur du Site, Xxxxxxx

Pour la CGT Xxxxxx

Pour la CFE CGC Xxxxx