ACCORD D’ETABLISSEMENT DE CHEVILLY

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION (2023)

Entre

La société SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège social est situé 93 route de Bitche à 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568 504 161, ayant pour activité la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932Z),

Représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur de Site

Ci-après dénommée SCHAEFFLER France,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical à savoir,

• Pour la CFE-CGC : XXX

• Pour la CGT : XXX

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales,

Ci-après dénommées individuellement « partie » ou collectivement « parties ».

PREAMBULE

Au courant de l’année 2022, les Organisations Syndicales ont sollicité la Direction en vue de la réouverture de négociations annuelles 2022 sur la rémunération. Au vu du niveau de l’inflation, la Direction a décidé d’ouvrir les négociations annuelles 2023 par anticipation sur ce thème (en novembre 2022 au lieu de février 2023). Au cours de ces négociations, en complément des mesures salariales pour 2023, des mesures de rattrapage ont été discutées pour 2022.

D’une manière générale, cette négociation s’inscrit un contexte de crises (sanitaire, semi-conducteurs, guerre Russie / Ukraine, incertitude sur la chaîne d’approvisionnement mondiale, hausse des coûts de l’énergie…), de mutation industrielle pour le secteur de l’Automobile et d’inflation importante en France (estimée à 6,2% à fin octobre 2022).

Le présent accord constate la fin de la négociation et l’accord entre les Organisations Syndicales et la Direction quant à la négociation obligatoire 2023 prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 : DEFINITION DU CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

La négociation du présent accord a été menée en 2 réunions qui se sont déroulées les 08/11/2022 et 14/11/2022.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL ET PROFESSIONNEL

Le présent accord est applicable aux salariés de l’établissement de Chevilly de Schaeffler France dont l’activité est la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z).

Article 3 : SALAIRES EFFECTIFS

L’ensemble des salariés de l’établissement de Chevilly bénéficiera d’une augmentation générale du salaire de base :

• De 3,2% à compter du 1^er décembre 2022,

• De 3% à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en réunion de négociation au courant du mois d’avril 2023, afin d’échanger sur la situation économique française et celle de Schaeffler France et de discuter de la possibilité de négocier des mesures complémentaires concernant la rémunération. Les autres thèmes devant êtres abordés lors des Négociations Annuelles Obligatoires seront également discutés à cette occasion.

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 6 : REVISION

L’Accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 7 : DENONCIATION

L’accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.

Article 8 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Schaeffler France SAS notifiera le présent accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DREETS sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Haguenau sous format papier.

Cet accord sera rendu public (via la DREETS) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chevilly, le 14 novembre 2022, en quatre exemplaires originaux.