Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez RKW REMY S.A (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

(Art L2242-1 du code du travail) Année 2018

ENTRE :

La Société RKW REMY S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 500 000 € ayant son siège social à 59990 SAULTAIN 63 Avenue Henri Barbusse, n°Siret 568 800 981 000 17, code APE 2222Z, ci-après dénommée «la Société », représentée par --- agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société

D’UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par ---, Délégué Syndical, se déclarant régulièrement mandaté à cet effet et y domicilié ès qualité.

(Résultats obtenus aux élections de la DUP élargie du 19/04/2017 1^er tour titulaires : 30/32, soit 97.22%).

D’AUTRE PART,

PréaMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (Art L2242-1 du code du travail), la Direction a convié ---, Délégué Syndical C.F.D.T. de l’entreprise RKW Remy :

Des négociations loyales et sincères se sont déroulées aux dates suivantes :

• Réunion du 30 avril 2018 présentation et remise des documents par la Direction ; remise des revendications par l’organisation syndicale C.F.D.T.

• Réunion du 5 juin 2018 ;

• Réunion du 7 juin 2018

• Réunion du 15 juin 2018 ;

A l’issue de la réunion de négociation du 15 juin 2018, l’Organisation Syndicale C.F.D.T et la Direction, sont parvenues à un accord, dont les termes sont repris dans le présent document.

1. Conditions de travail

Afin d’améliorer les conditions de travail, compte tenu des lignes de production vieillissantes, la Direction réaffirme la volonté claire du groupe d’investir sur le site de Remy et de mettre à jour le parc de production.

2. PRIME DE PERFORMANCE 

Afin de poursuivre et d’intensifier les axes d’amélioration du site de Rémy, en lien avec la Stratégie du Site, la Direction a souhaité maintenir la prime de performance au titre de l’année 2018-2019 dans les conditions précédentes. Seuls les objectifs de réalisation sont actualisés.

CRITERES RETENUS (pour rappel)

1. La sécurité : l’objectif est de réduire considérablement les accidents de travail pour atteindre le zéro accident qui demeure la priorité du site et du groupe ;

2. Les déchets : l’objectif est de réduire le taux de déchets

3. Les réclamations : l’objectif est d’accroître la satisfaction client en réduisant autant que faire se peut, le nombre de réclamations ;

4. Les volumes : l’objectif est de développer la productivité du site de Remy ;

5. Le taux de service : l’objectif est d’accroître la satisfaction client par le respect des engagements pris dans la livraison de commandes.

VALEUR DE LA PRIME DE PERFORMANCE (pour rappel)

La base de la prime potentielle est de € brut par mois.

L’évaluation de la prime se fait sur les résultats trimestriels. Le montant trimestriel potentiel est donc de €, versée le mois suivant le trimestre échu en fonction des indicateurs suivants :

Chaque critère sera évalué indépendamment selon l’éclatement suivant des € :

• Sécurité ………….. € pour un taux de sécurité de;

• Déchets …………...€ pour un taux de déchet;

• Réclamations….. € pour un taux de réclamation de;

• Volume……………...€ pour un volume produit conforme aux prévisions ;

• Taux de service….€ pour un taux de service

Dans la mesure où les objectifs devaient être dépassés, le total de la prime versée pourrait aller au-delà de la somme de base selon les coefficients multiplicateurs suivants :

OBJECTIFS DE L’ANNEE 2018-2019 (nouveau)

Les objectifs fixés sont détaillés ci-dessous. Ces objectifs sont applicables d’avril 2018 à mars 2019 et seront rediscutés lors de chaque négociation annuelle.

MODE DE CALCUL (rappel)

Les différents critères sont calculés de la façon suivante :

1. Sécurité : Nombre d’Accident du Travail / Nombre d’heures travaillés * 1 000 000

2. Déchets : le taux de déchets retenu pour le calcul est celui issu de « Baseprod » au dernier jour du trimestre ;

3. Réclamation : l’objectif est fixé en fonction du ratio : réclamations payées / le chiffre d’affaires ;

4. Volume : l’objectif fixé sera comparé au volume total produit « bon », issu de « baseprod » au dernier jour du trimestre et déterminera ainsi la valeur de la prime.

5. OTIF (Taux de service) : le taux de service calculé et qui sera comparé aux objectifs est le ratio, nombre de livraisons effectués à la date de livraison confirmée et en quantité / nombre de livraisons totales (incluant dans les délais et hors délais)

6. Résultat Net : le résultat net qui sera comparé aux objectifs est le résultat après amortissements et dépréciations.

L’appréciation de la valeur de la prime sera effectuée sur les résultats et objectifs trimestriels.

CONDITIONS DE VERSEMENT (rappel)

La prime de performance trimestrielle ainsi calculée selon les 5 critères détaillés ci-dessus, ne pourra être versée que dans la mesure où le résultat net est égal ou supérieur au résultat net mis au budget sur le trimestre considéré. Il est précisé que les objectifs trimestriels seraient mis à jour en cas de retard sur le budget, de façon à ce que l’objectif annuel fixé soit atteint sur l’année civile.

Dans la mesure où l’un des deux critères « réclamation » « déchet » devait être négatif, aucune prime ne sera calculée sur ces deux critères.

La prime est attribuée aux Ouvriers Employés Techniciens et Agents de Maîtrise de l’usine. Sont concernés les salariés des catégories visées affectés dans les départements suivants  : ateliers de production, expédition, réception, emballage, régénération, laboratoire et maintenance.

Les salariés en CDD, CDI, contrat de professionnalisation et d’apprentissage et les intérimaires affectés dans les départements cités ci-dessus, peuvent être concernés par la prime sous réserve d’une condition de 6 mois consécutifs d’ancienneté, et au prorata du temps de présence.

Pour les contrats de travail temporaire, l’ancienneté sera appréciée sur le contrat de mission intérimaire en-cours sur la période concernée par le versement et n’ayant subi aucune interruption dans la période des 6 mois antérieurs au versement.

La prime est versée au prorata du temps de présence. L’unité retenue pour le calcul du temps de présence est le jour ou le poste entier.

Sont pris en compte :

• Le temps de travail effectif (postes supplémentaires inclus)

• Un poste partiel est pris en compte à partir de 6 heures travaillées en sous-effectif

• Le temps de formation

• Le temps passé en déplacement (visite client ou autres).

Ne sont pas prises en compte dans le temps de présence : toutes les absences (y compris pour maladie, AT, congés payés, RTT…).

Sur le versement de la prime au prorata du temps de présence, un coefficient sera appliqué selon que la personne concernée travaille en cycle ou à la journée.

Les situations particulières (mi-temps thérapeutique par exemple) devront faire l’objet d’un traitement spécifique, au prorata de leur temps de présence. Par exemple, une personne en mi-temps thérapeutique concernée par la prime touchera 50% du montant de la prime.

MODALITES DE VERSEMENT

La prime sera versée sur le bulletin de paye du mois suivant le trimestre civil échu en fonction de l’atteinte des objectifs et sous réserves des conditions précisées dans le présent accord.

3. AUGMENTATIONS GENERALES / AUGMENTATION INDIVIDUELLES

Dans le cadre des négociations, la Direction a souhaité prendre en compte les revendications et revaloriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, en appliquant une augmentation générale du salaire brut mensuel (sur base d’un temps plein) de :

1. € à compter du 1^er mai 2018 pour le personnel de journée. En cas de présence à temps partiel (quel qu’en soit la forme), un prorata sera appliqué proportionnellement au temps de travail contractuel.

2. € à compter du 1^er mai 2018 pour le personnel sur ligne de production effectuant des cycles ainsi que pour le personnel du laboratoire effectuant des nuits. un prorata sera appliqué proportionnellement au temps de travail contractuel.

3. € à compter du 1^er mai 2018 pour les chefs d’équipes de production un prorata sera appliqué proportionnellement au temps de travail contractuel.

Ces écarts de revalorisation en fonction des catégories du personnel, sont justifiés par la volonté d’appliquer une augmentation mensuelle brute moyenne de plus ou moins 50 € pour l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Les catégories de personnel visées dans les cas 2 et 3 étant concernées par la revalorisation de la majoration des heures de nuit, convenue à l’article 4 du présent accord.

La Direction réserve un budget limité au plus à % de la Masse Salariale Brute, pour d’éventuelles augmentations individuelles.

Les augmentations générales seront appliquées sur les bulletins de paye du mois de juillet 2018 par effet rétroactif au 1^er mai 2018.

Cet article ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation (en contrat de professionnalisation notamment) ou en insertion professionnelle, les stagiaires et les intérimaires.

4. REVALORISATION DES MAJORATIONS DE NUIT

A compter du 1^er mai 2018 (variables payées en juin 2018), les majorations de nuits seront de % (contre % auparavant). A l’exception du taux qui est modifié, les bases de calculs demeurent inchangées.

5. PRIME D’ASSIDUITE

L’ensemble du personnel à l’exception des cadres est bénéficiaire de la prime d’assiduité

La prime d’assiduité est revalorisée de € par mois pour être fixée à € par mois sur la base d’un temps de travail équivalent à temps plein. Un prorata de prime sera calculé pour les temps partiel en fonction de la durée du travail. Ce nouveau barème s’appliquera sur les bulletins de paye du mois de juillet 2018, sur base des données du mois de juin 2018.

Il est rappelé que la prime d’assiduité (si les conditions sont remplies) est versée sur la paye qui suit le mois concerné. A titre d’exemple, la prime d’assiduité versée en juillet 2018, concerne la période du mois de juin 2018. Les éventuelles absences du mois de juin 2018, affecteront la prime qui aurait dû être versée en juillet, compte tenu du mois de décalage de versement.

Il est rappelé que la prime d’assiduité mensuelle n’est pas due en cas d’absence qui perturbe l’organisation de l’entreprise et en cas d’absence d’au moins une journée de travail du collaborateur sur le mois civil, à l’exception des absences pour congés légaux et conventionnels ainsi que les absences pour évènements familiaux (décès, mariage, naissance, pacs) qui n’affectent pas la prime.

En cas d’absence continue à cheval sur deux mois civils pour une durée calendaire inférieure ou égale à 6 jours, cette absence n’affectera qu’une prime d’assiduité sur deux (sauf si une nouvelle absence devait se produire sur le second mois civil).

6. JOURNEE ENFANT MALADE

Sous réserve de produire un certificat médical mentionnant la nécessité pour le parent salarié d’être aux côtés de l’enfant malade, et sous réserve d’avoir informé l’entreprise avant la prise de poste, la Direction autorise la prise en charge d’une journée d’absence par année civile, pour enfant malade de moins de 13 ans (1 jour par an et par salarié).

Cette nouvelle disposition entre en vigueur à durée déterminée de 1 (un) an à la signature de l’accord.

7. CONGE D’ANCIENNETE

Afin de prendre en compte les conditions de travail plus difficiles au sein de l’atelier, le personnel de la catégorie ouvrier, bénéficiera d’une journée de congés supplémentaire d’ancienneté par an, à compter de la 20^ième année jusque la 29^ième année, ce qui porte le nombre de jours de congés d’ancienneté acquis chaque année (de la 20^ième à la 29^ième) Ce congés d’ancienneté entre en application à compter du 1^er juin 2018.

8. DISPOSITIONS FINALES

Les conditions du présent accord seront appliquées aux salariés présents à la date de signature du présent accord.

A l’exception de l’article 6 signé pour une durée déterminée, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord est signé et remis aux parties en autant d’exemplaires originaux que nécessaires et pour les formalités administratives de dépôt rappelées ci-dessous.

Il fera l’objet d’un dépôt par la Direction de RKW Remy, en un exemplaire original et par dépôt par voie électronique auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

Fait à Saultain

Le 25 juillet 2018

Signatures

Pour la Direction Pour L’organisation syndicale

Pour le syndicat CFDT

Directeur Général