Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez CEREXAGRI (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CEREXAGRI et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CGT le 2019-04-15 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CGT
Numero : T09519001480
Date de signature : 2019-04-15
Nature : Accord
Raison sociale : CEREXAGRI
Etablissement : 56980498200399 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-15
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société CEREXAGRI S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 13.241.770,12 Euros dont le siège est à Cergy Pontoise 95863 10 avenue de l’entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 569.804.982, représentée par Monsieur agissant en qualité de Président ,
D’UNE PART ET,
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur
L’organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par Monsieur
L’Organisation Syndicale CGT/FO, représentée par Monsieur
L ’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur
D’AUTRE PART.
Les réunions de négociations ont été tenues les 21 Mars et 9 Avril 2019 avec les Délégués Syndicaux et leurs invités, en vertu des articles L 2242-1et suivants du Code du Travail.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, le 9 Avril 2019.
ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION - PERSONNEL VISE
Le présent accord concerne le personnel de l’Entreprise sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, présent à l’effectif le 31 Décembre 2018 et toujours présent le 1er Avril 2019.
Il ne vise pas les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles (tels que notamment dans le cas de l’apprentissage, l’alternance…).
ARTICLE II – SALAIRES
Augmentation Générale :
Il est accordé une augmentation Générale du salaire de base de ;
1,2% pour les Cadres,
1.5 % pour les Agents de Maitrise,
1.8 % pour les Ouvriers et Employés.
Avec un minimum de 45 € (talon) pour les salaires les moins élevés.
ARTICLE III – ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les analyses faites lors de l’établissement du rapport de données sociales montrent une disparité de rémunération entre les hommes et les femmes et des salaires bas dans la catégorie Employé et pour les deux premiers coefficients de la catégorie Agents de maitrise, pour les Femmes.
Afin de réduire l’écart constaté sur les salaires de base, il est accordé pour les femmes pour les coefficients 205, 225 et 250 un montant supplémentaire d’augmentation d’un montant fixe de 50 €.
ARTICLE IV – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL NON POSTE ET TELETRAVAIL
Pour les non postés, prolongation d’une année du télétravail pour les postes potentiellement éligibles pour un télétravail partiel après validation par les responsables concernés et la Direction, conformément à la charte de Télétravail.
La Direction se réserve le droit de l’arrêter à tout moment en cas de problème.
ARTICLE V- INDEXATION DES PRIMES
Le montant des primes non soumises à la revalorisation de la convention collective de la Chimie ou ne dépendant pas du salaire de base bénéficiera d’une augmentation générale de 1.5 %.
Il s’agit des primes POI, Astreinte, Vacances, Assiduité, salissure Tam et Transport.
ARTICLE VI- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Les mesures sont néanmoins à durée indéterminée sauf remise en question par voix d’accord.
Il est expressément accepté par les Organisations Syndicales que cette négociation faite pour l’année ne donnera lieu à aucune autre demande de réévaluation portant sur des compensations salariales de toute nature.
ARTICLE VII
Toutes les autres demandes présentées par les délégations syndicales ont été examinées. Le présent accord contient les mesures acceptées par l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, au Comité d’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise dans les conditions prévues à l’Article L. 2231-6 du Code du Travail.
Un affichage concernant cet accord sera effectué dans tous les Etablissements.
Fait à Cergy
Le 15 Avril 2019
Monsieur Délégué Syndical CFTC
Monsieur Délégué Syndical CFDT
Monsieur, Délégué Syndical CGT/FO
Monsieur Délégué Syndical CGT
Monsieur Délégué Syndical CFE/CGC
Monsieur Président
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