Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2022" chez CEREXAGRI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE

NAO 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CEREXAGRI S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 13.241.770,12 Euros dont le siège est à Cergy Pontoise 95863 10 avenue de l’entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 569.804.982, représentée par

D’UNE PART ET,

L’Organisation Syndicale CFTC,

L’Organisation Syndicale FO ,

L’Organisation Syndicale Sud Chimie ,

L ’Organisation Syndicale CFDT ,

L ’Organisation Syndicale CGT,

D’AUTRE PART.

Les réunions de négociations ont été tenues les 14 avril et 26 avril 2022 avec les Délégués Syndicaux et leurs invités, en vertu des articles L 2242-1et suivants du Code du Travail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, le 26 Avril 2022.

REVISION SALARIALE

Il est convenu une révision salariale selon les modalités suivantes :

Augmentations 2022

Ouvriers/Employés - 3,2 % d’augmentations générales avec un talon de 70€ + 0,3% d’augmentations individuelles

Agent de Maîtrise/Technicien - 3 % d’augmentations générales avec un talon de 70€ + 0,5% d’augmentations individuelles

Cadre - 3,5 % d’augmentations individuelles

Conformément à la politique en place au sein d’UPL, ces augmentations seront passées sur le mois de juillet 2022 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2022 et seront applicables pour le personnel présent dans les effectifs au 31 décembre 2021.

PRIME DE TRANSPORT

Il est convenu le versement d’une prime de transport d’un montant de 200€ annuels selon les modalités ci-dessous :

Montant versé de 18.18€ sur 11 mois (pas de versement au mois d’août). Cette prime est exonérée de charges et vient en remplacement de la prime de transport d’un montant de 4€ exonérés versée à ce jour. La part soumise aux cotisations d’un montant de 26.39€ reste inchangée.

La mise en place de cette prime de transport devra faire l’objet d’un accord spécifique.

Mise en place effective au 1^er avril 2022.

PRIME ATO ou Polyvalence

Il est convenu l’extension de la prime ATO à tout le personnel posté du Canet et de Mourenx.

Cette prime est calculée selon la formule suivante :

Salaire de base x 5% / 174 * nombre d’heures travaillées.

La prime polyvalence du personnel de Bassens reste inchangée soit :

• Pour les TAM : Salaire de base × 7 % / 174* nombre d’heures travaillées

• Pour les Ouvriers : Salaire de base × 5 % / 174* nombre d’heures travaillées.

La mise en place de cette prime sera effective au 1^er avril 2022 versée à compter du salaire du mois de mai 2022.

INDEXATION DES PRIMES

Le montant des primes non soumises à la revalorisation de la convention collective de la Chimie ou ne dépendant pas du salaire de base bénéficiera d’une augmentation générale de 2.07 % qui correspond à la moyenne des % d’AG des catégories ouvrier, AM et cadre.

Il s’agit des primes POI, Astreinte, Vacances, Assiduité, salissure, Tam et Transport soumise.

PRIME SUR OBJECTIF

Il est convenu la mise en place d’une prime sur objectifs pour le personnel de journée (hors personnel déjà éligible).

Cette prime sera calculée conformément à la politique en place au sein d’UPL et selon les modalités ci-dessous :

Salaire de base annuel x 2%

Cette prime calculée sur les résultats de la société et la performance individuelle des collaborateurs est mise en place sur l’exercice du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023 pour un paiement en juillet 2023.

CERGY

Il est convenu que la société prendra en charge les 1.80€ de RIE payés à ce jour par le CSE à compter du 1^er mai 2022.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord NAO est conclu pour une durée déterminée couvrant la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. Les mesures sont néanmoins à durée indéterminée sauf remise en question par voix d’accord.

Il est expressément accepté par les Organisations Syndicales que cette négociation faite pour l’année ne donnera lieu à aucune autre demande de réévaluation portant sur des compensations salariales de toute nature à l’exception des revalorisations des minimas qui pourraient être décidées par l’UIC.

Toutes les autres demandes présentées par les délégations syndicales ont été examinées. Le présent accord contient les mesures acceptées par l’entreprise.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, au Comité d’Entreprise et déposé auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cergy Pontoise dans les conditions prévues à l’Article L. 2231-6 du Code du Travail.

Un affichage concernant cet accord sera effectué dans tous les Etablissements.

Fait à Cergy

Le 2 mai 2022