Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2018" chez AA - TRANSDEV ARTESIENS (Siège)

ACCORD N.A.O. 2018

Entre

La société LES AUTOBUS ARTÉSIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé à 626, avenue George Washington – BP 85 – BETHUNE (62402) représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur ;

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.F.T.C., représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.G.T., représenté par xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat UNSA Transport, représenté par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2018 :

PRÉAMBULE :

Suite à la réunion du 19 mars 2018, six réunions de négociation ont été programmées, en dates du :

• Lundi 16 avril 2018 à 14h00 (Réunion de préparation)

• Mercredi 18 avril 2018 à 14h00 (Présentation des demandes syndicales)

• Mardi 15 mai 2018 à 14h00 (Présentation des propositions de la direction)

• Mardi 22 mai 2018 à 09h00 (Réunion de négociation)

• Mardi 29 mai 2018 à 14h00 (Réunion finale pour finalisation de signature)

• Mardi 5 juin 2018 à 14h00 (Date supplémentaire à utiliser au besoin)

Les délégués syndicaux C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T. et UNSA Transport ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-37 du Code du travail, en conviant à chaque réunion, respectivement MM.

Lors de la réunion du 15 mai 2018, une alarme sociale a été déposée par l’ensemble des syndicats. Dans ce cadre, un nouveau calendrier de négociation a été établi afin de finaliser les négociations annuelles avant les vacances d’été.

Ainsi, deux réunions de négociation ont été positionnées le mardi 03 juillet à 14h00 et jeudi 05 juillet à 09h00.

A la suite de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Celui-ci tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement du chiffre d’affaire et la maîtrise des coûts afin de préserver la compétitivité de l’entreprise.

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel des annexes 1 et 2 de la CCN travaillant dans l’entreprise LES AUTOBUS ARTÉSIENS (Conducteurs, Employés, Ouvriers).

Les dispositions de ce présent accord ne s’appliquent pas aux agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre.

Les agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre ont bénéficié de mesures individuelles en fonction d’une enveloppe définie.

L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les entretiens individuels 2017 pour les objectifs 2018 à cette catégorie de personnel. Un bilan sera remis aux NAO de l’année suivante des entretiens menés aux délégués syndicaux.

ARTICLE 2 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il est fait un rappel des revendications et des propositions des organisations syndicales ci-dessous (par ordre alphabétique).

Revendications CFDT

1. Augmentation du taux horaire de 2% pour l’ensemble des salariés

2. Création d’une prime de recette urbaine quotidienne de 4 euros

3. Attribution d’une prime de poste de 125 euros à tous les salariés postés « urbains et exploitation »

4. Retour au samedi travaillé à la quatorzaine pour tous

5. Revalorisation de la prime de dimanche à 50 euros

6. Revalorisation de la prime astreinte week-end de l’exploitation à 100 euros

7. Mise en place d’un plan senior

Revendications CFTC

1. Augmentation substantielle des grilles de salaire pour tous les salariés, avec rattrapage des antériorités annuelles liées aux inflations et rétroactivité au 01/01/2018

2. Instauration d’un repos le samedi à la quatorzaine pour interurbains et urbains

3. Indemnité du travail du dimanche doublée et revue sur la fiche de paie pour être sous les charges avec les RU. Doublée pour les jours fériés avec équivalences en heures de repos

4. Création d’une prime de repas décalé pour le personnel urbain + cantines ou paiement de tickets restaurants

5. Création d’une prime d’encaissement sur services urbains différente de l’interurbain

6. Création d’une prime d’aide aux transports de 30 € / mensuel pour tout le personnel

7. Versement d’une prime compensatrice exceptionnelle liée aux pertes de temps occasionnées par les travaux d’infrastructures du BHNS

8. Ouverture de négociations salariales avec les IRP concernant les maitrises

9. Demande d’une journée de congé payé supplémentaire à partir de 20 ans d’ancienneté

10. Généralisation d’une prime de poste et d’une prime d’astreinte / permanence d’un même montant à toute personne postée dans l’entreprise

11. Participation de l’entreprise au coût du stage de récupération de points du permis de conduire

12. Mise en place d’un plan senior à partir de l’âge de 50 ans relatif à la qualité de vie au travail

13. Instauration sur les plannings d’une indemnité de battement sur service

14. Participation de l’entreprise au versement d’un onzième mois de cotisations aux épargnants des chèques vacances

15. Installation d’abris vélos et motos sur les sites de Béthune et Auchel

16. Augmentation de la prise en charge de la part patronale sur la mutuelle

17. Rediscussions des critères de l’accord d’intéressement

18. Ratification d’un accord portant sur le maintien des acquis du personnel dans la société pour une durée de 6 ans

Revendications CGT

1. Augmentation du taux horaire pour l’ensemble des salariés

2. Augmentation de toutes les primes

3. Mise en place d’une grille horaire unique pour les conducteurs

4. Mise en place d’une prime de poste pour les conducteurs urbain

5. Equité dans la répartition du travail

6. Amélioration des conditions de travail

7. Instauration de chèques déjeuner ou tickets restaurant

8. Mise en place d’une prime pour l’exécution des périscolaires

9. Augmentation de la cotisation patronale pour la mutuelle

10. Création d’une prime d’accidentologie trimestrielle

Revendications UNSA-Transport

Avant toute négociation, nous voulons une revalorisation de la grille interne 2017 sur la grille FNTV 2017 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017 comme les années précédentes

1. Création d’une prime de poste pour le pôle urbain

2. Création d’une prime de poste pour le personnel encadrant (manager, exploitant)

3. Création d’un temps de régulation entre chaque tour de ligne

4. Mise en place d’un compte épargne temps

5. Mise en place des tickets restaurant

6. Continuité des chèques vacances et revalorisation

7. Prime d’assiduité de 400 € porté à 500 € avec un paiement mensuel (renégociation du principe de calcul)

8. Revalorisation des UV

9. Augmentation du taux horaire de 3% plus 0,5% pour les après 2002

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

L’augmentation des grilles internes a été négociée lors de l’accord du 31 mai 2018 portant sur le maintien de l'usage relatif aux grilles de salaires du personnel de conduite ouvrier et employé.

Lors des deux dernières réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord pour les dispositions suivantes :

1. Création d’une prime de recette d’un montant de 2,10 €uros pour les conducteurs affectés sur une ligne dite « urbaine ».

2. Pérennisation de l’accord du 22 mai 2017 sur la mise en place des chèques vacances

3. La direction s’engage à proposer la signature d’un accord avant le 31 décembre 2018 pour la mise en place d’un compte épargne temps

4. La direction s’engage à mettre en place un plan sénior avant le 31 décembre 2018, pour les salariés à partir de 50 ans, en étudiant les possibilités suivantes :

   1. Création d’un jour de congé d’ancienneté à 15 ou 20 ans d’ancienneté

   2. Finir maximum à 14h le samedi lorsqu’il est travaillé, au choix du salarié

   3. La possibilité d’effectuer un bilan santé au sein de l’Institut Pasteur

ARTICLE 4 – CLAUSE 13^ème MOIS

A compter du versement du 13^ème mois pour l’année 2018, les modalités de calcul seront les suivantes :

1. Conditions d’attribution :

Le 13^ème mois est attribué aux collaborateurs sous réserve du respect de la condition d’ancienneté figurant dans le tableau ci-dessous au dernier jour de la période de référence du 13ème mois :

Catégorie	Ancienneté acquise
Toutes	1 an au moment du versement

Il est précisé que la date d’ancienneté prise en compte est la date d’ancienneté au sein du Groupe Transdev.

2. Période de référence :

La période de référence du 13ème mois est de janvier à décembre de l’année en cours.

3. Assiette de référence :

Le 13ème mois est calculé sur l’élément de rémunération suivant : salaire de base incluant l’ancienneté.

4. Détermination du montant :

Le montant du 13^ème mois est proraté en fonction des absences du salarié sur la période de référence susmentionnée. Les seules absences ne venant pas impacter le 13^ème mois sont les suivantes :

• Accident de Travail

• Accident de Trajet

• Maladie professionnelle

• Maternité

• Paternité

Le montant du 13^ème mois dû au salarié sera égal à l’assiette en vigueur au moment du versement du 13^ème mois, après application du prorata d’absence.

5. Prorata entrée/sortie :

En cas d’entrée en cours d’année du salarié, dès lors que les conditions d’attribution sont remplies, un 13^ème mois prorata temporis sera calculé conformément aux modalités du présent accord.

En cas de sortie du salarié, un prorata de 13^ème mois lui sera versé avec son dernier bulletin de paie, selon les modalités et conditions prévues au présent article.

6. Acompte avant les fêtes de fin d’année :

Au plus tard le 15 décembre, un acompte sur 13^ème mois en net sera versé au salarié.

Cet acompte représentant 70 % du 13^ème mois sera calculé sur le montant des droits 13^ème mois acquis au titre du mois précédent, déduction faite d’un pourcentage moyen de charges salariales ainsi que des acomptes exceptionnels demandés en cours d’année.

7. Mois de paiement :

Le 13^ème mois est versé sur le mois de décembre (dernier mois de la période de référence), déduction faite des acomptes réglés en cours d’année.

8. Particularité Conducteur Période Scolaire :

Les règles mentionnées dans le présent article ne sont pas applicables aux conducteurs Période Scolaire qui relèvent de l’accord relatif au lissage des rémunérations des CPS du 15 mai 2013.

ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord du 15 mai 2013, qui sera remplacé à compter du 1^er janvier 2019 par l’accord du 26 juin 2018.

ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les salariés de la société LES AUTOBUS ARTESIENS bénéficient de l’accord de participation Groupe, ainsi que du plan d’épargne du groupe Transdev actuellement porté par Humanis.

ARTICLE 7 – ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES et CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise LES AUTOBUS ARTESIENS, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

À fin de diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.

Les parties actent ainsi des points suivants :

- Du point de vue du recrutement, l’entreprise LES AUTOBUS ARTESIENS s’est résolument inscrit dans une démarche de recrutement qui ne tient compte que du profil professionnel du candidat (diplôme, expérience professionnelle, compétences professionnelles) afin de garantir l’égalité de traitement des candidatures.

- Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’entreprise LES AUTOBUS ARTESIENS s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques.

- Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’entreprise LES AUTOBUS ARTESIENS assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.

- Enfin, l’entreprise veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La société LES AUTOBUS ARTESIENS bénéficie des régimes frais de santé pour les salariés non cadres conclu avec la mutuelle APREVA suite à l’accord du .17 décembre 2014.

Les salariés cadres bénéficient de la mutuelle IPSEC suite à la décision unilatérale du 1^er avril 2015.

ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

- Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

- Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.

ARTICLE 12 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

- A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

- A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

- A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

- A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CHSCT.

ARTICLE 13 – CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2018 pour la prime de recette dite « urbaine ».

Le présent accord anticipe sur les éventuelles augmentations et mesures prises au niveau légal et conventionnel de l’année 2018.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

2. Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en 8 exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires (un exemplaire pour chaque délégation syndicale et un exemplaire pour la société) et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DDTEFP, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Béthune.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Il est, par ailleurs, notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires (au sein de l’entreprise et dans la branche), conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Fait à BETHUNE, le 05 juillet 2018, en 8 exemplaires originaux

Le Directeur, Pour le syndicat C.F.D.T,

Pour le syndicat C.F.T.C,

Pour le syndicat C.G.T,

Pour le syndicat UNSA Transport,