Accord d'entreprise "accord négociations annuelles obligatoires 2020" chez AA - TRANSDEV ARTESIENS (Siège)

ACCORD N.A.O. 2020

Entre

La société TRANSDEV ARTÉSIENS, immatriculée au RCS d’ARRAS, dont le siège social est situé à 626, avenue George Washington – BP 85 – BETHUNE (62402) représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur ;

Et

Le syndicat C.F.D.T., représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.F.T.C., représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat C.G.T., représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat F.O., représenté par M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivant du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction à ouvrir la négociation annuelle obligatoire.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées le 12 février 2020.

Lors de cette réunion, la Direction a remis et présenté aux Organisations syndicales le dossier préparatoire aux négociations annuelles obligatoires.

Les parties ont également fixé, d’un commun accord, le calendrier des négociations ainsi que ses modalités :

• 03 mars 2020 à 09h30 (Présentation des demandes syndicales)

• 23 mars 2020 à 14h30 (Présentation des propositions de la direction et négociation)

• 01 avril 2020 à 09h30 (Réunion de négociation)

• 09 avril 2020 à 09h30 (Réunion de finalisation en vue d’une signature)

Les délégués syndicaux C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T. et F.O. ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-37 du Code du travail, en conviant à chaque réunion, respectivement M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, M. xxxxxxxxxxxxxxx, M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx et M.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.

La crise sanitaire liée au COVID-19 a contraint l’annulation des réunions du 23 mars, 01 avril et 09 avril.

Ces réunions ont été remplacées par une réunion unique qui s’est tenue le 04 juin 2020 en présence des délégués syndicaux uniquement.

À la suite de ces réunions, l’accord suivant a été conclu.

Celui-ci tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties entendent reconnaître le travail des collaborateurs de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique. En effet, dans cette période de crise où l’entreprise est et sera fortement impactée dans les mois à venir, et cela sans visibilité en terme de production, notamment sur les activités de tourisme et occasionnels qui représentent une part significative de notre chiffre d’affaire et qui sont à ce jour à l’arrêt.

ARTICLE 1^er - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel des annexes 1 et 2 de la CCN travaillant dans l’entreprise TRANSDEV ARTÉSIENS (Conducteurs, Employés, Ouvriers).

Les dispositions de ce présent accord ne s’appliquent pas aux agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre.

Les agents de maîtrise, Haute maitrise et Cadre ont bénéficié de mesures individuelles en fonction d’une enveloppe définie.

ARTICLE 2 – REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Il est fait un rappel des revendications et des propositions des organisations syndicales ci-dessous (par ordre alphabétique).

Revendications CFDT

• Mise en place du ticket restaurant pour l’ensemble des salariés

• Revalorisation des primes de recette quotidiennes

• Création d’une prime « accidentologie individuelle »

• Revalorisation du taux horaire de 2%

• Revalorisation de la prime d’assiduité

• Attribution pour les conducteurs postés d’une prime de poste de 40€/mois

• Renégociation du mode de versement du 13^ème mois

• Attribution d’une prime de caisse de 80€ brut mensuel à la caissière d’Auchel

Revendications CFTC

• Augmentation du taux horaire avec rattrapage des incidences négatives de ces dernières années et amélioration du pouvoir d’achat net mensuel évalué à 150€ pour tous les salariés

  • Augmentation du temps de prise de service

  • Instauration de prise de service intermédiaire dans le planning

  • Prime d’astreinte conducteurs « volants » et de polyvalence pour conducteurs remplaçants

  • Prime incitative pour un supplément de service sur planning (retour sur repos et supplément de service journalier)

  • Instauration d’un paiement d’embarquement sur service périscolaires

  • Instauration du report sur planning journalier des temps d’embarquement manquants sur services

  • Instauration d’un « temps de battement » entre lignes régulières durant le service

  • Respect des 3 jours francs de repos à la quatorzaine pour conducteurs CPS et interurbains

  • Prime de poste, de casse-croûte et de remplacement sur pôle urbain

  • Paiement à 200% des dimanches et jours fériés travaillés

  • Paiement d’un lavage véhicule sur plannings interurbains

• Dissociation des conducteurs 140V de l’accord Grand Tourisme avec application des temps de coupure selon l’accord FNTV lors des déplacements

  • Finalisation de l’accord tourisme

  • Formation commerciale minimum des conducteurs GT en vue d’avoir les mêmes données de base de renseignements d’éventuels futurs clients

• Ouverture de négociations salariales avec les IRP concernant les maîtrises

  • Discussion avec les IRP des critères et primes

  • Instauration d’une hausse annuelle minimum garantie applicable définie avec les IRP au cours des NAO pour tout le personnel maîtrise

  • Equité dans les promotions professionnelles

  • Investissements matériels pour la formation du personnel interne

• Amélioration du volet social et des aides effectives au personnel

  • Garantie de maintien des « acquis et actions sociales » des années précédentes

  • Accord entreprise portant sur la politique d’amélioration de la qualité de vie au travail

  • Création et instauration du Compte Épargne Temps

  • Dotation d’un terminal pour utilisation de cartes bancaires (caisses)

  • Aide aux transports : prime relative au frais de déplacement des ouvriers

  • Augmentation du quota de jours légaux de congés exceptionnels

  • Gestion des fins de carrières (primes, aménagement du travail…)

  • Chèques vacances (pérennisation de l’actuelle distribution semestrielle et prise en compte par la société du douzième mois aux personnes cotisantes)

  • Attribution de tickets restaurant

  • Mise en condition d’adhésion à la garantie prévoyance optionnelle pour le collaborateur

• Revalorisation de primes pour tous les salariés

  • Hausse de la prime de poste, d’astreinte des mécaniciens

  • Prime incitatives de présentéisme, de qualité et de résultats (assiduité)

  • Prime de service du personnel sédentaire

  • Remboursement automatique du déplacement selon le barème fiscal pour une prise de service dans un dépôt annexe avec son véhicule personnel

  • Prime de jours d’intempéries

• Mise en règle avec la Convention Collective et le code du travail

  • Respect des vacations et indemnités

  • Réduction de la disparité entre grilles salariales. Arrêt « Ponsolle »

  • Régularisation du paiement d’une indemnité spéciale selon critères d’attribution de la CCNA annexe 1 article 8

  • Rédaction d’un accord intempéries afin d’établir les règles de fonctionnement

  • Définition écrite du mode de paiement de jours d’intempéries

  • Indemnisation légale du personnel effectuant un exercice de la fonction tutorale ou d’accompagnement (repérage, découverte entreprise)

  • Garantie d’une formation effective annuelle à chaque collaborateur

• Dotation au personnel de biens et équipements

  • Dotation de vêtements de protection au personnel

  • Agencement et mise en sécurité et à l’abri pour le personnel lors des pleins

  • Réfection des toilettes, lavabos et mise en place d’un sèche-main soufflant

  • Construction d’un abri pour fumeurs

  • Installation de matériel de surveillance vidéo pour sécurisation de personnel et des biens personnels

  • Réalisation de travaux à destination des parkings du personnel

  • Prise en compte « implicite de la gestion des incidents climatiques auprès du personnel (ex : distribution d’eau en période chaude sur les points stratégiques)

• Renégociation de la prime d’intéressement

  • Création d’une prime de conduite vigilante (mensuelle)

• Négociation de modification de nouvelles règles de versement du 13^ème mois

• Établissement TRES RAPIDE d’une « passerelle » du personnel Transdev Artésiens vers Entreprises Urbaines du groupe

  • Priorisation de départ des personnes ayant dû intégrer au 18 février 2019 TADAO, sans nouveaux critères de sélection

  • Droit de regard et de discussion des IRP concernant les aspects sociaux de cette transférabilité

• Attribution d’un local individuel syndical par syndicat de la société

• Attribution d’un local de stockage clos pour matériels du CSE

Revendications CGT

• Augmentation de salaire (Taux horaire)

• Augmentation de toutes les primes existantes

• Revoir le mode de calcul du paiement du 13^ème mois

• Augmentation part patronale de la mutuelle et prévoyance

• Évolution de carrière (tourisme)

• Grille salariale unique

• Prime d’accident et assiduité au mois

• DP pour un annule et remplace

• Prise de service intermédiaire

• Prime ou statut pour les conducteurs volants

• Respect du choix conducteur (urbain ou interurbain)

• Revoir l’accord d’intéressement (objectif réalisable)

• Respect de la part de l’équipe dirigeante envers les salariés

Revendications FO

• Augmentation de 3% pour tout le personnel

• Rémunération des salariés sur la grille la plus haute >> Disparition de la grille « après 2002 », rémunération des conducteurs et de l’atelier sur la grille « avant 2002 »

• Création d’une prise de service intermédiaire lors de changements de véhicules et de relèves en ligne >> Création d’une rémunération de 5 minutes sur les relèves urbaines et pour les conducteurs effectuant un changement de véhicule dans la journée

• Égalité du montant de la prime de recette interurbaine/urbaine >> Augmentation de la prime de recettes pour un montant de 2,50€ net urbains et interurbains

• Création d’une prime de poste >> Création d’une prime de poste pour les conducteurs : 100€ brut

• Augmentation de la prise de service >> Augmentation de 5 minutes sur la prise de service

• Augmentation de toutes les primes effectives >> Revalorisation des primes effectives

  • UV Excursion ¼ à 5€ net, ½ à 10€ net, 1 complet à 20€ net, RU à 9€ net, IS à 4€ net

  • RM à 15€ net, RME à 17€ net, ISDP à 4€ net, RR à 40€ net

  • Prime de dimanche à 50€ brut, PJF1 à 45€ brut, PJF2 à 50€ brut

  • Salissure, salissure laveurs à 40€ brut

  • Prime de poste atelier à 150€ brut, prime laveurs à 100€ brut

  • Prime assiduité semestrielle à 250€ net

  • Astreinte atelier à 150€ brut, complémentaire à 10,50€/heure

  • Responsabilité chef d’équipe à 100€ net

  • Prime outillage à 5€ net

• Création d’une prime de polyvalence >> Création d’une prime de polyvalence avec déclenchement de l’ISDP journalier pour les conducteurs n’ayant pas de service attitré et les conducteurs subissant une modification de planning dans le délai de 72h

• Instaurer les tickets restaurant ou les chèques-déjeuner

• Retour au samedi travaillé à la quatorzaine pour tous

• Augmentation de la prise en charge part employeur sur la mutuelle

• Création d’une prime de risque et d’une prime qualité >> Ouverture de discussion sur une éventuelle prime qualité et création d’une prime de risque mensuelle de 15€ net

• Augmentation des chèques vacances >> Augmentation des chèques vacances (80€ au lieu de 60€)

• Rediscutions clauses attributives chèques vacances

• Renégociation accord du 26 novembre 2014

ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD

Les parties se sont mises d’accord pour la disposition suivante :

Revalorisation des salaires des grilles applicables au 1^er janvier 2019 pour les ouvriers et employés de 1,7% au 1^er mars 2020, conformément à l’accord du 31 mai 2018 ;

Les grilles salariales applicables au 1^er mars 2020 sont annexées à ce présent accord.

ARTICLE 4 – CLAUSE 13^ème MOIS

Le point 6 intitulé « Acompte avant les fêtes de fin d’année » de la clause 13^ème mois de l’accord NAO 2018 est modifié comme suivant :

Au plus tard le 15 décembre, un acompte sur 13^ème mois en net sera versé au salarié.

Cet acompte représentant 100% du 13^ème mois sera calculé sur le montant des droits 13^ème mois acquis au titre du mois précédent, déduction faite d’un pourcentage moyen de charges salariales ainsi que les acomptes exceptionnels demandés en cours d’année et les saisies sur salaires.

Les autres points de la clause 13^ème mois de l’accord NAO 2018 sont reconduits à l’identique.

ARTICLE 5 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective et l’organisation du temps de travail sont régies par l’accord du 26 juin 2018, entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE

Les salariés de la société TRANSDEV ARTESIENS bénéficient de l’accord de participation Groupe, ainsi que du plan d’épargne du groupe Transdev actuellement porté par Humanis.

ARTICLE 7 – ÉGALITÉ HOMMES/FEMMES et CONDITIONS DE TRAVAIL

Les parties à la négociation ont souhaité aborder le thème de l’égalité hommes-femmes au sein de l’entreprise TRANSDEV ARTESIENS, dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

À fin de diagnostic, certaines données transmises dans le cadre de la préparation du présent accord ont permis de dresser une situation comparée.

Les parties actent ainsi des points suivants :

- Du point de vue du recrutement, l’entreprise TRANSDEV ARTESIENS s’est résolument inscrit dans une démarche de recrutement qui ne tient compte que du profil professionnel du candidat (diplôme, expérience professionnelle, compétences professionnelles) afin de garantir l’égalité de traitement des candidatures.

- Du point de vue de l’égalité de rémunération, l’entreprise TRANSDEV ARTESIENS s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques.

- Par ailleurs, l’application de la grille de salaires de l’entreprise TRANSDEV ARTESIENS assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.

- Enfin, l’entreprise veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société TRANSDEV ARTESIENS s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 8 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en terme de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 9 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

La société TRANSDEV ARTESIENS bénéficie des régimes frais de santé pour les salariés non cadres conclu avec la mutuelle APREVA / AESIO gérée par GRAS SAVOYE, suite à l’accord du 17 décembre 2014.

Les salariés cadres bénéficient de la mutuelle IPSEC gérée par GRAS SAVOYE suite à la décision unilatérale du 1^er avril 2018.

ARTICLE 10 – DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

- S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

- Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;

- S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

- Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

- S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

- Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

- Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

- Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 11 – EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions supplémentaires.

ARTICLE 12 – PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

- A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

- A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

- A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

- A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, par la déclaration sociale nominative (DSN).

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSSCT.

ARTICLE 13 – CONCILIATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET DE LA VIE PERSONNELLE

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

ARTICLE 14 – AMELIORATION DE LA MOBILITE DES SALARIES

Conformément aux articles L. 2242-17, L. 2242- 10 et L. 2242-11 du code du travail, l’entreprise s’engage à entamer au cours de l’année 2020 des négociations afin de trouver un accord mobilité visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux.

ARTICLE 15 - DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné, avec une rétroactivité au 1^er janvier 2020.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

3. Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux, pour remise à chacune des parties signataires (un exemplaire pour chaque délégation syndicale et un exemplaire pour la société) et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DDTEFP, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Béthune.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Il est, par ailleurs, notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires (au sein de l’entreprise et dans la branche), conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

4. Modalités de dénonciation ou de révision de l’accord

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L 2261-7, L 2261-8, L 2261-9 à L 2261-12 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

Fait à BETHUNE, le 04 juin 2020, en 7 exemplaires originaux

Le Directeur, Pour le syndicat C.F.D.T,

xxxxxxxxxxxxxxx M. xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat C.F.T.C,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat C.G.T,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat F.O.,

M. xxxxxxxxxxxxxxxxxxx