Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017-2018 HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER" chez HOPITAL PRIVE JACQUES CARTIER (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017-2018

HÔPITAL PRIVE JACQUES CARTIER

Entre

L’Hôpital Privé Jacques Cartier,

Situé 6, Avenue du Noyer Lambert – 91300 Massy,

Immatriculé au RCS d’Evry sous le numéro 572 008 498 – Code APE 8610 Z

Représenté par, Directeur,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par Déléguées Syndicaux,

• CGT représentée par, Délégués Syndicaux,

  D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires prévues aux articles L2242-1 et L2242-8 du Code du travail, la Direction et les deux Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise se sont réunies le 14 septembre, le 31 octobre, les 21 et 29 novembre et le 14 décembre 2017.

Lors de la réunion préliminaire du 14 septembre 2017 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations.

Suite à la demande des différentes organisations syndicales, la date des NAO ayant été avancée, il a été convenu par ces dernières qu’elles disposaient de l’ensemble des documents de l’année 2016 relatifs à :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Lors des réunions, le contexte économique général inquiétant dans lequel s’inscrit l’établissement, notamment avec le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, présentant un objectif de 4,2 milliards d’économie et un Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) à 2.3%.

Il a été également partagé le contexte sectoriel adverse qui se poursuit notamment par une discrimination entre les établissements publics et privés, avec une baisse tarifaire toujours aussi marquée, notamment 2,5% en 2015, 2,15% en 2016, 2,1% en 2017, mais aussi l’application de la dégressivité tarifaire, l’introduction de la notion de bénéfice raisonnable et le démarrage des CAQES.

Le 21 novembre, après avoir recueilli les demandes des Organisations Syndicales basées entre autres, sur la défense du pouvoir d’achat, sur des mesures de développement professionnel des salariés, sur l’amélioration des conditions de travail, la Direction a exposé ses premières propositions.

Pour rappel, les demandes formulées par la CFDT étaient les suivantes :

1. Prime exceptionnelle suite aux bons résultats de la certification pour tous les salariés d'HPJC à hauteur de 120 €

2. Création d'une grille pour les secrétaires médicales.

3. Paiement des jours de RTT salariés non pris

4. Revalorisation des grilles ASH et brancardiers

5. Augmentation générale :

   1. Salaire brut < 1900€ = + 2 %

   2. Salaire brut > 1901€ = + 1 %

6. Prime d’ancienneté :

   3. Passage de 10 ans à 5 ans pour l’obtention

   4. Augmentation comme suit :

• 05 -> 09 ans : 30€

• 10 ->14 ans : 65€

• 15 -> 19 ans : 70€

• 20 -> 24 ans : 80€

• 25 -> 29 ans : 85€

• Plus de 30 ans : 100€

7. Création de Primes :

   5. Création d'une prime pour tous les services non primés (soignant et non soignant) à hauteur de 100 €

   6. Création d’une prime de tutorat durant la formation des nouveaux salariés soignants et non soignants de 100 €

   7. Création d’une prime de pénibilité pour les archivistes de 100 €

   8. Création d’une prime de remplacement au pied levé à hauteur de 10 % du taux horaire

   9. Création d’une prime d’assiduité

8. Augmentation de primes existantes

   10. Augmentation de la prime de stérilisation à hauteur de 50 € à 100 €

   11. Augmentation de la prime des dimanches et des jours fériés (paiement entre 50 et 80 % du taux normal)

9. Médaille du travail :

   12. Médaille d’argent : 500€

   13. Médaille de vermeil : 600€

   14. Médaille d’or : 650€

   15. Grande médaille d’or : 700€

10. Subrogation totale en cas d’hospitalisation (Suppression des 3 jours de carence)

11. Primes DMR : de 1000 à 1500 €

de 500 à 750 €

12. Prime SOLO : demande de rattachement du service régulation

13. Congé ancienneté (20 ans) : Augmentation de 1 jour soit 2 jours au total.

14. Congé handicap : 1 journée supplémentaire (enfant – conjoint- parent à charge)

15. 2 jours de congés supplémentaires pour les salariés partant en humanitaire

16. Diminution de l’ancienneté requise pour l’acquisition du jour « déménagement » de 5 ans à 2 ans.

17. Création de postes :

    16. 1 poste d’aide-soignant (e) au 4ème, aux urgences nuit, au 5ème

    17. 1 poste IDE au 5ème

    18. Augmentation de pool IDE réa et création d’un pool IDE pour les autres services

    19. Création d'un pool AS

    20. 1 poste de secrétaire médicale pour le 6ème/urgences

    21. Création d'un poste de RUS supplémentaire

    22. Création de poste de référent dans les services ou il n'y en a pas

18. Mise en place de formations internes dispensées par les praticiens

19. Dotation de fauteuils de repos pour le personnel de nuit

20. Groupe de travail pour établir les différents protocoles (chirurgie et médecine)

21. Mise en place d’ateliers bien être

22. Augmentation de la subvention des œuvres sociales de 5 000 €

23. Accord : convention de forfait pour les cadres

    Pour rappel, les demandes formulées par la CGT étaient les suivantes :

    Une augmentation de 3% pour l’ensemble des salariés.

A l’issue des échanges qui se sont tenus lors des réunions du 21 et 29 novembre, du 14 décembre 2017 et compte tenu du contexte structurelle et économique de l’Etablissement que les parties ont reconnues, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé Jacques Cartier, toutes catégories confondues.

Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.

ARTICLE 2. REVALORISATION DES GRILLES SALARIALES EXISTANTES

Les parties signataires ont souhaité revaloriser les salaires mensuels forfaitaires bruts (rubrique 1051 à la date de signature du présent accord) de base des grilles de salaires mises en application lors des précédentes NAO, soit :

• Pour la filière soignante et concourante aux soins

• Agent de stérilisation, classés Employé-a,

• Aide-Soignant (AS), classés EQ-a,

• Aide-Soignant (AS), classés EHQ-a,

• Auxiliaire de Puériculture Diplômé (APD), classés EQ-a,

• Auxiliaire de Puériculture Diplômé (APD), classés EHQ-a,

• Brancardiers les Agent de Service Hospitalier (ASH), hors Agent de Stérilisation, classés Employé-a,

• Infirmier Anesthésiste Diplômé d’Etat (IADE), classés Technicien HQ-a,

• Infirmier Diplômé d’Etat, classés Technicien-a,

• Infirmier Diplômé d’Etat, classés Technicien HQ-a,

• Préparateur en pharmacie, classés Technicien-a.

• Kinésithérapeute, classés Technicien-a,

• Assistante Sociale, classés Technicien-a

• Diététicienne, classés Technicien-a,

• Surveillant de nuit, classés Agent de maitrise-a,

• Technicien de Sang (Technicien de Labo), classés Technicien-a.

• Pour la filière administrative et générale

• Employé-a,

• Employé-b,

• Employé Q-a,

• Employé Q-b,

• Assistante Qualité, classés EHQ-b,

• Technicien-a,

• Responsable administration patients, classés Agent de maitrise-a,

• Technicien Bio-Médical, classés Technicien HQ-a,

• Responsable Regul Planning, classés Technicien-b.

• Gestionnaire de Paie, classés Agent de maitrise-a

  Il est bien précisé que le personnel administratif s’entend au sens de la classification des emplois dans la filière administrative et générale prévue dans la CCU FHP.

Au 1^er février 2018, ces grilles seront revalorisées de dix euros (10 euros) bruts mensuels par coefficient.

A titre d’information, ces grilles sont annexées au présent accord.

Les parties signataires conviennent d’inscrire cette démarche dans le cadre de la continuité d’un processus de cohérence des salaires dans le respect de l’historique acquis par les différents salariés.

2. ARTICLE 3. SUPPLEMENT D’ENVELOPPE D’INTERESSEMENT

Suite à ces négociations, la direction proposera à l’organe de direction (conseil d’administration) de la société Hôpital Privé Jacques Cartier le versement d’un supplément d’intéressement unique et exceptionnel de cinquante-six mille cinq cent quatre-vingt-dix euros (56 590 euros) bruts. Bénéficieront du supplément d’intéressement les salariés bénéficiaires de l’intéressement versé novembre 2017 au titre de l’exercice fiscal de juillet 2016 à juin 2017, et ce avec les mêmes critères d’attribution présent à l’article 5 de l’accord d’intéressement collectif Hôpital Privé Jacques Cartier 2015-2018.

De la même façon que l’accord d’intéressement, le supplément d’intéressement doit respecter le principe de non-substitution, ainsi que le prévoit expressément l’article L. 3314-10 CT.

Le versement dudit supplément d’intéressement sera effectué sur le premier semestre de l’année 2018.

3. ARTICLE 4. PRIME VAE IDE BLOCS CHIRURGICAUX

La Prime VAE IDE BLOCS CHIRURGICAUX mise en œuvre dans le cadre de l’accord NAO du 20 mars 2017 pour une durée déterminée du 1^er mars 2017 au 28 février 2018 est reconduite jusqu’au 31 décembre 2018 selon les dispositions suivantes : 

Les parties conviennent d’attribuer la prime dite « Prime VAE IDE Bloc Chirurgical » aux IDE des blocs chirurgicaux remplissant les conditions définies par l’arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d’organisation de la validation des acquis de l’expérience pour l’obtention du diplôme d’Etat d’infirmier de bloc opératoire.

En effet, en complément de l’accompagnement au titre de la formation professionnelle, les parties conviennent de mettre en place un accompagnement financier au moyen du versement d’une prime mensuelle brute d’un montant de cinquante euros (50 euros) pour un temps plein pour les IDE des Blocs chirurgicaux :

• remplissant les conditions définies par l’article 1 de l’arrêté précité

• ayant entamé les démarches en vue de l’obtention du diplôme d’IBODE via la VAE

• et ayant reçu la confirmation écrite de la recevabilité de leur dossier (livret 1)

  Dès réception du courrier d’acceptation du livret 1, les IDE des blocs chirurgicaux pourront prétendre au versement de cette prime (dénommée « Prime VAE IDE Bloc Chirurgical » d’un montant mensuel de 50 euros bruts) avec effet rétroactif au mois d’envoi du livret 1 (le versement sera déclenché après réception au service RH de la preuve d’envoi du dossier et d’une copie du courrier confirmant la recevabilité du dossier).

  L’accompagnement financier pendant toute la période de VAE via l’attribution de la prime mensuelle de 50 euros bruts cessera dès le premier mois de l’obtention du diplôme d’IBODE et donc de rattachement à la grille IBODE.

  Tout abandon par une IDE d’un Bloc chirurgical au cours de la démarche de VAE impliquera la cessation immédiate du versement de cette prime. Cette prime étant mensuelle, quel que soit le jour du mois où la démarche ou le refus sera acté, aucune proratisation ne sera effectuée.

  Il est entendu que les conditions et les modalités de cette prime telles que définies ci-dessus devront nécessairement être adaptées dans un accord futur à compter du 1^er janvier 2019.

  L’attribution se fera pour 12 mois consécutifs à compter de la date du 1^er versement, dès lors que les droits à cette prime auront été ouverts avant le 31 décembre 2018.

  Dans un esprit de continuité de la démarche d’accompagnement, l’entretien et l’enrichissement de ce dispositif sera nécessairement remis dans le champ des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019.

4. ARTICLE 5. PRIME DMR

La Prime DMR mise en œuvre dans le cadre de l’accord NAO du 16 mars 2015 pour une durée déterminée reconduite du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017 est également reconduite pour une durée d’un an à savoir du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 selon les dispositions suivantes : 

La DMR (Durée Moyenne de Règlement) est un enjeu vital pour l’établissement, en raison de l’impact déterminant sur sa trésorerie.

Cette prime instaurée est une véritable prime sur objectif pour le personnel concerné : le principe est l’amélioration croissante des performances de la trésorerie et de la distribution entre la Direction et les salariés concernés des gains de productivité obtenus.

La prime DMR concerne les salariés des services et des métiers qui ont un impact direct sur le niveau de la DMR, en contribuant directement à la facturation ou au recouvrement, soient en date de signature du présent accord :

• DDM : Agent DDM,

• Service Facturation : Secrétaire Facturière et Agent Administratif,

• Service Compta client : Comptable et Agent de Comptabilité.

Le montant maximum individuel de la prime DMR est :

• 1000 euros annuels bruts pour les services DDM, Facturation,

• 500 euros annuels bruts pour le service de Compta client.

Ces montants et leur proportionnalité sont fixés au regard d’éléments objectifs d’impact sur la DMR tels que le CA traité, volume de dossiers, proportion du temps passé à la facturation.

 

Cette prime sera proratisée pour un temps partiel. Elle sera évaluée en juin et décembre puis payée en juillet de la même année et janvier de l’année n+1.

Les conditions de versement de la prime DMR sont les suivantes :

Répartition	Objectifs	Service	Critères	Semestre 1	Semestre 2
	Objectif		DMR ≤19 jours en moyenne au 30 juin 2018	30%
60%	commun	Tous	DMR ≤18,5 jours en moyenne au 31 décembre 2018		30%
			Inventaire Facturation support de contrôle Etat N7< ou = 125 dossiers en moyenne au 30 juin 2018.	20%
		Facturation
	Objectifs		Inventaire Facturation support de contrôle Etat N7< ou = 100 dossiers en moyenne au 31 décembre 2018.		20%
	propre		Valorisation de la part patient < ou = 1,30 en moyenne au 30 juin 2018.	20%
		Compta Client	Valorisation de la part patient < ou = 1,20 en moyenne au 31 décembre 2018.		20%
40%	à chaque
	service	DDM	Exhaustivité à J15 du mois M+1 ≥ 99,5% (moyenne des 6 derniers mois). Exhaustivité à J15 du mois M+1 ≥ 99,5% (moyenne des 6 derniers mois).	20%	20%

Les dispositions du présent article sont à durée déterminée. Elles ne s’appliquent que pour l’année 2018 et cesseront de plein droit à compter du 1^er janvier 2019.

5. ARTICLE 6. PRIME SOLO

   Cette prime instaurée constitue une prime sur objectif pour le personnel concerné.

   Le principe est la progression constante de la vente de prestations hôtelières et la distribution entre l’établissement et les salariés concernés des gains de productivité obtenus.

   La prime de vente SOLO concerne les salariés qui ont un impact direct sur la vente de chambres particulières grâce à leur effort commercial lors de la pré-admission et de l’admission des patients, à savoir les salariés du service des admissions générales et de l’accueil des urgences jour et nuit.

   Partant du constat que la majorité des admissions de l’établissement sont réalisées par les admissions générales les montant maximums individuels de la prime SOLO selon les services sont les suivants :

   • 800 euros annuels bruts pour les admissions générales,

   • 200 euros annuels bruts pour l’accueil des urgences jour et nuit.

     Les montants fixés concernent un équivalent temps plein, cette prime sera proratisée au temps de travail effectif (temps partiel, absences, arrivée en cours d’année, etc.).

     La part de cette prime qui sera atteinte dépendra d’éléments objectifs tels que le taux de vente des chambres et le mix des forfaits vendus.

     Elle sera évaluée et payée semestriellement en juillet de la même année et en janvier de l’année n+1.

     Pour l’année 2018 les objectifs et les modalités de calculs sont les suivants :

Répartition	Objectif	Méthode de calcul	S1	S2
60%	Objectif Qualitatif : mix de vente	Taux de Solo Plus vendues = Nombre Solo Plus vendues / Nombre (Solo + Solo Plus + Solo Confort) vendues   Taux de Solo Confort vendues = Nombre Solo Confort vendues / Nombre (Solo + Solo Plus + Solo Confort) vendues   Montant versé si la part des chambres Solo Plus et Solo Confort vendues par rapport au total des chambres (Solo + Solo Plus + Solo Confort) vendues est la suivante : Solo Plus ≥ 30 % et Solo Confort ≥ 6,5%	30%	30%
40%	Objectif Quantitatif : taux de vente	Neutralisation des fermetures de service et des isolements Taux de vente = Nombre (Solo + Solo Plus + Solo Confort) vendues / (Nombre de chambres simples du service A x Nombre journées d’ouverture du service A + Nombre de chambres simples du service B x Nombre journées d’ouverture du service B + etc. )   Montant versé si : Taux de vente ≥ 59,42% (Semestre 1 calendaire) Taux de vente ≥ 57,16% (Semestre 2 calendaire)	20%	20%

La présente prime est mise en œuvre pour une durée déterminée d’un an. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que pour l’année 2018 et cesseront de plein droit à compter du 1^er janvier 2019.

Les services d’accueil de l’ambulatoire et d’accueil général ne sont pas concernés par cette mesure.

6. ARTICLE 7. JOURNEES D’ABSENCE REMUNEREES ACCORDEES AUX PARENTS AYANT LA CHARGE D’UN ENFANT HANDICAPE

Les organisations syndicales signataires et la Direction ont souhaité attribuer aux parents salariés de l’établissement ayant la charge d’un enfant handicapé, un jour supplémentaire « enfants malades » par an et par salarié, qui seront rémunérés comme du temps de travail effectif.

Afin de bénéficier de ce jour supplémentaire, le parent salarié devra adresser un justificatif de reconnaissance de handicap de l’enfant dont il a la charge, délivré par la MDPH. Peuvent être présentés soit l’avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) soit le statut d’allocataire de l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé).

Ce jour supplémentaire se cumule avec les congés pour enfants malades prévus dans la Convention Collective FHP ainsi qu’aux journées d’absence rémunérées accordées dans les précédents accords NAO de l’établissement, sans pouvoir dépasser le nombre total de jours ouvrables prévus par le dispositif de la Convention collective FHP.

Cette disposition est d’application à compter du 1^er janvier 2018.

7. ARTICLE 8. DEVELOPPEMENT DU POOL D’IDE VOLANT

La direction s’engage à créer quatre postes d’Infirmiers Diplômés d’Etat (classés Technicien-a) volants.

8. ARTICLE 9. EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME

La direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’Hôpital de façon totalement indifférenciée pour les hommes et les femmes. L’égalité des rémunérations est également dictée par la CCU FHP.

Un accord relatif à l’égalité professionnelle HOMMES/FEMMES a été signé le 17 décembre 2015 pour une durée d’application de trois ans.

Il est rappelé que la population féminine est fortement majoritaire dans notre entreprise, ce qui est principalement lié à notre secteur d’activité, la Santé.

9. ARTICLE 10. VERSEMENT COMPLEMENTAIRE OEUVRES SOCIALES

Afin de poursuivre l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés, la direction s’engage, à verser à titre exceptionnel la somme de trois mille euros (3 000€) au Comité d’Entreprise de l’Hôpital Privé Jacques Cartier. La Direction recommande d’utiliser cette somme dans le cadre de l’organisation d’un évènement sportif collectif.

10. ARTICLE 11. INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale du groupe, rappellent leur attachement à cet engagement et à la poursuite de la politique en matière d’emploi et d’accompagnement des travailleurs handicapés.

La direction s’engage à poursuivre l’organisation d’une semaine de sensibilisation sur le handicap en 2018, sur le même principe que celle effectué en 2017.

Pour rappel, un accord avec le groupe Ramsay Générale de Santé a été signé le 8 mars 2017.

11. ARTICLE 12. SALARIES SENIOR

La direction rappelle que l’Hôpital Privé Jacques Cartier sera couvert par l’accord du groupe Ramsay Générale de Santé relatif à la GPEC, dont les négociations ont débuté en 2017 et sont en cours.

12. ARTICLE 13. PREVENTION ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

    La direction souhaite rappeler son engagement dans l’amélioration continue de la prévention et de la qualité de vie au travail des salariés.

    En ce sens, des vidéos de prévention santé et sécurité seront diffusées via l’intranet et les écrans de l’Hôpital Privé Jacques Cartier.

    La direction s’engage également à tester sur l’année 2018, un atelier prévention et qualité de vie au travail.

    ARTICLE 14. DUREE – REVISION – DENONCIATION

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf pour ce qui concerne les articles 3, 5, 6, 8, 10, 11 et 13, ces dispositions, à contrario des autres, sont conclues pour une durée déterminée, à savoir pour la période du 1^er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018 et dont les effets cesseront automatiquement au 1^er janvier 2019. Ainsi que l’article 4 conclu pour une durée déterminée, du 1^er mars 2018 au 31 décembre 2018.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

13. ARTICLE 15. DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-2 et L2232-6 du Code du travail, soit huit jours suivant sa signature.

Passé ce délai, il sera déposé par la Direction de l’Etablissement auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Evry. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.

Fait à Massy, le 22 décembre 2017

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Hôpital Privé Jacques Cartier, représenté par, Directeur,

Pour la CFDT, représentée par, Déléguées Syndicaux,

Pour la CGT, Délégués Syndicaux.