Direction Ressources Humaines

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020-2021

POLITIQUE SALARIALE ET SOCIALE

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, EPARGNE SALARIALE

A l’issue des réunions du 10 novembre 2020 et du 25 novembre 2020,

les organisations syndicales représentées par :

• pour Force Ouvrière (F.O.)

• pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.)

• , Directrice des Ressources Humaines

• pour la Direction

ont fait part de leurs demandes et propositions respectives, pour l’année 2020, en matière :

1. DE POLITIQUE SALARIALE

2. D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3. D’ÉPARGNE SALARIALE

4. D’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

5. DE POLITIQUE SOCIALE

6. DE CALENDRIER DES REVUES DE RÉMUNÉRATION

POLITIQUE SALARIALE

Les organisations syndicales demandent :

• Pour F.O.

Revue de rémunération

• + 2 % d’augmentation basée sur la masse salariale, avec un minimum de 40 €/mois sur 13 mois.

Cette moyenne s’entend hors tous les réajustements exceptionnels effectués en cours d’année.

• Pour les collaborateurs ayant les rémunérations les moins élevées, il est important qu’ils bénéficient d’un pourcentage d’augmentation supérieur aux recommandations générales.

• En cas d’une hausse significative et durable de l’inflation intervenant après la signature de la N.A.O. 2021, une réunion entre la direction et les partenaires sociaux permettrait d’évoquer une éventuelle mesure de rattrapage.

• Pour la C.F.T.C.

Revue de rémunération

• Une augmentation moyenne de 1.9 % par rapport à janvier 2020, calculée à effectif comparable,

hors promotions et primes, attribuée lors de la revue de rémunération annuelle de janvier 2021.

• Un minimum égal à 50 euros mensuels.

Les éventuelles situations particulières inférieures à ces minima doivent être clairement justifiées

aux collaborateurs et toute absence d’augmentation doit l’être par écrit.

• Une clause de révision en juin pour :

- Permettre la possibilité de promotions pour les collaborateurs le méritant.

- Réajuster les situations non équitables ou oubliées en janvier.

- Pouvoir attribuer un complément compensateur selon l’évolution de la situation

économique.

POLITIQUE SALARIALE :

Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :

Revue de rémunération :

• Il sera attribué, au titre de l’année 2020 et sur une seule conférence annuelle, une enveloppe globale d’augmentation salariale de 1,5 %. Cette augmentation s’entend en présents-présents, hors variable et intègre les promotions.

• La Direction précise qu’il s’agit d’une augmentation moyenne avec une répartition entre collaborateurs appréciée au cas par cas.

• La Direction précise que les augmentations concernant les rémunérations fixes les plus élevées seront exceptionnelles et liées par exemple à des changements de périmètre de responsabilité.

• La sélectivité entre les collaborateurs sera appréciée en fonction de la performance individuelle.

Une attention particulière sera accordée aux salaires les plus bas et aux promotions.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :

Les organisations syndicales demandent :

• Pour F.O.

Organisation du temps de travail

• 1 JRTT affecté à la journée de solidarité,

• JRTT fixés par l’entreprise : vendredi 14 mai (week-end de l’Ascension) et vendredi 12 novembre 2021,

• Cinquième semaine de congés 2021-2022 : du vendredi 24 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 au matin,

• Autres JRTT (et CP) pris à l’initiative des salariés, en application des accords en vigueur.

• Pour la C.F.T.C.

Organisation du temps de travail

• Télétravail : Finaliser l’accord du télétravail.

• Jours de pont (JRTT imposé) :

- Ascension, le vendredi 14 mai 2021,

- Armistice, le vendredi 12 novembre 2021.

Pour mémoire, le jour de solidarité reste imputé sur les JRTT.

5e semaine 2021 - 2022 :

Du vendredi 24 décembre 2021 au soir au lundi 3 janvier 2022 matin.

Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :

Réduction du temps de travail :

Octroi de 12 jours de RTT en 2021 dont 3 jours fixés par l’entreprise :

- Vendredi 14 mai 2021,

- Vendredi 12 novembre 2021,

- Vendredi 24 décembre 2021.

Congés de fin d’année :

• Cinquième semaine 2021 : du vendredi 24 décembre 2021 au soir jusqu’au lundi 3 janvier 2022 au matin.

TÉLÉTRAVAIL ET TRAVAIL A DISTANCE :

Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :

• La mise en oeuvre d’un nouvel accord relatif au télétravail et au travail à distance occasionnel ou exceptionnel, qui entrera en vigueur à l’issue de la période de confinement.

ÉPARGNE SALARIALE :

La Direction informe de :

• La signature de l’accord collectif de Groupe instituant le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PER) en date du 29 septembre 2020.

PERCOL (ex PERCO) :

Disposition de la loi PACTE :

- Versements volontaires déductibles de l’assiette des revenus imposables (cf. plafond ER),

- Intéressement et participation transférables vers le PERCOL,

- Affectation par défaut en gestion pilotée grille équilibrée,

- Transférabilité entre dispositifs d’épargne retraite (PERI - autre PER - PERP - Madelin –

Art. 83),

- Versements désormais exclus du plafond annuel des 25 % de la rémunération brute.

Modifications Groupe :

- Hausse de l’abondement : sur la 1ère tranche de 300 €, l’abondement de 100 % est porté

à 200 %,

Si versement de 3 900 € par an : abondement de 1 590 € (vs 1 290 €),

- Délégation totale à AMUNDI ESR (versements et calcul de l’abondement).

PEROB (ex article 83) :

Disposition de la loi PACTE et modification Groupe, notamment :

- Sortie en capital des versements volontaires.

- Augmentation du nombre de bénéficiaires (diminution du seuil de rémunération pour

être bénéficiaire portée de 4 à 3 PASS).

- Répartition de la cotisation de 8 % : 70 % à la charge de l’entreprise et 30 % prélevés sur

le salaire du salarié.

ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :

• La poursuite des actions en faveur de la mixité.

POLITIQUE SOCIALE :

Les organisations syndicales demandent :

• Pour F.O.

Mobilité douce :

• - Vélo :

* Création d’une flotte de vélos électriques à Hoche.

* Vélib : subvention d’un abonnement ou d’un pass.

* Création de plus de places de stationnement au parking de Hoche.

• Mise en place d’un Forfait Mobilités Durables par l’entreprise

* 400 € par an et par salarié max.

* Prise en charge : vélo personnel électrique, covoiturage, services de mobilité partagée,

transports publics hors abonnement…

• Pour la C.F.T.C.

Transport

• Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo (80%).

• Revalorisation des frais de déplacement (repas et km).

Divers

• Recherche et proposition de solutions de dépannage pour aider les parents confrontés ponctuellement à un souci de garde d’enfant.

POLITIQUE SOCIALE :

Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :

• L’engagement d’une réflexion de la prise en charge Transport favorisant la mobilité douce.

CALENDRIER DES REVUES DE RÉMUNÉRATION :

Après discussion, Direction et organisations syndicales se mettent d’accord sur :

A compter de 2022, les revues de rémunération seront effectives en mars. Pour la première année et uniquement sur 2022, une rétroactivité au 1^er janvier 2022 sera appliquée.

En 5 exemplaires originaux, dont un pour le dépôt à la DIRECCTE et au conseil de prud’hommes,

Paris, le 25 novembre 2020.

Pour la Direction

Pour la C.F.T.C.

Pour F.O.