Accord d'entreprise "Accord portant sur l'attribution d'une prime de partage de la valeur (PPV)" chez FORGITAL DEMBIERMONT SAS (Siège)

ACCORD portant sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art 1, JO du 17 août 2022)

Le présent accord est conclu suite aux réunions entre la Direction de la Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS et les organisations syndicales C.F.T.C., C.F.D.T. et C.G.T. ayant pour objet le versement d’une prime de partage de valeur (PPV).

Il est établi à HAUTMONT, le 13 décembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Entre les soussignées :

La Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS,

dont le siège social est situé à Hautmont,

représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• C.F.T.C. représentée par Monsieur XXX XXX

• C.F.D.T. représentée par Monsieur XXX XXX

• C.G.T. représentée par Monsieur XXX XXX

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

L’article 1^er de la loi n°2022-1156 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat instaure un dispositif de prime de partage de la valeur sur le modèle de la prime de pouvoir d’achat permettant aux entreprises qui le souhaitent de verser une prime exonérée de cotisations et de contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu à ses salariés.

Face au contexte inflationniste de ces derniers mois impactant le pouvoir d’achat des salariés, la Direction de Forgital DEMBIERMONT, confortée par des échanges avec les organisations syndicales et en s’appuyant sur la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise, a décidé de se saisir de ce dispositif et de verser une prime de partage de la valeur (PPV) au titre de l’année civile 2022 sur la paie du mois de décembre 2022.

Les modalités de versement de la dite prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de la prime, soit la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération :

- de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que du forfait social aux salariés percevant une rémunération sur les 12 mois précédant le versement de la prime inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail ;

- des cotisations sociales uniquement (elle est donc assujettie à CSG-CRDS et au forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement) lorsqu’elle est versée aux salariés dont la rémunération excède 3 SMIC. Elle est alors également soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime de partage de la valeur attribuée sera modulé, selon les bénéficiaires visés à l’article 1 du présent accord, en fonction de la rémunération, de la durée du travail prévue au contrat de travail et de la durée de présence effective pendant l'année écoulée (pendant les 12 mois entiers précédents la signature du présent accord, soit du 01/12/2021 au 30/11/2022), comme suit :

Attribution modulée en fonction de la rémunération

Le montant de la PPV est de 850 € (huit cent cinquante euros) pour les salariés visés à l’article 1 dont le salaire mensuel de base (1^ère ligne du bulletin de paie) est inférieur ou égal à 2 200 euros bruts.

Le montant de la PPV est de 600 € (six cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 dont le salaire mensuel de base (1^ère ligne du bulletin de paie) est compris entre 2 200 euros bruts et 3 000 euros bruts.

Le montant de la PPV est de 400 € (quatre cents euros) pour les salariés visés à l’article 1 dont le salaire mensuel de base (1^ère ligne du bulletin de paie) est supérieur à 3 000 euros bruts.

Enfin, les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas de présence effective au cours des 12 mois entiers du 01/12/2021 au 30/11/2022, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, n’auront pas le droit à la prime partage de valeur.

Attribution modulée en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime tel que fixé ci-dessus est proratisé en fonction de la durée du travail contractuelle :

• salariés visés à l'article 1 employés à temps plein bénéficieront d’une PPV intégrale ;

• les salariés visés à l’article 1 employés à temps partiel, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée contractuelle de travail.

Attribution modulée en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée

Le montant de la prime tel que fixé précédemment est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée :

• Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale.

• Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée (pendant les 12 mois entiers du 01/12/2021 au 30/11/2022), hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette période.

Sont assimilées à des périodes de présence effectives les absences suivantes :

• les congés de maternité, de paternité et d’adoption ;

• le congé parental d’éducation ;

• le congé pour enfant malade ;

• le congé de présence parentale ;

• les absences des parents d’enfants gravement malades ou décédés bénéficiaires de dons de jours de repos.

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de partage de valeur est versée à la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022. Elle figurera donc sur le bulletin de paie du mois de décembre 2022.

Article 5 – Régime social et fiscal

La PPV est exonérée, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile, de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du Code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Cette limite est portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation ; un accord d’intéressement ou de participation volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation , à la date de versement de la PPV, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime.

Lorsque, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la PPV est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat de travail, elle est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que la CSG et de la CRDS.

La prime versée en 2022 et 2023 aux salariés rémunérés moins de 3 SMIC au cours des 12 mois précédant le versement est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts.

En cas de cumul de la PPV avec la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut excéder 6 000 €.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il n’entre en vigueur que pour le versement de la prime de partage de la valeur au titre de l’année civile 2022.

Article 7 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Etabli à HAUTMONT, le 13 décembre 2022 en 5 exemplaires originaux.