Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SF - JEAN-PIERRE TALLEC-L'HERITAGE DU GOUT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société XXX, dont le siège est situé XXX

Représentée par XXX, en sa qualité de Directrice Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise XXX : Le syndicat FO, représenté par XXX, Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont, au cours de 6 réunions les 16/05/2018, 29/05/18, 31/05/18, 12/06/18, 18/06/2018 et le 21/06/2018, échangé sur la situation qui présidait aux réunions de négociation annuelle obligatoire 2018.

S’agissant des salaires, les organisations syndicales ont mis en avant la hausse du coût de la vie, dans la perspective de la défense du pouvoir d’achat des salariés.

La Direction pour sa part a rappelé que les minimas de la Grille conventionnelle ont été revalorisés au 1^er mars 2018, selon les conditions suivantes : 1,30% (en moyenne) pour les coefficients de 125 à 145, 1,25% pour le coefficient 150 et 1,20% pour les coefficients supérieurs à 150.

Par ailleurs, la FICT a lancé une alerte en début d’année 2018 sur la situation économique et financière inquiétante des entreprises de charcuterie.

Dans ce contexte très fluctuant, la Direction entendait maîtriser ses engagements financiers tout en tenant compte de la situation économique.

Ainsi, les parties au présent accord sont convenues des modalités définies ci-après et s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise présent sur les sites.

CHAPITRE 1 : Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

Article 1 – Revalorisation des salaires réels.

Il a été convenu de procéder à l’augmentation générale des salaires réels au sein de la société en date du 1er juillet 2018 à hauteur de 1 % pour l’ensemble des coefficients.

Article 2 – Prime exceptionnelle

Il a été convenu de procéder au versement exceptionnel d’une prime de 70€ bruts à l’ensemble des salariés de la Société XXX ayant une ancienneté d’un an au sein de la Société XXX (présent à la date de signature du présent protocole) et ce pour compenser le décalage du calcul de la participation.  Cette prime exceptionnelle versée en juin 2018 n’a donc pas vocation à être reconduite sur les prochaines années.

Article 3 – Partage de la valeur ajoutée

Les parties signataires du présent accord ont souhaité associer les salariés à l’amélioration de la valeur ajoutée de l’entreprise en négociant un accord d’intéressement. Cette négociation doit aboutir à la conclusion d’un accord avant le 30 juin 2018. Une réunion est prévue avant cette date pour finaliser l’accord dont l’enveloppe globale à répartir pourra être comprise entre 0€ et 500€.

Article 4 – Médailles du Travail

Un accord NAO signé le 1^er juillet 2009 prévoit le versement d’une prime fidélité brute calculée en fonction de l’ancienneté acquise par le salarié. Cette prime fidélité est remplacée par l’attribution de médailles du travail. Ainsi, les salariés ayant atteint l’ancienneté requise au sein de la Société, bénéficieront :

• Pour 20 ans d’ancienneté au sein de XXX, d’une indemnité de 345€

• Pour 30 ans d’ancienneté au sein de XXX, d’une indemnité de 575€

• Pour 35 ans d’ancienneté au sein de XXX, d’une indemnité de 805€

• Pour 40 ans d’ancienneté au sein de XXX, d’une indemnité de 1150€

Ces médailles du travail devront faire l’objet d’un dossier qui est à déposer auprès du préfet de département ou auprès de la DIRECCTE du lieu de domicile du candidat avant le :

• 1er mai pour la promotion du 14 juillet ;

• 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Le Service RH centralisera toutes les demandes.

Concernant les salariés ayant atteint 15 ans et 25 ans d’ancienneté au sein de la Société, le Code du Travail ne prévoit pas l’attribution de médailles du travail. La même prime leur sera versée, à savoir :

• Pour 15 ans d’ancienneté au sein de XXX : 175€ bruts

• Pour 25 ans d’ancienneté au sein de XXX : 460€ bruts

Article 5 – La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Forfait jours

Les parties signataires du présent accord ont souhaité négocier un avenant à l’accord temps de travail du 12/10/1999 relatif au forfait jours. Cette négociation a abouti à la conclusion d’un accord le 21 juin 2018.

CHAPITRE 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 6 – Régimes de prévoyance et de complémentaire frais de santé

Il est rappelé qu’un régime collectif de prévoyance et un régime collectif de complémentaire frais de santé sont en vigueur dans l’entreprise.

Article 7 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

La Société rappelle que le maintien dans l’insertion et le maintien dans l’emploi de cette catégorie de salariés sont liés aux organisations et aux conditions de travail en vigueur dont les exigences, malgré les améliorations apportées, ne sont pas toujours compatibles avec la volonté d’intégration et de maintien dans l’emploi. Pour autant, la Société souhaite continuer à mettre en place les mesures adaptées pour intégrer et préserver ces personnes en emploi.

Article 8 - Articulation vies personnelle et professionnelle et droit à la déconnexion

Les parties signataires du présent accord ont souhaité négocier un accord sur le droit à la déconnexion. Cette négociation a abouti à la conclusion d’un accord le 21 juin 2018.

Chapitre 3 – Publicité

Article 9 - Dépôt de l’accord / Affichage et communication

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, auprès de la DIRECCTE du Finistère et au Conseil de Prud’hommes de XXX, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il fera également l’objet d’un affichage dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à XXX, le 21 juin 2018