Accord d'entreprise "Accord sur les dispositions préélectorales" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

ACCORD SUR LES DISPOSITIONS PREELECTORALES

ENTRE

La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, ayant dûment mandaté X, Directeur des Ressources Humaines de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

La CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par la Fédération Interco CFDT.

La CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par le Syndicat de l’Encadrement des Sociétés de Distribution d’Eau et d’Assainissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par l’Union nationale des syndicats CGT de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.

FO, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par l’Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau.

La CFTC, représentée par X, dûment mandaté pour les présentes par la fédération BATI-MAT-TP CFTC,

Le STC, représenté par X, dûment mandaté pour les présentes par le Syndicat des Travailleurs Corses,

L'U.N.S.A., représentée par X, dûment mandaté pour les présentes par l’Union Fédérale UNSA de l’Industrie et la Construction,

d’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place des futurs CSE au sein de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux et définit les modalités préélectorales nécessaires à l’organisation et au déroulement de ces élections qui se dérouleront en novembre 2019.

Il est rappelé que, par accord en date du 4 juillet 2019, il a été convenu que les élections se dérouleront par vote électronique.

Il est applicable à l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES Veolia - Eau Générale des Eaux tel qu’actualisé par l’accord conclu en ce sens le 4 juillet 2019, ainsi qu’aux sociétés qui seront incluses dans ce périmètre lors de ses prochaines actualisations.

Les dispositions de cet accord sont indissociables des accords conclus dans le cadre de la mise en place des CSE et des moyens attribués aux instances du personnel.

ARTICLE 1 – COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX

Le nombre et le périmètre des établissements CSE d’établissement est défini par l’accord sur les Instances Représentatives du Personnel conclu à la même date que le présent accord.

1. Heures de délégation

Afin d’assurer leurs missions, les membres titulaires du comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans le protocole préélectoral en fonction de l’effectif, conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

En application des articles L. 2315-9 et R. 2315-6 et L. 2315-8 et R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation, ainsi que de les reporter d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Les modalités de mise en œuvre de cette répartition et de ce report des heures de délégation s’effectueront selon des dispositions définies au sein de chaque établissement.

ARTICLE 2 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX

L’UES Veolia Eau - Générale des Eaux étant composée des CSE d’établissement, un Comité Social et Economique Central (CSEC) doit être mis en place.

2.1 Composition

En vertu de l’accord du 4 juillet 2019 sur les Instances Représentatives du Personnel et notamment de son article 4.1.1, les établissements distincts pour les élections des membres des CSE au sein de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux sont les suivants :

• Centre-Est,

• Méditerranée,

• Sud,

• Corse,

• Centre-Ouest,

• Ile de France,

• VEDIF,

• Hauts de France,

• Normandie,

• Est,

• Sud-Ouest,

• La Réunion,

• Direction Nationale

2.2 - Nombre de membres du Comité Social et Economique Central

Conformément aux dispositions du Code du travail (article L. 2316-4), le CSEC est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants. Ils sont désignés, par chacun des 13 CSE d’établissement, parmi leurs membres.

Chaque établissement désignera ainsi un nombre de titulaires et de suppléants au CSEC, selon les dispositions suivantes :

• Dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 500 salariés : 1 titulaire / 1 suppléant

• Dans les établissements dont l’effectif est supérieur à 500 salariés : 2 titulaires /2 suppléants.

Eu égard au nombre d’établissements ci-dessus pour la mise en place des CSE et à la répartition des effectifs entre ceux-ci, les parties conviennent que le CSEC de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux sera composé au total de 24 membres titulaires et de 24 membres suppléants.

Il est convenu entre les parties que les effectifs seront appréciés à la date de l’élaboration du protocole préélectoral de chaque établissement.

2.3 – Répartition des sièges au CSEC entre les Etablissements distincts

En application des articles L.2316-5 et L. 2316-8 du Code du travail, il est procédé à une répartition des sièges au CSEC de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux à la fois :

• entre les établissements distincts pour l’élection des CSE d’Etablissement dont la liste est mentionnée à l’article 1 du présent protocole, en fonction de la répartition des effectifs de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux au sein de ces établissements,

• entre les différents collèges. Il a été tenu compte du nombre et de la composition des collèges électoraux légaux en se fondant sur la classification stipulée dans l’accord interentreprises de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux en date du 12 novembre 2008 définissant notamment chacune des catégories socio professionnelles. Ainsi, le premier collège est constitué des ouvriers et employés, le deuxième des techniciens et agents de maîtrise et le troisième des cadres. S’agissant des détachés municipaux, a été prise en considération leur catégorie socio-professionnelle de référence.

Il est ainsi convenu que le CSEC de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux est composé comme suit :

ARTICLE 3 – DATE D’EFFET DU PROTOCOLE

Le présent protocole prendra effet à la mise en place des CSE d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux et du Comité Social et Economique Central (CSEC) de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux.

ARTICLE 4 – REVISION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

L’avenant de révision de ce protocole sera conclu selon les mêmes conditions de validité que le présent accord.

ARTICLE 5 – DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu conformément aux dispositions des articles L.2314-6 du Code du travail, par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelles au sein de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux. Il est conclu pour la durée des mandats des membres des Comités Sociaux Economiques d’Etablissement et du Comité Social Economique Central.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des Comités d’Etablissements et du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Par ailleurs, le présent protocole d’accord sera diffusé par les Présidents des Comités d’Etablissement de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux aux Comités d’Etablissement et au CCE, ainsi qu’aux CSE d’établissement et au CSEC, préalablement à leur première réunion suivant leur mise en place.

Fait à Aubervilliers, le 4 juillet 2019 en 10 exemplaires

Pour la Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, X,

Pour les Organisations Syndicales,

- CFDT, représentée par

- CFE-CGC représentée par

- CGT, représentée par

- FO, représentée par

- UNSA, représentée par