Accord d'entreprise "Accord de prorogation et de réduction des mandats des IRP de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux dans le cadre de la mise en place des CSE" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

ENTRE :

La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux 30 rue madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS, représentée par X, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Le syndicat CFDT représenté par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CFE-CGC représenté par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat CGT représenté par X, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

Le syndicat FO représenté par X, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux,

D’autre part

PREAMBULE

Dans la perspective de l’échéance des mandats en cours au dernier trimestre 2019 et de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques (CSE) au sein de l’UES Veolia Eau Générale des Eaux au plus tard le 1^er janvier 2020, l’avenant à l’accord sur le périmètre des IRP du 29 décembre 2017 a précisé que les mandats des représentants du personnel actuellement en cours, dont les dates d’échéance s’étalent du 11 octobre au 13 décembre 2019, arriveraient à échéance à l’issue du processus électoral des établissements de l’UES, qui se déroulerait en octobre 2019.

Lors des négociations de l’accord définissant les modalités de mise en place et de fonctionnement des CSE au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux conclu le 4 juillet 2019, les parties au présent accord ont estimé nécessaire de reporter la date du processus électoral sur la période du 7 novembre au 29 novembre 2019.

Il est donc convenu, par le présent accord, qu’en application de l’article 9, II, 4° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, de proroger pour certains et de réduire pour d’autres leur échéance, selon les établissements, afin de les faire coïncider avec une date unique pour la mise en place des CSE d’établissements.

Les dispositions de cet accord sont indissociables des accords conclus dans le cadre de la mise en place des CSE et des moyens attribués aux instances du personnel et s’inscrivent dans le cadre de l’accord relatif à l’actualisation du périmètre et du champ d’application de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été conclu, les parties ayant convenu les mesures ci-après :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

ARTICLE 2 : PROROGATION ET REDUCTION DES MANDATS

Les parties au présent accord ont convenu de proroger et de réduire les mandats DP, CHSCT, CE et CCE des élus des établissements de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux en cours tel qu’issus des élections professionnelles intervenues dans le courant de l’année 2016.

• 2.1 Prorogation des mandats

Les mandats des établissements ci-après arrivant à échéance entre le 11 octobre 2019 et le 22 novembre 2019 seront prorogés pour une durée permettant l’organisation des élections et ce afin d’éviter de laisser ces établissements sans instances représentatives du personnel pendant la période d’organisation matérielle des élections de mise en place des CSE d’établissement :

• Centre-Est,

• Centre-Ouest,

• Corse,

• Est,

• Ile de France,

• La Réunion,

• Nord-Ouest,

• Sud-Ouest,

• National,

• VEDIF.

Cette prorogation des mandats garantit le maintien intégral des prérogatives, droits et devoirs des différentes Instances Représentatives du Personnel et de ses membres dont le mandat est prorogé ou réduit.

• 2.2 Réduction des mandats

Les mandats des IRP de l’établissement Méditerranée arrivant à échéance le 13 décembre 2019 se verront réduits.

• 2.3 Prorogation et réduction des mandats du CCE

Le mandat des membres du CCE de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux seront prorogés ou réduits en conséquence des points 2.1 et 2.2 ci-dessus, selon leur comité d’établissement d’appartenance.

Article 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à sa date de signature. Il prendra fin à la fin du processus électoral, dès l’élection des membres des délégations du personnel aux CSE des différents établissements de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

Article 4 – REVISION

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des Comités d’Etablissements et du Comité Central d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des CHSCT de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aubervilliers, le 4 juillet 2019 en 7 exemplaires

Pour la Direction des sociétés de l’UES, X,

Pour les Organisations Syndicales,

Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,