Accord d'entreprise "Accord d'Etablissement relatif à l’organisation du travail et à la rémunération des salariés de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux postés en 3x8 sur le site de l’Usine Arcelor à Basse Indre (44)" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Accord relatif à l’organisation du travail et à la rémunération des salariés postés en 3x8 sur le site de l’Usine Arcelor à Basse Indre (44)

Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Entre : la Direction de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux représentée par Jean-Charles GUY agissant en qualité de Directeur Régional de La Région Centre Ouest, d’une part,

Et : Le syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE/CGC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Veolia Région Centre Ouest assure l’exploitation des installations de traitements d’eau, pour une durée de 3 ans, sur le site d’Arcelor Mittal à Basse Indre (44). Conformément à nos engagements contractuels, l’exploitation de ces installations sera notamment réalisée par la mise en place d’un système de télégestion. Durant une période transitoire de déploiement du système de télégestion, il est nécessaire de faire travailler du personnel en continu (24 heures sur 24 et 7 jours sur 7) sur les installations de traitement d’eau du site Arcelor à Basse Indre.

Le présent accord est relatif à l’organisation de cette activité, du temps de travail et la rémunération du travail posté en 3x8 au sein de l’Usine Arcelor à Basse Indre au sein de la Région Centre Ouest.

Cet accord complète les dispositions de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux (AIE) du 12 novembre 2008 traitant dans son article 5.8 du travail posté.

Article 1 : Définition du travail posté

Tel que le précise l’article 5.8 de l’AIE : Le travail posté ou travail en équipes successives est un travail continu exécuté par des salariés formant des équipes distinctes qui se succèdent sur le même poste de travail sans jamais se chevaucher. Le travail en continu permet le fonctionnement sans interruption de tout ou partie de l’activité de l’entreprise.

La durée de travail des salariés travaillant de manière permanente en équipe successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur l’année, à la durée légale hebdomadaire en vigueur. Le travailleur posté bénéficie de contrepartie en temps et en rémunération dont les modalités sont définies par des accord d’établissements. En application de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, les 5 salariés postés perçoivent une contrepartie sous forme salariale équivalente à 3 % des éléments de rémunération mensuels fixes.

Article 2 : Organisation de l’activité

Composition de l’équipe

L’équipe est composée de 5 salariés, postés sur l’exploitation des installations de traitement d’eau du site Arcelor, employés en qualité d’agent d’exploitation - groupe 3, en contrat à durée déterminée. A titre d’information, la liste nominative des salariés concernés, au jour de la signature de l’accord, est jointe en annexe.

Au terme de leur contrat de travail respectif, si la Direction décide de poursuite la relation contractuelle, chacun des salariés, membre de l’équipe, se verra proposer un contrat de travail stipulant un emploi en qualité de Technicien Usine en groupe 4.1.

Horaires

En concertation avec les salariés concernés les cycles horaires sont organisés à fréquence de 4 semaines consécutives (conf. art. L. 3121-46 du Code du Travail).

A l’intérieur d’un cycle, les horaires des salariés postés sont les suivants :

• 06 h. à 14 h. ou
• 14 h. à 22 h. ou
• 22 h. à 06 h.

Repos journalier et hebdomadaire

Repos journalier :

L’organisation des plages horaires d’activités respectera les périodes de repos journaliers (11 heures).

Repos hebdomadaire :

L’organisation des plages horaires d’activités respectera les périodes de repos hebdomadaire (35 heures).

En fonction des plannings, le mode d’organisation de l’activité en continu conduira à attribuer le repos hebdomadaires sur des jours autres que le samedi et dimanche.

Pauses

Durant leurs plages horaires de travail de 8 heures ( 06 h. à 14 h. 14 h. à 22 h. ou 22 h. à 06 h.) les salariés bénéficient d’une pause d’une durée d’une heure.

L'employeur détermine le créneau horaire et veille au respect de ce temps de pause pour le salarié.

Planning horaire

Le planning horaire est réalisé sur une période trimestrielle à compter du 1er octobre 2018.

Le planning intégrant les nécessités du service est communiqué aux salariés concernés pour le 15 du mois qui précède le nouveau trimestre. Il pourra être proposé d’apporter des corrections si nécessaire.

Article 3 : Indemnité de postage et éléments variable de paie

Indemnité de postage

En contrepartie de l’organisation de leur travail en continu, les salariés postés, au sens du présent accord, percevront une indemnité de postage d’un montant forfaitaire brut mensuel de 200 euros. Cette valeur de montant sera effective à compter du 1er octobre 2018 et suivra les évolutions de la NAO à compter de l’année 2019.

Eléments variable de paie

Les salariés concernés percevront un montant forfaitaire brut de 5 euros pour chaque plage horaire suivantes :

• Travaux dominicaux et jours fériés : plage horaire d’activité de 06 h. à 14 h. ou de 14 h. à 22 h.

• Travaux de nuit : plage horaire d’activité de 22 h. à 06 h.

La valeur de ce montant forfaitaire sera effective à compter du 1er octobre 2018 et suivra les évolutions de la NAO à compter de l’année 2019.

A la mise en place de l’accord, les salariés concernés percevront l’indemnité de postage ainsi que les éléments variable de paie, de façon rétroactive à la date du 1er octobre 2018.

Modalités d’application

Entrée en vigueur

Sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentants au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, des Conditions de Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Durée

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2021.

Les parties concernées conviennent de se rencontrer au cours du deuxième trimestre 2021 si une suite devait être envisagée une suite au présent accord.

Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhérées ultérieurement peut demander la révision du présent accord durant le cycle électoral au cours il est conclu.

A l’issu de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord pourront engager la procédure de révision.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre ou par mail avec confirmation de lecture. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification.

Fait à Reze, le 25 mars 2019

Pour la Direction de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux

Pour le syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFE/CGC

Pour le Syndicat CGT