Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ÉTABLISSEMENT RELATIF AU TRAVAIL POSTE DU 1ER FÉVRIER 2012" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

AVENANT N° 1 À L’ACCORD D'ÉTABLISSEMENT EST DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX RELATIF AU TRAVAIL POSTÉ EN DATE DU 1er FÉVRIER 2012

Entre :

La Direction de l'Établissement Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux sise 18 Avenue François Mitterrand -  57000 Metz représentée par , Directrice des Ressources Humaines Région Est, dûment mandatée pour conclure les présentes, 

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l'Établissement Est Veolia Eau - Générale des Eaux :

La CFDT représentée par

La CGT représentée par 

La CFE-CGC représentée par 

D’autre part,

Préambule

Le présent avenant est relatif à la durée du travail et à la rémunération du travail posté au sein des Stations d'Épuration de Maxéville, de Sausheim et de Thann pour le travail posté en continu et le site d’Arcelor pour le travail posté discontinu.

Il fait suite à un processus de concertation avec les salariés concernés et à un cycle de négociation organisé avec les Organisations Syndicales Représentatives Régionales initié en septembre 2019 et matérialisé par trois réunions en date des 9 septembre et 30 septembre 2019 et du 4 mars 2020.

Les dispositions suivantes annulent et remplacent celles de l’ensemble des accords régionaux visées et de l’ensemble des dispositions de l’accord dit “Tradilor” qui n’est plus applicable aux salariés concernés (groupe fermé) au sein de la Station d'Épuration de Maxéville à compter du 1er juillet 2020.

Article 1 – Modification de l’article 3 relatif à la durée du travail

Pour le travail posté continu

Les parties conviennent de modifier le troisième paragraphe comme suit :

“Chaque poste a une durée de travail effectif de 8h00 et donne lieu à une contrepartie en temps qui s’élève à 40 minutes couvrant :

• 20 minutes de pause ;

• 20 minutes de temps de passation de consignes (10 minutes avant la prise de poste/10 minutes après la prise de poste).

En pratique cela se traduira par une durée de travail effectif de 8h00 rémunérée 8,66 heures.

Article 2 – Modification de l’article 8 relatif à l’Indemnisation de la sujétion du travail posté

Pour un poste de jour

• la prime de poste passe de 2,30 à 3 euros bruts par poste ;

• la prime de panier passe de 5, 80 à 6, 70 euros nets par jour.

Pour un poste de nuit, de samedi ou de dimanche

• la prime de poste passe de 17 à 20 euros bruts par poste ;

• la prime de panier passe de 5, 80 à 6, 70 euros nets par jour.

Pour un poste de jour férié

• la prime de poste passe de 27 à 30 euros bruts par poste ;

• la prime de panier passe de 5, 80 à 6, 70 euros nets par jour.

Article 3 – Date d’effet

Le présent avenant à durée indéterminée entrera en vigueur le 1er juillet 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.

Article 4 – Dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés Représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Économique.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Moselle en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des Organisations Syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l'Établissement Est.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz.

Article 5 – Modalités de révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Moselle et au Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Metz, le 14 mai 2020,

En 6 exemplaires.

Pour la Direction de l'Établissement Est

Pour les organisations syndicales,

La CFDT représentée par

La CGT représentée par

La CFE-CGC représentée par