Accord d'entreprise "AVENANT N°2 au PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ASTREINTE DE L'ÉTABLISSEMENT CENTRE-EST DE L’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Direction de l’établissement Centre-Est de l’U.E.S VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX représentée par :

D’une part,

ET :

La CFDT représentée par …………………………….,

La CFE-CGC représentée par …………………………….,

La CGT représentée par …………………………,

D’autre part,

ARTICLE 1 - PRÉAMBULE

ARTICLE 2. ACTUALISATION DES TAUX D’INDEMNISATION LIÉS AUX NIVEAUX D’ASTREINTE

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord et date d’effet

2. Dépôt légal

ARTICLE 1. PREAMBULE.

L’astreinte est une partie intégrante de notre activité de service public délégué de l’eau et de l’assainissement et du chauffage. Les parties, conscientes de l’importance de ce service au sein de nos activités, ont souhaité par la conclusion du présent avenant, mettre notamment à jour les taux d'indemnisation.

Les présentes dispositions complètent celles mises en place dans le cadre du Protocole d’accord collectif relatif à l’astreinte de l'établissement Centre-Est de l’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX conclu le 1^er mai 2013, de l’accord cadre sur les principes d’organisation et de rémunération des astreintes a été conclu au sein de l’U.E.S. VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX du 23 octobre 2014 et de l’avenant au Protocole d’accord collectif relatif à l’astreinte de l'établissement Centre-Est de l’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX conclu le 31 août 2015.

Cet avenant s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l'établissement Centre-Est de l’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail

ARTICLE 2. ACTUALISATION DES TAUX D’INDEMNISATION LIÉS AUX NIVEAUX D’ASTREINTE

A compter du 01 janvier 2021, les parties ont décidé de mettre en place les taux d’indemnisation suivants:

• les salariés assurant l’astreinte de niveau “intervention” percevront un taux journalier s’élevant à 28,89€ bruts soit 260€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);

• les salariés assurant l’astreinte de niveau "responsable d’astreinte” percevront un taux journalier s’élevant à 32,22€ bruts soit 290€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);

A compter du 01 janvier 2022 , les parties ont décidé de mettre en place les taux d’indemnisation suivants:

• les salariés assurant l’astreinte de niveau “intervention” descendante percevront un taux journalier s’élevant à 30€ bruts soit 270€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);

• les salariés assurant l’astreinte de niveau “intervention” montante et montante-descendante et dans un objectif de prise en compte de la sujétion particulière de ce type d’astreinte c'est-à-dire lorsque le niveau intervenant reçoit l'appel percevront un taux journalier s’élevant à 30,55€ bruts soit 275€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);

• les salariés assurant l’astreinte de niveau "responsable d’astreinte” percevront un taux journalier s’élevant à 33,33€ bruts soit 300€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);

Enfin, à compter du 01 janvier 2023, les parties ont décidé de mettre en place les taux d’indemnisation suivants:

• les salariés assurant l’astreinte de niveau “intervention” descendante percevront un taux journalier s’élevant à 31,11€ bruts soit 280€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);

• les salariés assurant l’astreinte de niveau “intervention” montante et montante-descendante et dans un objectif de prise en compte de la sujétion particulière de ce type d’astreinte c'est-à-dire lorsque le niveau intervenant reçoit l'appel percevront un taux journalier s’élevant à 32,22€ bruts soit 290€ bruts pour une semaine type complète (9 taux);

• les salariés assurant l’astreinte de niveau "responsable d’astreinte”, le taux journalier est inchangé;

A défaut d’une réévaluation conventionnelle, la valeur des taux journaliers sera actualisée sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d’euros le plus proche).

ARTICLE 3. ORGANISATION DES TYPOLOGIES D’ASTREINTE

Un point annuel et individuel sera effectué sur l’organisation des différentes astreintes de la Région Centre-Est afin de tenir compte des éventuelles modifications de typologie d’astreinte (montante, descendante et montante-descendante).

En cas de réorganisation collective de l’astreinte en cours d’année passant par le CSE, l'adaptation des profils sera réalisée au plus près de cet événement en lien avec la procédure d’information auprès des IRP.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord et date d’effet

Le présent accord s'applique à compter du 01 janvier 2021 et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Pendant sa durée d'application, le présent avenant peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

2. Dépôt légal

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, cet accord sera transmis au CSE de l’établissement Centre-Est de l’UES VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et affiché sur les différents sites.

Il sera aussi déposé par le représentant légal de l’établissement Centre-Est de l’U.E.S VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, par ailleurs, transmis au Greffe du Conseil de Prud’homme de Lyon.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Lyon, le 26-7-2021………….../2021,

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction

La CFDT représentée par …………………………..,

La CFE-CGC représentée par ……………………….,

La CGT représentée par …………………………..,