Accord d'entreprise "Accord sur les modalités d’adaptation et de raccordement des dispositions conventionnelles applicables au sein du Service Eau potable de la Société Méridionale d’Environnement à l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Cet accord signé entre la direction de VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT et CFDT et CGT-FO le 2018-12-12 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CGT et CFDT et CGT-FO

Numero : T03118001847
Date de signature : 2018-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux
Etablissement : 57202552610077

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un accord de méthode relatif à la modernisation du pacte social (2018-07-02) Un accord relatif à l'actualisation du périmètre et du champ d'application de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux (2018-06-25) Accord relatif à l'actualisation du périmètre et du champ d'application de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux (2020-04-10) avenant 1 au protocole d'accord relatif à l'astreinte au sein de l'établissement IDF de l'ues veolia eau générale des eaux (2019-09-12) Accord relatif à l'actualisation du périmètre et du champ d'application de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux (2020-01-17) Accord relatif à l'actualisation du périmètre et du champ d'application de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux (2019-07-04) Accord relatif au versement et aux conditions d’attribution de l’indemnité de travaux sales, pénibles ou durs et de la prime de conduite de véhicules (2018-12-12) Accord relatif à la restauration (titres-restaurant et paniers) (2018-12-12) Accord relatif à l'actualisation du périmètre et du champ d'application au niveau de l'UES Veolia Eaux - CGEAUX (2021-03-12) protocole d'accord relatif aux permanences du week end (2021-06-25) accord relatif à l’arrêt technique des fours (2021-06-25) Avenant n°2 à l'accord astreinte IDF (2021-06-25) Accord de méthode et de moyens sur la négociation anticipée d’un accord de substitution dans le cadre de la reprise en régie par la Métropole de Lyon de son service de production et de distribution d’eau potable (2021-07-12) AVENANT N°2 au PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'ASTREINTE DE L'ÉTABLISSEMENT CENTRE-EST DE L’U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX (2021-07-26) Avenant 1 à l'indemnité eau régionale (2021-06-25) UN ACCORD RELATIF À LA RESTAURATION AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT SUD DE L’UES VEOLIA EAU – GÉNÉRALE DES EAUX (2020-12-08) UN ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE TRAVAUX SALES, PENIBLES OU DURS ET DE LA PRIME DE CONDUITE DE VEHICULES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT SUD DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX (2022-03-28) L’AVENANT 1 A L’ACCORD REGIONAL RELATIF A L’ASTREINTE DE L'ETABLISSEMENT SUD DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX (2022-03-28) Accord sur la mise en place d'un service de mobilité douce au sein de l'Etablissement Centre-Est de l'UES VEOLIA EAU – GÉNÉRALE DES EAUX (2022-06-02) Avenant à l'accord collectif relatif à l'application des dispositions en matière d'indemnité eau en région Centre-Est (2022-06-20) L'ASTREINTE DE LA RÉGION NORMANDIE DE L'UES VEOLIA EAU - COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX (2023-02-01) UN ACCORD SUR LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE VETEMENTS DE TRAVAIL ET IMAGE (2023-01-26)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-12

ACCORD SUR LES MODALITES D’ADPTATION ET DE

RACCORDEMENT DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

APPLICABLES AU SEIN DU SERVICE EAU POTABLE

DE LA SOCIETE MERIDIONALE D’ENVIRONNEMENT

A L’ACCORD INTERENTREPRISES

DE L’UES VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX

ENTRE :

La Société Méridionale d’Environnement (SME)

La société Cycle de l’Eau, Expertise et Assistance (C2EA)

d’une part,

ET :

La Délégation Unique du Personnel de la Société Méridionale d’Environnement

Le Syndicat CFDT de la Société Méridionale d’Environnement

Le Syndicat CFDT de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

Le Syndicat CFE-CGC de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

Le Syndicat CGT de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

Le Syndicat FO de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

Le Syndicat UNSA de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux

d’autre part.

Préambule

La Société Méridionale d’Environnement (SME), société du Groupe Veolia et filiale de Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux, est une société multiservices qui intervient principalement sur la maintenance des réseaux d’assainissement et accessoirement sur les métiers d’eau potable, cette dernière activité constituant une branche spécifique accessoire à son activité principale.

Dans un souci de cohérence et d’efficacité des organisations, il a été décidé de confier le pilotage et la gestion de la branche d’activité eau potable à Veolia Eau France en transférant au 1^er janvier 2019 cette activité et les salariés y étant affectés à une société spécifique, la C2EA, faisant partie de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

A cet effet, les membres de la DUP de la SME ont été consultés, lors de la réunion du 26 juin 2018 :

sur le projet de cession partielle du fonds de commerce portant sur son activité eau potable à une filiale de VE-CGE.
sur le projet de cession de 100% du capital de la SME (hors fonds de commerce de l'activité eau potable), détenus par VE-CGE, à la SARP.

Toujours à cet effet, les membres du CE Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux ont été informé, lors de la réunion du 28 juin 2018, sur le projet d’acquisition du fonds de commerce eau potable de la SME par une société de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

Ce transfert d’activité et des salariés affectés conduisant à une application de l’ensemble des dispositions conventionnelles de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux et à une remise en cause des dispositions de la SME, des négociations ont été entamées avec les représentants de la Direction de la SME, de la C2EA, des représentants du personnel de la SME et des Organisations syndicales représentatives de l’établissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux. Ces négociations ont eu pour vocation de définir les modalités d’adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables aux dispositions de la SME.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu, précisant ainsi les modalités du processus d’intégration du service eau potable de la SME dans le périmètre de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux Sud-Ouest au sein de la société C2EA.

Le présent accord concerne les salariés transférés du service eau potable de la SME présents au 31 décembre 2018 et définit les modalités de transposition de la situation personnelle de ces salariés, telle qu’elle était régie jusqu’alors par les accords collectifs d’entreprise ou usages en vigueur à la SME auxquels ces salariés sont rattachés, à la nouvelle situation résultant de la mise en œuvre de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

Les salariés de la société C2EA qui seront recrutés à compter du 1^er janvier 2019 se verront appliquer les modalités de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux ainsi que les modalités collectives du statut figurant dans cet accord.

L’application des dispositions de cet accord vise notamment à garantir le niveau de rémunération actuel des salariés transférés.

ARTICLE 1 – Dispositions applicables

Par l’application du présent accord, ses dispositions se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions applicables au sein de la SME.

Sur la base d’une étude comparative globale, il apparait que ces accords conduisent pour l’ensemble des salariés concernés et à titre individuel d’un niveau de garantie supérieur à la situation actuelle.

ARTICLE 1.1 – Statut collectif

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés de la société C2EA sont régis par :

l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux du 12 novembre 2008.
la Convention Collective de Branche des Entreprises des Services d’Eau et d’Assainissement du 12 avril 2000.
les accords nationaux applicables au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.
les accords d’établissement applicables au sein de l’Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.
les spécificités du présent accord.

ARTICLE 1.2 – Congés payés

Les congés payés des salariés de la société C2EA sont régis par les dispositions de l’Article 6 de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, notamment en ce qui concerne la période de référence, les conditions d’acquisition, la durée du congé et les modalités de prise :

chaque salarié bénéficie pour une année complète de présence de 36 jours ouvrés de congés à prendre entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
dans le cadre de ce dispositif globalement plus avantageux que les dispositions légales et que les dispositions conventionnelles dont disposaient les salariés de l’activité eau potable de la SME avant l’intégration au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, l’indemnisation des jours de congés se fait sur la base du « maintien » de la rémunération.
les modalités d’acquisition et de prise des congés au titre de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux s’effectuent suivant l’année civile.

Traitement des congés acquis :

Au sein de la SME, les règles d’acquisition et de prise des congés payés sont édictées par les principes :

du Code du travail.
de la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle du 21 mai 2002.
de l’Accord d’Adaptation des dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationales des Entreprises des Services d’Eau et d’Assainissement aux dispositions conventionnelles de la Convention Collective Nationale de l’Assainissement et de la Maintenance Industrielle.
de l’Accord d’Entreprise du 14 janvier 2015.

En conséquence, à la date du raccordement, les salariés bénéficient pour certains d’un solde de congés payés. Dans ce cadre, les congés restant à prendre au 1^er janvier 2019 constituent ainsi deux ensemble :

les droits à congés acquis entre le 1^er mai 2017 et le 30 avril 2018, pour la partie non soldée au 31 décembre 2018 :

Ces jours de congés seront payés.

les droits à congés acquis entre le 1^er mai 2018 et le 31 décembre 2018 :

Ces jours de congés seront payés.

ARTICLE 1.3 – Compteurs RCR / RCO

Ces compteurs seront individuellement transférés.

ARTICLE 1.4 – Protection sociale complémentaire

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés de la société C2EA seront affiliés, selon leur catégorie socioprofessionnelle, aux dispositifs de protection sociale complémentaires (retraite complémentaire, prévoyance, frais médicaux / mutuelle) en vigueur au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

Ils cotiseront sur la base des accords en vigueur au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux qui définissent notamment les taux de cotisation selon les tranches salariales, précisant la part prise en charge par l’employeur et celle prise en charge par le salarié, ainsi que les caisses d’affiliation correspondantes.

Prévoyance

Les modalités de la protection sociale complémentaire pour le personnel des sociétés de l’UES ont été définies par un accord du 14 décembre 2001 (et ses avenants successifs), instituant un régime de prévoyance obligatoire commun aux établissements de l’UES.

Dépendance :

Un accord signé le 14 décembre 2001 (et ses avenants successifs) couvrant les risques de dépendance totale et d’assistance incapacité de travail.

Retraite :

Un accord signé le 14 janvier 2005 (et ses avenants successifs) portant sur l’harmonisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO / AGIRC est applicable sur l’ensemble des établissements de l’UES.

Frais médicaux :

Un accord signé le 26 décembre 2005 (et ses avenants successifs, et remplaçant l’accord initial du 20 décembre 2000) instituant la mise en place d’un système de garanties collectives, de remboursement de frais médicaux et de frais d’obsèques.

Les situations (maladie, accident du travail, frais médicaux, départ à la retraite…) qui trouvent leur origine dans un fait générateur antérieur au 1^er janvier 2019 continuent à être couverts et indemnisé selon les modalités et couvertures existantes avant le raccordement au statut de l’UES.

ARTICLE 1.5 – Participation / Intéressement

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés de la société C2EA bénéficieront des dispositions des accords nationaux en vigueur au sein de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux :

un accord de participation a été signé le 30 avril 2009 pour une durée indéterminée.
un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2018 pour les années 2018-2019-2020.

Les dispositions de l’accord de participation jusqu’alors en vigueur au sein de la SME seront clôturées pour les salariés de la société C2EA au 31 décembre 2018. L’éventuelle somme allouée au titre de l’exercice 2018 sera versée à l’échéance habituelle.

ARTICLE 1.6 – Temps de travail

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés de la société C2EA bénéficieront :

des dispositions sur le temps de travail de l’Accord Interentreprises de l’UES.
de l’accord relatif au temps de travail des cadres du 12 novembre 2008.
de l’accord AROTTE (Accord sur la Réduction, l’aménagement et l’Organisation du Temps de Travail et sur l’emploi) du 20 janvier 1998 et de ses annexes.

ARTICLE 2 – Rémunération

ARTICLE 2.1 – Nouvelle structure de rémunération

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés de la société C2EA se verront appliquer la structure de rémunération prévue par l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

ARTICLE 2.2 – Raccordement à la nouvelle structure de rémunération

Principes généraux de raccordement à la nouvelle structure de rémunération :

sont garantis à chaque salarié les niveaux de rémunération mensuel et annuel bruts.
la période de référence pour définir le niveau de rémunération à garantir est l’année 2018 appréciée au 31 décembre 2018. Pour les salariés absents au cours de cette période les éléments seront reconstitués.

La structure de rémunération actuelle des salariés de la SME est la suivante :

salaire mensuel : rémunération mensuelle répartie sur 12 mois.
prime d’ancienneté : calculée sur la base des salaires minimaux en vigueur.
écart individuel.
13^ème mois : égal à un mois de salaire.
prime de juin : égale à 30% du salaire mensuel brut du mois de juillet.

La structure de rémunération de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux est la suivante :

salaire minimum conventionnel (SMC) : rémunération mensuelle répartie sur 12 mois.
majoration d’expérience : se cumulant mensuellement avec le SMC.
écart individuel éventuel : versé mensuellement.
13^ème mois : égal à un mois de salaire (SMC + majoration d’expérience + écart individuel) et versé au mois de novembre.
demi-mois : égal à un demi-mois de salaire (SMC + majoration d’expérience + écart individuel) et versé au mois de mai.
les évolutions salariales seront effectives conformément aux dispositions de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

ARTICLE 2.3 – Accords d’Etablissement

A compter du 1^er janvier 2019, les salariés de la société C2EA bénéficieront de l’ensemble des dispositions des accords de l’établissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux en vigueur (organisation et rémunération des périodes d’astreinte, versement et conditions d’attribution de l’indemnité eau et assainissement, règles communes en matière d’attribution de vêtements de travail, indemnité de travaux sales, pénibles ou durs et prime de conduite de véhicule…).

ARTICLE 3 – Modalités de raccordement

Lors du raccordement, chaque salarié se verra remettre, dans le cadre d’un entretien individuel :

une fiche individuelle lui précisant :
- son emploi repère, le groupe de classification et ses coefficients.
- les éléments financiers du raccordement comparant sa situation avant et après raccordement.
la grille de classification et d’évolution qui lui sera applicable avec l’indication de son positionnement dans cette grille.
un exemplaire de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

ARTICLE 4 – Transposition des modalités d’organisation collective de travail

L’activité de recherche de fuites et de lavage de réservoirs en campagne nécessite une organisation particulière du travail mise en place à la SME qui nécessite d’être conservée au sein de la société C2EA.

ARTICLE 4.1 – Temps de travail et planification

Dans le cadre des missions confiées à la société C2EA, les salariés seront amenés à travailler à des distances telles qu’il ne leur sera pas possible de regagner leur domicile.

Pour répondre aux besoins d’intervention sur le large périmètre géographique de la société C2EA, le temps de travail est organisé et planifié de la façon suivante :

l’horaire hebdomadaire de référence sera de 35 heures.
lorsque les salariés seront en grands déplacements, ils seront amenés à travailler hebdomadairement sur 4 jours.
la planification sera réalisée un mois à l’avance sur une durée d’un mois.
les cycles horaires seront réalisés sur le semestre civil.

ARTICLE 4.2 – Adaptation des horaires

L’exécution de marchés et de chantiers peut nécessiter d’adapter les horaires de travail pour répondre aux différents besoins et aux différentes contraintes exprimés par les clients (soirs / samedis).

Ces nécessités seront intégrées dans la planification du travail indiquée à l’article 4.1.

ARTICLE 4.3 – Indemnisation des grands déplacements

Une allocation forfaitaire sera attribuée aux salariés en situation de grand déplacement.

Le montant de celle-ci sera fixé à 67 € au 1^er janvier 2019. Elle concernera le repas du midi, le repas du soir et la nuitée.

L’avance permanente attribuée à certains salariés sera récupérée au cours du 1^er semestre 2019.

Lorsque le salarié n’est pas en grand déplacement, il bénéficiera des titres restaurant selon les modalités en vigueur au sein de l’Etblissement Sud-ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

ARTICLE 5 – Portée de l’accord

Cet accord s’inscrit dans la logique de transposition de certains accords, usages et pratiques jusqu’alors existant et en vigueur au sein de la SME et d’adaptation des dispositions à celles applicables au sein de la C2EA.

ARTICLE 6 – Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

ARTICLE 8 – Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision du présent accord durant le cycle électoral de l’établissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre ou par mail. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivants la notification.

ARTICLE 9 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de la C2EA.

Fait à Toulouse, le

En 11 exemplaires originaux.