UES Veolia Eau - Générale des Eaux Etablissement Normandie Accord sur les modalités d'attribution des vêtements de travail et image

SOMMAIRE

Préambule 2

Partie I - Catégories d'habillement de travail 3

Article 1 - Composition de l'habillement de travail 3

Article 1.1 - Catégorie « Exploitation 1 » 4

Article 1.2 - Catégorie « Exploitation 2 » 5

Article 1.3 - Catégorie « Exploitation 3 » 5

Article 2 - Condition d'attribution nominative 6

Article 3 - Salariés quittant l'entreprise 6

Article 4 - Equipements de Protection Individuelle 6

Partie II - Composition de l'habillement dit “image” 7

Article 1 - Catégorie « Exploitation » 7

Article 2 - Catégorie « Administration » 7

Article 3 - Conditions d’attribution des vêtements image 8

PARTIE VI - Information et consultation du Comité social et économique (CSE) 8

PARTIE VII - Suivi de l'accord 8

PARTIE VIII - Publicité et durée de l'accord 8

PARTIE IX - Révision 9

PARTIE X - Dénonciation 9

Préambule

Le présent accord a pour objet de faire évoluer les dispositions applicables en matière d'attribution et de port de vêtements de travail et image au sein de l'établissement Normandie de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux.

Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions:

• de l'accord relatif à la mise en place de règles communes en matière d'attribution de vêtements de travail au personnel de l'Établissement Normandie de l'UES Générale des Eaux du 24 janvier 2002 et de son avenant n°1 du 17 juillet 2008,

• de l'accord relatif à la mise en place de règles communes en matière d'attribution d'équipements de protection individuelle au personnel de l'Établissement Normandie de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux et de son avenant n°1 du 17 juillet 2008,

• de l’accord sur les modalités d’attribution des vêtements de travail au personnel de l'Établissement Normandie de l'UES Générale des Eaux du 12 juillet 2012.

La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité améliorer les dispositifs existants par cet accord qui vise à :

• Privilégier, pour des raisons d'hygiène et de santé, un système de location-entretien pour la plupart des vêtements, et notamment pour les catégories de salariés les plus exposés aux risques sanitaires. Cela implique que les vêtements de travail, qui seront pris en charge par le système de location-entretien, ne devront en aucun cas être lavés au domicile des salariés ou sur les sites d'embauche.

• Mettre à disposition les dotations en vêtements de travail les mieux adaptées aux postes de travail.

• Valoriser une image homogène et esthétique de Veolia Eau par un habillement de qualité, adapté à nos métiers et en harmonie avec les couleurs du groupe; chaque salarié devra participer à cette démarche en étant particulièrement vigilant et soigneux des vêtements mis à sa disposition.

Les parties signataires conviennent qu'en cas d'accord national signé au sein de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux sur les vêtements de travail, elles se réuniront pour examiner les modalités de substitution de l'accord national à celles résultant du présent accord.

Il appartient à la Direction de mettre en place l'organisation logistique pour la mise en œuvre du présent accord.

Partie I - Catégories d'habillement de travail

Afin d'ajuster au mieux l'attribution des vêtements aux activités des salariés, six catégories d'habillement sont définies, à savoir :

• Exploitation 1 : cette catégorie concerne les collaborateurs travaillant sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement, sur les usines d'eau potable et d'assainissement ou encore au sein des services travaux.

  • Exploitation 1 bis : Cette catégorie comprend les collaborateurs définis dans la catégorie Exploitation 1 et ayant une activité de laboratoire.

• Exploitation 2 : de façon non exhaustive entrent, dans cette catégorie, les collaborateurs ayant une activité Clientèle Terrain, ceux travaillant sur les contrôles DIA ou ANC, les releveurs de compteurs, agents de recherche de fuite...

• Exploitation 3 : Cette catégorie rassemble les encadrants de terrain en territoire et, éventuellement, au sein des services régionaux.

  • Exploitation 3 bis : Cette catégorie comprend les collaborateurs définis dans la catégorie Exploitation 3 et dont dont l'activité nécessite ponctuellement des interventions avec tenue de travail adapté (cf. tableau ci-dessous).

• Administration : Il s'agit des collaborateurs des bureaux en territoire ou au sein de la Direction Régionale.

Le classement des salariés dans l'une ou l'autre de ces catégories sera déterminé sous la responsabilité des Directeurs de Territoire / Directeurs de Filières (pour la Direction Régionale), sous le contrôle de la Direction d'exploitation régionale (QSE, Service Achats / Approvisionnements) et de la DRH.

Concernant les salariés polyvalents, une analyse sera effectuée afin de déterminer leur catégorie de rattachement.

Lors d'un changement de fonction, le Directeur de Territoire / Directeur de Filières (pour la Direction Régionale) étudiera la nécessité de modifier ou non la catégorie d'habillement bénéficiant au salarié, afin de la faire correspondre au mieux à l'activité principale exercée.

Article 1 - Composition de l'habillement de travail

Les parties signataires ont privilégié le système de « location-entretien » pour la plupart des vêtements à destination des salariés des catégories « Exploitation 1 et 1 bis» et «Exploitation 2 ».

Il est rappelé que le port des vêtements de travail est obligatoire pendant les horaires de travail.

Article 1.1 - Catégorie « Exploitation 1 »

La dotation ci-dessous représente la tenue qui devra être portée systématiquement durant le temps de travail par les salariés classés dans cette catégorie :

En location-entretien Vêtements de travail haute visibilité	Nombre de changes
Tenue de travail (blouson + pantalon ou blouson + cotte ou blouson + combinaison) ou Tenue de travail (blouson + pantalon + combinaison ou blouson + cotte + combinaison)	3 changes / semaine 2 changes / semaine
Sweat polaire	1 change / 2 semaine
Gilet sans manche matelassé	1 change / 2 semaine
Parka	1 change / 2 semaine

Pour la catégorie Exploitation 1 bis, la dotation consistera en :

En location-entretien Vêtements de travail haute visibilité	Nombre de changes
Blouse anti-acide	1 change / semaine
Tenue de travail*	1 change / 2 semaines*
Sweat polaire	1 change / 2 semaine
Gilet sans manche matelassé	1 change / 2 semaine
Parka	1 vêtement Lavage à la demande Pour les laboratoires de STEP: 2 vêtements Lavage à la demande

*Modalités de choix à préciser lors de la prise de taille selon 5 formules possibles :

• Blouson + pantalon

• Blouson + Cotte

• Blouson + Combinaison

• Blouson + Pantalon + Combinaison

• Blouson + Cotte + Combinaison

Article 1.2 - Catégorie « Exploitation 2 »

La dotation ci-dessous représente la tenue qui devra être portée systématiquement durant le temps de travail par les salariés classés dans cette catégorie :

En location-entretien Vêtements de travail	Nombre de changes
Tenue de représentation	1 change / semaine*
Sweat polaire	1 change / 2 semaine
Gilet sans manche matelassé	1 change / 2 semaine
Parka Haute visibilité	1 vêtement Lavage à la demande Pour les laboratoires de STEP: 2 vêtements Lavage à la demande

*le nombre de changes concernant les tenues de représentation sera analysé lors du bilan de l'application de l'accord prévu à l'article 7 notamment pour les releveurs de compteurs.

Article 1.3 - Catégorie « Exploitation 3 »

Les encadrants des services d'Exploitation ont une activité mixte (terrain et bureaux) et sont régulièrement en contact avec les Clients de l'entreprise. Aussi, leur dotation est-elle constituée des éléments suivants :

En dotation	Nombre
Parka haute visibilité	1 tous les 3 ans

Pour la catégorie Exploitation 3 bis, la dotation consistera en :

En achat-entretien Vêtements de travail	Nombre
Combinaison	2 vêtements
Gilet sans manche matelassé	1 vêtement
Parka Haute visibilité	1 vêtement

Article 2 - Condition d'attribution nominative

Pour des raisons évidentes de gestion, le bénéfice d'une attribution nominative de vêtements de travail et image, notamment pour les catégories « Exploitation 1 et 1 bis » et « Exploitation 2 », sera réservé aux salariés en contrat à durée indéterminée.

Les salariés en contrat à durée déterminée et les intérimaires mis à disposition de l'entreprise des catégories « Exploitation 1 » et « Exploitation 2 » bénéficieront de vêtements de travail identiques, prélevés sur un stock prévu à cet effet dans chaque Territoire. Ces vêtements ne seront pas nominatifs et le rythme de lavage sera déterminé selon le besoin.

Article 3 - Salariés quittant l'entreprise

Tout salarié quittant l'entreprise devra restituer l'ensemble des vêtements mis à sa disposition hors les dotations.

Article 4 - Equipements de Protection Individuelle

La Direction rappelle qu'elle met à la disposition des salariés, les Équipements de Protection Individuelle (EPI) nécessaires à l'exercice de leur fonction.

Il existe un «catalogue EPI» spécifique qui fait l'objet d'une consigne d'Achat, validé par les services Achats et Qualité-Sécurité-Environnement, et la CSSCT, ceci en collaboration avec le fournisseur.

Les parties rappellent que les salariés ont l'obligation de porter les Équipements de Protection Individuelle mis à leur disposition, conformément aux prescriptions en vigueur.

Les EPI seront remplacés, en tant que de besoin, avec l'accord du supérieur hiérarchique, sans fréquence de renouvellement, et contre retour des équipements hors d'usage.

Partie II - Composition de l'habillement dit “image”

Les salariés bénéficient de vêtements image en dotation (mis à disposition) qui seront renouvelés selon une périodicité annuelle.

Afin d'ajuster au mieux l'attribution des vêtements aux activités des salariés, deux catégories d'habillement sont définies, à savoir :

• Exploitation

• Administration

Article 1 - Catégorie « Exploitation »

La dotation ci-dessous représente l’habillement dit “image” pour les salariés classés dans cette catégorie :

En dotation Vêtements image	Nombre
T-shirts	Dotation une fois par an selon le lot choisi (annexe 1)
Polo
Bonnet
Casquette été
Pull polaire zip

Pour l’année 2023, au titre de l’application du présent accord un sweat polaire supplémentaire, soit une dotation de deux sweat polaire sera exceptionnellement attribué. À partir de 2024, la dotation d’un sweat polaire par an reprendra.

Article 2 - Catégorie « Administration »

Les salariés dont l'activité se situe essentiellement à l'intérieur de bureaux bénéficieront une fois par an, d'une dotation composée de la façon suivante :

En dotation Vêtements image	Nombre
Polo ou chemise ou chemisier	Dotation une fois par an selon le lot choisi (annexe 1)
Pull col V ou pull col V zip ou polaire

Article 3 - Conditions d’attribution des vêtements image

La dotation en vêtement image concerne les salariés en contrat à durée indéterminée et déterminée (CDD, contrat professionnalisation, contrat d’alternance).

Un stock tampon sera organisé dans chaque territoire et à la direction régionale en fonction des besoins de l’année en cours.

PARTIE VI - Information et consultation du Comité social et économique (CSE)

Le présent accord a été soumis, pour avis, aux membres du Comité social et économique de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux Normandie lors de la réunion ordinaire du 26 janvier 2023.

PARTIE VII - Suivi de l'accord

Un examen de l'ensemble des dispositions de l'accord sera réalisé au moins annuellement en réunion du Comité social et économique Normandie et de la Commission santé et sécurité au travail (CSSCT) Normandie.

PARTIE VIII - Publicité et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202) en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire original du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité sociale et économique d’établissement et des Délégués du Personnel de l'Établissement Normandie.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CAEN (Place Gambetta CS 35015 14050).

PARTIE IX - Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent le notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

PARTIE X - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'HÉROUVILLE SAINT CLAIR (3 place Saint Clair BP 70034 14202) et au Conseil de Prud’hommes de CAEN (Place Gambetta (CS 35015 14050)).

Fait à Val-de-Reuil le 26/01/2023 en 6 exemplaires.

ANNEXE 1: Choix des lots de vêtement image