UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

VEOLIA EAU – GENERALE DES EAUX

ETABLISSEMENT SUD-OUEST

ACCORD RELATIF A LA RESTAURATION

(TITRES-RESTAURANT ET PANIERS)

ENTRE :

L’Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

d’une part,

ET :

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat CFE-CGC

Le Syndicat CGT

Le Syndicat FO

Le Syndicat UNSA

d’autre part.

Préambule

Le présent accord détermine les dispositions relatives à la restauration au niveau de l’Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

Il est applicable à l’ensemble des salariés concernés sur ce périmètre et annule et remplace les dispositions de l’« accord relatif à la mise en œuvre du projet social suite à la signature de l’Accord Interentreprises de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux » signé le 2 mars 2009 et son Annexe n°1 signée le 4 septembre 2015, traitant du même sujet.

Il porte sur :

• les titres restaurant (TR).

• les paniers (Repas – Petit déplacement).

ARTICLE 1 – Titres-restaurant

ARTICLE 1.1 – Montant

A compter du 1^er janvier 2019, la valeur faciale unitaire du titre-restaurant est portée à 8,50 €.

La répartition part patronale / part salariale étant de :

• part patronale : 4,845 € par titre-restaurant ; soit 57%.

• part salariale : 3,655 € par titre-restaurant ; soit 43%.

Il est dès à présent convenu qu’au 1^er janvier 2021, la valeur faciale unitaire du titre-restaurant sera portée à 9,00 €.

La répartition part patronale / part salariale sera :

• part patronale : 5,40 € par titre-restaurant ; soit 60%.

• part salariale : 3,60 € par titre-restaurant ; soit 40%.

ARTICLE 1.2 – Règle d’attribution

L’attribution se fait en fonction du cycle horaire, du taux d’emploi des salariés et des absences pour l’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternants). Les stagiaires de l'enseignement scolaire et universitaire en sont également bénéficiaires.

Un salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas (déjeuner) compris dans son horaire journalier. En conséquence, le personnel dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant. Il en est ainsi pour un salarié qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d'après-midi. En revanche, si l'intéressé reprend son activité après la coupure du milieu de journée, il peut être bénéficiaire de titres-restaurant.

En ce qui concerne les salariés à temps partiels, ils ont droit aux titres-restaurant si l'heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail.

ARTICLE 1.3 – Nombre de titres-restaurant attribués

Un salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à l’attribution d'un nombre correspondant de titres-restaurant.

Les salariés se verront attribuer 18 titres-restaurant tous les mois de l’année ; soit 216 titres-restaurant par an (365 jours – 104 WE – 36 CP – 9 jours fériés de moyenne = 216 jours travaillés par an).

Pour tenir compte des 5 jours de RTT annuels (jours AROTTE) attribués aux Cadres au forfait, ces derniers se verront octroyer 13 titres-restaurant au mois d’août au lieu des 18.

Certains évènements et / ou absences ne donnent pas lieu à l’attribution de titres-restaurant. A cet effet, ne peut prétendre aux titres-restaurant :

• un salarié malade ou en accident de travail.

• une salariée en congé maternité.

• un salarié en congé paternité et / ou naissance.

• un salarié absent pour évènement familial.

• un salarié en formation bénéficiant d’un repas payé par l’entreprise ou l’organisme de formation.

• un représentant du personnel en réunion à l’initiative de l’employeur et bénéficiant d’un repas payé par l’entreprise.

• un salarié en déplacement professionnel bénéficiant du remboursement sur note de frais de son repas.

• un salarié absent la journée ou ½ journée ayant posé des RCR et / ou des RCO.

• un salarié bénéficiant déjà pour une journée de travail d’une indemnité de panier.

L’attribution individuelle sera ajustée en conséquence.

ARTICLE 1.4 – Règle de non cumul

Les titres-restaurant sont incompatibles avec le versement des primes paniers, des indemnités repas ou des remboursements de repas par note de frais. Ces différents modes ne sont pas cumulables. En ce sens, on ne peut avoir droit à un TR pour un repas qui sera par ailleurs remboursé en note de frais.

Le TR ne doit servir qu'à la restauration du salarié (et non à un repas d'affaire ou d’équipe qui doit être déclaré en note de frais). Ainsi, lorsqu’un déjeuner est remboursé en note de frais, un TR correspondant à ce repas doit être retiré. Ne pas retirer de TR pour ce repas constituerait un abus fiscal (redressé et sanctionné par l'URSSAF auprès de l'employeur), et une infraction relative aux avantages en nature qui peut amener le bénéficiaire (le salarié) à un redressement fiscal.

Une réflexion est engagée pour la mise en place d’un outil d’auto-déclaration des remboursements de repas par note de frais.

ARTICLE 1.5 – Dématérialisation

Depuis le 1^er janvier 2015 les salariés bénéficient d’une carte titres-restaurant. Celle-ci est alimentée mensuellement (fin de mois).

Il est rappelé que tout salarié ayant droit aux titres-restaurant bénéficie depuis le 1^er janvier 2016 de la possibilité de s’exclure de ce dispositif.

Il s’agit d’un système de totale exclusion. Tout salarié prenant la décision de ne pas bénéficier des titres-restaurant s’engage à supporter les effets de son choix durant la totalité de l’année civile qui suit sa demande.

Le refus du droit à bénéficier des titres-restaurant n’entraînera aucune compensation financière ou en nature et ne pourra donc pas être remplacé par des paniers, des indemnités repas ou des remboursements de repas par note de frais.

Dans le présent cas, le salarié renonce à la participation patronale (de 57% au 1^er janvier 2019 et de 60% au 1^er janvier 2021) des titres-restaurant qui n’ouvrira droit à aucune autre contrepartie financière.

Tout salarié faisant le choix de renoncer à son droit à titres-restaurant devra en faire la demande écrite auprès de la Direction des Ressources Humaines régionale ou bien auprès du service Ressources Humaines de son Territoire d’appartenance.

ARTICLE 2 – Paniers

ARTICLE 2.1 – Montant

A compter du 1^er janvier 2019, la valeur unitaire du panier est portée à 13,50 €.

ARTICLE 2.2 – Règle d’attribution

Les salariés peuvent bénéficier de paniers repas, à la place des titres-restaurant, lorsque leur lieu de travail est éloigné de leur lieu d'embauche habituel ou lorsque certaines conditions ne permettent pas au salarié de revenir déjeuner et repartir sur le lieu de travail dans un délai raisonnable.

Le panier peut être attribué dans les conditions ci-dessus pour tout déplacement d'au moins 20 kilomètres entre le lieu de travail et le lieu d'embauche. L’appréciation est de la responsabilité des Managers locaux.

Dans ce cas, ce panier est net d’impôts et de charges sociales pour 9,10 € (valeur 2018). Cette valeur sera ajustée en fonction des indications annuelles de l’URSSAF.

La somme restante est soumise à charges sociales, et le net restant est soumis à l’impôt sur le revenu.

Ces repas seront payés directement aux restaurateurs par les employés qui seront remboursés par l’entreprise au moyen d’un panier repas payé en même temps que le salaire.

ARTICLE 2.3 – Règle de gestion

Afin de suivre fidèlement ce remboursement, chaque salarié remet hebdomadairement les factures des restaurants à son Responsable pour lui permettre de valider le paiement du panier repas via la saisie ITC et CHRONOGESTOR et de les présenter lors d’un contrôle URSSAF éventuel.

L’entreprise verse au salarié autant de paniers repas qu’il y aura de repas payés et justifiés. Ils sont valorisés sur la paie du mois M+1 comme tout élément variable.

L’entreprise paye également les repas des éventuels intérimaires. Ces derniers payent les restaurateurs et remettent en fin de semaine les factures des restaurants à leur Responsable qui demandera à l’agence d’intérim de leur payer un panier repas.

ARTICLE 2.4 – Règle de non cumul

Il est convenu que le paiement d'un panier repas ne pourra pas donner droit à l'attribution simultanée d'un titre-restaurant.

ARTICLE 3 – Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse et du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

ARTICLE 5 – Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement peut demander la révision du présent accord durant le cycle électoral de l’établissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, au cours duquel cet accord a été conclu.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, par remise en main propre ou par mail. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision doit avoir lieu dans les trois mois suivants la notification.

ARTICLE 6 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Toulouse et au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction de l’établissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux.

Fait à Toulouse, le

En 8 exemplaires originaux.

L’Etablissement Sud-Ouest de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

Le Syndicat CFDT

Le Syndicat CFE-CGC

Le Syndicat CGT

Le Syndicat FO

Le Syndicat UNSA