Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez KEOLIS CAEN

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre Keolis Caen, représentée par le Directeur, assisté de la Directrice Administratif et financière, de la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Du représentant syndical CGT,

Du représentant syndical FO,

Du représentant syndical CFDT,

Du représentant syndical UNSA,

Du représentant syndical CFTC,

Du représentant syndical CFE-CGC,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 19 Octobre 2017 pour définir les modalités du processus de discussion pour les négociations annuelles obligatoires 2018.

A ces fins, les partenaires se sont rencontrés les 24 et 28 Novembre, les 11, 18 et 22 Décembre 2017.

Article 1 - Cadre Juridique.

Le présent accord est conclu en application des articles L.132-27 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord, emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés et seront adaptés aux dispositions de même nature qui pourraient résulter des dispositions légales ou conventionnelles futures.

Article 2 - Champ d’application et date d’entrée en vigueur.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise Keolis Caen.

Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.

Article 3 - Mesures salariales.

Article 3.1 - Augmentation de la valeur du point 100 

Le point 100 sera augmenté de 1% au 1^er Janvier 2018. La nouvelle valeur du point 100 sera donc de 8,8318€.

La valeur de l’ensemble des primes de base, de la prime de vacances et la prime de fin d’année sera majorée de l’augmentation de la valeur du point 100 à compter du 1^er janvier 2018.

Article 3.2 – Adaptation de la clause de sauvegarde de l’accord NAO 2017 

Si l’inflation (ensemble des ménages hors tabac – indice 001763852) moyenne constatée à fin décembre 2017 (au regard de l’inflation constatée depuis le 1^er janvier 2017 – valeur décembre 2016) est supérieure à 1%, le point 100 sera ajusté de l’écart entre l’inflation réelle et 1%. Cette clause s’appliquera au 1^er janvier 2018.

Article 3.3 - Versement d’une prime exceptionnelle brute globale de 600 €

La Communauté Urbaine de Caen La Mer a décidé d’investir 245 Millions d’euros dans la construction d’un nouveau Tramway. Ce nouveau mode de transport moderne et confortable bénéficiera aux voyageurs mais également aux personnels de Keolis Caen qui verront leurs conditions de travail s’améliorer (Matériel moderne, nouveau centre d’exploitation…).

La période préalable à ce projet nécessite la mise en œuvre d’un réseau de substitution, qui circulera dans un environnement perturbé, compte tenu de la construction d’une nouvelle plateforme pour le futur Tramway. Depuis la rentrée 2017, des aménagements de voiries ont déjà été entrepris par la Communauté Urbaine. La préparation du réseau de substitution a impacté les conditions de travail de l’ensemble salariés de Keolis Caen.

La période 2018-2019 impactera nécessairement les conditions de réalisation des missions dans tous les services de l’entreprise et concernera l’ensemble des collaborateurs.

Pour ces raisons, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant global de 600 € bruts par collaborateur.

Après discussion et pour prendre en compte l’impact des conditions de travail tant en 2017 qu’à partir de 2018, et ce jusqu’à la mise en service du tramway, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur le fait de répartir cette prime globale en respectant les modalités de versement suivantes :

3.3.1. En Janvier 2018, versement d’une prime exceptionnelle de 300€ bruts soit un équivalent 0,9% de la masse salariale

Le projet Tramway a nécessité un travail de préparation important dès l’année 2017 et ce dans un calendrier très contraint. Des travaux de dévoiement de réseau ont impacté les conditions de travail du personnel de conduite.

Pour compenser la dégradation des conditions de travail sur 2017, cette prime exceptionnelle au titre de l’année 2017 sera versée avec la paie du mois de Janvier 2018, aux salariés présents au 18 janvier 2018, à l’exception des salariés en cours d’absence (tout type d’absence) depuis plus de six mois et des salariés dont le contrat est suspendu à cette même date. La prime exceptionnelle de 300€ bruts s’entend pour un agent travaillant à temps plein et sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié (exemple : temps partiel).

Les partenaires ont convenu qu’un acompte au titre de cette prime exceptionnelle sera versé aux salariés concernés sur le mois de décembre 2017. Cet acompte sera régularisé dans les conditions du présent accord.

3.3.2. Versement d’une prime trimestrielle exceptionnelle de 100€ bruts en Juillet 2018, Octobre 2018 et Janvier 2019 au titre des trimestres précédents soit un équivalent 0.9% de la masse salariale

L’année 2018 sera également contrainte en termes de perturbations. Les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour verser une prime trimestrielle exceptionnelle de 100€ selon l’échéancier suivant :

.

La prime trimestrielle exceptionnelle de 100€ s’entend pour un agent travaillant à temps plein  et sera proratisée en fonction du temps de travail du salarié (temps partiel, ou mi-temps thérapeutique) et du temps de présence sur le trimestre de référence.

Pour les salariés intégrant l’entreprise au cours d’un trimestre de référence, la prime trimestrielle exceptionnelle sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise et dans les conditions énumérées ci-dessous.

Les salariés quittant l’entreprise au cours d’un trimestre de référence pour cause de départ en retraite seront bénéficiaires de la prime trimestrielle exceptionnelle au prorata du temps de présence dans l’entreprise et dans les conditions énumérées ci-dessous.

Les salariés quittant l’entreprise au cours d’un trimestre de référence pour un autre motif (licenciement, démission, rupture conventionnelle, ….) ne bénéficieront pas de la prime trimestrielle exceptionnelle.

Les partenaires sociaux sont d’accord pour favoriser les salariés présents au poste de travail durant cette période. La prime trimestrielle exceptionnelle sera par conséquent calculée au prorata du nombre d’heures de présence au poste de travail pour chaque trimestre de référence, par rapport au nombre d’heures contractuelles.

Les heures d’absence suivantes seront prises en compte dans le calcul de la proratisation :

• la maladie,

• les heures de grève,

• les heures d’absence pour cause d’accident du travail dont la déclaration est antérieure au 1^er janvier 2018, ainsi que les heures d’absence pour accident du travail dont la déclaration est réalisée au cours de l’année 2018 n’ayant pas fait l’objet d’une reconnaissance par la sécurité sociale. Dans ce dernier cas (non reconnaissance), toute prime versée fera l’objet d’une réfaction sur la base de la maladie et non pas au titre de l’accident du travail,

• les journées de mise à pied,

• les absences non rémunérées et/ou injustifiées,

• les absences en CET,

• les congés sans solde, sabbatique, congé parental et toute suspension de contrat de travail,

• les absences pour formation dans le cadre d’un projet personnel.

D’une manière générale, toute journée d’absence non prévue sera intégrée au calcul de la proratisation. Les partenaires sociaux sont d’accord pour exclure du calcul, les journées de congés, de RTT, de repos, de récupération, les congés pour évènements familiaux, les congés maternité, paternité, congés pour enfants malade, les formations et absences au titre des mandats syndicaux, et les journées CEF.

Par ailleurs, les salariés dès lors qu’ils comptabilisent plus de deux arrêts de travail initiaux au cours de l’année 2018 ne pourront pas prétendre au versement des primes trimestrielles exceptionnelles restant à percevoir.

Article 4- Autres mesures.

Article 4. 1 - Paiement des heures supplémentaires dues au retard lors des fins de service

La période 2018 – 2019 risque de générer des perturbations de la circulation. Le personnel de Keolis Caen travaillant sur un roulement sont susceptibles de terminer leurs fins de vacation avec du retard. La Direction est consciente des difficultés potentielles qui pourraient survenir. Aussi, la Direction s’engage à laisser la possibilité aux salariés de demander le paiement des heures effectuées au-delà de la fin de vacation initialement prévue au lieu de les intégrer au compteur avance- retard, jusqu’à la mise en circulation du tramway.

Les heures rémunérées dans ce cadre au taux normal ne seront pas intégrées au compteur d’annualisation. A des fins de vérification, la Direction d’Exploitation mettra en place un formulaire spécifique de déclaration de retard à remettre au service Ordonnancement.

Article 4.2 - Mise en œuvre d’une réflexion sur la composition des sous-groupes de conduite

La Direction s’engage à ouvrir une discussion sur la composition des sous-groupes de conduite. Cette réflexion sera engagée avant fin Mars 2018. La Direction propose que le groupe de travail soit composé des 5 organisations syndicales représentant le 1^er Collège. Chaque organisation désignera un membre référent qui participera à la réflexion.

Article 4.3 - Mise en œuvre d’une étude des temps de parcours de la ligne 25

La Direction s’engage à étudier les temps de parcours de la ligne 25 au 1^er trimestre 2018. Cette étude fera l’objet de pointages sur le terrain complétés des relevés SAE.

Article 4.4 – Ouverture d’une discussion sur l’organisation du travail de l’encadrement pendant la période de travaux

La Direction s’engage à rencontrer les représentants du 2^ème collège afin d’étudier l’organisation du travail de l’encadrement durant la période de travaux. Cette rencontre sera organisée au cours du 1^er trimestre 2018.

Article 4.5 – Ouverture d’une discussion sur les conditions d’utilisation du CET

La Direction s’engage à ouvrir une discussion sur les conditions d’utilisation du CET. Une rencontre avec les organisations syndicales est prévue le jeudi 1^er février 2018.

Article 5- Dépôt et publicité.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales en :

• Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes,

• Un exemplaire papier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

• Un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Il est remis aux représentants du personnel et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 22 décembre 2017