Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2020-Établi dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier" chez L.M.S LA MAISON DU SOL - LMS SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES SALAIRES 2020

Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier

Entre:

La société LMS SA dont le siège social est situé 9 rue de la Litte – 92290 Villeneuve la Garenne, représentée par Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat FO, représenté par Madame XXXX XXXXX, agissant en tant que déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE (conformément à l’article L 2222-3-3 du Code du Travail)

Le présent accord a été conclu suite à l’engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2020 sur les termes mentionnés conformément au Code du travail.

Les parties signataires se sont rencontrées à plusieurs reprises, selon le calendrier suivant :

• Première réunion : le 20/01/2020

• Deuxième réunion : le 03/02/2020

• Troisième réunion : le 07/02/2020

Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord.

La direction a indiqué que l’objectif de l’accord est de conclure des mesures qui devront tendre à bénéficier à l’ensemble des salariés.

En conséquence, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LMS SA. Il prend effet à compter de la date de signature, avec un effet rétroactif des mesures au 01/01/2020.

II – 1 : MESURES SALARIALES

1 - Dans la perspective de revalorisation des plus bas salaires les parties conviennent d’une augmentation générale à minima de 0.8% du salaire de base avec un montant forfaitaire minimum de 30€ brut du salaire de base pour tous les salariés de catégories Employé et Agent de Maitrise, notamment le personnel des dépôts, le personnel des agences et le personnel du siège.

Ces augmentations s’entendent pour tout salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein à l’exclusion du personnel entré après le 1er septembre 2019. Les salariés à temps partiels bénéficient de ces montants au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail.

2 – Pour les salariés de catégorie Cadre, les parties conviennent d’une évolution de salaire attribuée individuellement et au mérite.

II - 2 : PRIME DE PERFORMANCE et PRIME D’ACTIVITE

Les parties conviennent l’augmentation de la grille de performance de 10 € par pallier d’atteinte des objectifs.

Les primes de performance sont payées mensuellement, pour un salarié contractuellement engagé sur la base d’un temps plein. Les salariés à temps partiels bénéficient de ces montants au prorata temporis de leur durée contractuelle de travail.

Les parties conviennent de l’augmentation de la prime logistique de 30 € pour le trimestre complet d’activité. (Tableaux joints en annexe).

La prime logistique, calculée sur l’activité effective du salarié est versée trimestriellement.

II-3 : PRISE EN CHARGE DE LA MUTUELLE

Dans un secteur d’activité comme le nôtre, LMS mesure l’importance de l’accès aux soins pour prévenir ou faire face à la survenue de problèmes de santé, qu’il s’agisse de nos salariés ou leurs ayants droit.

En 2019, la répartition de la prise en charge de cette contribution mutuelle est de 50 % la part patronale et 50% la part salariale.

Afin de d’assurer un gain immédiat de pouvoir d’achat pour l’ensemble de ses salariés la société LMS, décide de prendre en charge 5€ supplémentaires de sa cotisation mensuelle, portant la participation patronale à 55.29%.

Cette prise en charge s’entend sur le régime de base et prendra effet au 01 février 2020.

II-3 : PRISE EN CHARGE DES TICKETS RESTAURANT

La part patronale de la prise en charge des tickets restaurant et portée au maximum de la contribution possible par l’employer et passe à 5.55€ (+15cts de prise en charge par ticket restaurant).

III - ORGANISATION DU TRAVAIL

III – 1 DROIT A LA DECONNEXION

Afin de lutter contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est établi, pour l’ensemble des salariés, un droit à ne pas être connecté à compter de 20h tous les jours, à ses outils numériques professionnels (ordinateurs, tablettes, smartphones… et dématérialisés (logiciels, messagerie…) qui permettent d’être joignables à distance.

Les périodes de repos, de congés et suspension du contrat de travail doivent être respectées pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

IV - ACCORD DE PARTICIPATION

Les parties s’engagent à la renégociation de l’accord de participation d’ici fin juin 2020.

V - CONDITIONS DE TRAVAIL

La représentante syndicale relève le fait qu’il n’y a pas de chauffage dans le dépôt de Limoges. La direction mènera une étude et répondra favorablement à cette question dans la mesure du possible.

Le bruit des équipements de coupe est aussi important, la direction rappelle la nécessité de porter les équipements de protection individuels notamment les bouchons des protections auditives.

Concernant les bureaux du siège, la direction s’engage à mener une réflexion sur les possibilités d’agencement des bureaux selon les besoins et les possibilités.

VI - FORMATION

En 2019, LMS a fait un gros effort d’accompagnement et d’investissement de formation pour les commerciaux avec :

• La vente par la prescription : 20 pers. Pendant 3j

• Formation commerciale elearning : 5 pers. ½ journée

• Formation : Développer son leadership : 3 pers

• Prospection commerciale : 3 personnes

• Animer et motiver son équipe commerciale : 3 pers.

• En outre nous avons eu des recyclages de la conduite de chariots ; 7 personnes

Les retours sur ces formations sont tous très positifs.

En 2020, nous tenterons de maintenir ce rythme de formations notamment les formations commerciales et les formations de management, afin de consolider les compétences du personnel.

VII - ACCORD D’ENTREPRISE

La nouvelle convention collective du Commerce de gros (n°3044) applicable depuis le 1^er janvier 2020, remet en cause l’accord d’entreprise signé le 15 mai 2001, notamment dans la disposition de l’indemnisation de la maladie.

Il est à noter que les dispositions plus favorables à la CCN du commerce de gros, perdurent jusqu’en septembre 2020.

C’est dans ces conditions que les parties s’engagent à renégocier l’accord d’entreprise d’application des conditions plus favorables d’ici le mois de mai 2020.

VIII : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’exercice 2020. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2020.

IX : COMMUNICATION DE L'ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à affichage.

X : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR

Conformément à l’article L 2232-13 du Code du travail, le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour le syndicat signataire et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord.

Le présent Procès-verbal donnera donc lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt :

• Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE de Nanterre dont une version sur support électronique ;

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre ;

Fait à Villeneuve la garenne

Le 07/02/2020

Pour la Direction LMS Pour le syndicat FO

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