Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HOTEL LE BRISTOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HOTEL LE BRISTOL, Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de, , dûment habilité à cet effet et domicilié es-qualités audit siège,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Hôtel »,

D’une part,

ET :

Délégué Syndical désignée par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule – Déroulement de la négociation

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la SAS LE BRISTOL se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de cinq réunions, qui ont eu lieu les :

• 23 mars 2023 ;

• 11 avril 2023 ;

• 21 avril 2023 ;

• 25 avril 2023 ;

• 28 avril 2023.

Les propositions formulées par les organisations syndicales représentatives étaient initialement les suivantes :

 

CGT :

• Augmentation générale des salaires :

  • Salaires jusqu'à 5000 euros 10%

  • Salaires à partir de 5001 euros 5%

• Augmentation sectorielle du service valets et femmes de chambre

• Augmentation sectorielle du service Stewarding

• Subrogation Prévoyance

• Prise en charge à 100% du pass Navigo

• Mise en place de la contribution Employés à hauteur de 5%

• Accord sénior

UNSA :

• Augmentation des salaires sur deux paliers :

  • 1^er de 5.50% jusqu’à 5000€ du salaire brut de base

  • 2^e de 3.50% au-delà de 5001€ du salaire de base

• Prise en charge par l’employeur à hauteur de 80% du passe Navigo au lieu de 50% actuellement.

FO :

• Augmentation générale de 300€ bruts

• Mise en place d'un 14^ème mois (sur le modèle du 13^ème mois et versé dès la validation de la période d’essai)

• Prise en charge du transport à 100% 

• 13^ème mois versé dès la validation de la période d'essai

• Accord pour sénior (aménagement du temps de travail, reclassement, etc.)

La Direction a pour sa part, proposé les mesures suivantes :

1. Augmentation de la prise en charge du Pass Navigo, à compter du 1^er mai, à hauteur de 75% du tarif de l’abonnement souscrit par le salarié pour ses déplacements accomplis au moyen de transports publics entre sa résidence habituelle et l’hôtel.

2. Augmentation sectorielle, à compter du 1^er mai 2023, des salaires des postes suivants : valets/femmes de chambre, 1ers valets et 1ères femmes de chambre, superviseur standard, standardiste, chef d’équipe du service stewarding, 1^er plongeur, chef cafetier/fruitier, plongeur et cafetier/fruitier/officier.

3. Augmentation générale, à compter du 1^er janvier 2023, avec l’application d’un pourcentage unique à toutes les catégories professionnelles et le possible versement d’une prime de partage de la valeur.

Après échange entre les Parties, les organisations syndicales représentatives ont modifié leurs revendications comme suit :

ORGANISATIONS SYNDICALES	PROPOSITIONS
UNSA	Augmentation générale des salaires de 4%
	Versement d’une PPV de 1200 € en juillet 2023
	Pass Navigo : prise en charge employeur 75%
	Augmentations sectorielles telles que proposées par la Direction
FO	Augmentation générale des salaires de 5% et versement d’une PPV de 1500€ en juillet 2023 ou augmentation générale des salaires de 6% et versement de la prime PPV en deux fois
CGT	Maintient ses propositions initiales : Augmentation générale des salaires : Salaires jusqu'à 5000 euros 10% Salaires à partir de 5001 euros 5% Augmentation sectorielle du service valets et femmes de chambre Augmentation sectorielle du service Stewarding Subrogation Prévoyance Prise en charge à 100% du pass Navigo Mise en place de la contribution Employés à hauteur de 5% Accord sénior

La Direction a entendu ces propositions et les a étudiées.

La Direction a donc proposé les améliorations suivantes par rapport à ses propositions initiales :

1. Augmentations sectorielles à compter du 1^er janvier 2023, concernant les postes précédemment évoqués ;

2. Augmentation générale des salaires, à compter du 1^er janvier 2023, avec l’application d’un pourcentage unique à toutes les catégories professionnelles à hauteur de 4.5% sans prime de partage de la valeur.

La Direction a, par conséquent, décidé de faire un effort significatif par rapport à ses propositions initiales et ce particulièrement en raison du contexte inflationniste propre à l’année 2023.

À l’issue des négociations, les Parties sont parvenues à un consensus.

Il a par conséquent été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2. Mesures mises en place à l’issue des négociations

2.1 Augmentation générale des salaires

Il est décidé une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de 4%.

Cette augmentation générale s’appliquera sur les salaires en vigueur au 30 avril 2023 et sera rétroactive au 1^er janvier 2023. Elle sera régularisée sur la paie du mois de mai 2023.

2.2 Augmentations sectorielles

Il a été décidé des augmentations sectorielles suivantes du salaire mensuel brut de base sur la base d’un temps complet (35 heures/semaine) :

• Superviseur standard : le salaire, actuellement de 2 566,36€ bruts, sera porté à 2 716,36€ bruts

• Standardiste : le salaire, actuellement de 2 532,04€ bruts, sera porté à 2 682,04€ bruts

• Valet/Femme de chambre : le salaire, actuellement de 2 378,34€ bruts, sera porté à 2 608,34€ bruts

• 1^er Valet/Femme de chambre : le salaire, actuellement de 2 608,61€ bruts, sera porté à 2 838,61€ bruts

• Chef d’équipe du service stewarding : le salaire, actuellement de 2 378,15€ bruts, sera porté à 2 478,15€ bruts

• 1^er Plongeur : le salaire, actuellement de 2 194,93€ bruts, sera porté à 2 294,93€ bruts

• Chef Cafetier/Fruitier : le salaire, actuellement de 2 194,93€ bruts, sera porté à 2 294,93€ bruts

• Plongeur : le salaire, actuellement de 2 008,24 € bruts, sera porté à 2 108,24€ bruts

• Cafetier/Fruitier/Officier : le salaire, actuellement de 2 008,24€ bruts, sera porté à 2 108,24€ bruts

Ces augmentations sectorielles s’appliqueront sur les salaires en vigueur au 30 avril 2023 et seront rétroactives au 1^er janvier 2023. Elles seront régularisées sur la paie du mois de mai 2023.

2.3 Remboursement des titres d’abonnement pour des déplacements domicile-lieu de travail

Il a été décidé qu’à compter du 1^er mai 2023, les titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, lorsque ces déplacements sont accomplis au moyen de transport public de personnes ou de services publics de location de vélos, qui font l’objet d’une prise en charge obligatoire par l’employeur à hauteur de 50%, dans les conditions prévues par les articles L. 3261-2, R. 3261-1 et R. 3261-2 du Code du travail, seront pris en charge par l’employeur à hauteur de 75%.

Cette mesure résulte des dérogations mises en place par la loi de Finances rectificatives 2022 n° 2022-1157 du 16 août 2022 (art. 2 III : JO, 17 août) concernant les seuils d’exonération du coût de l’abonnement aux transports publics au-delà de la participation obligatoire. Elle n’est, à ce titre, applicable que pour l’année 2023.

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations si l’exonération de charges sociales décidées par le législateur n’étaient pas reconduites en 2024.

2.4 Prime de partage de la valeur (PPV)

Il a été décidé l’octroi d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 1200 euros qui sera versée sur la paie du mois de juillet 2023, selon les modalités ci-après :

• La prime sera attribuée à l’ensemble des salariés, étant précisé que seuls les salariés présents dans les effectifs au moment du versement, soit le 31 juillet 2023, bénéficieront de cette prime ;

• Le montant de 1200 euros sera attribué sur la base d’un temps complet et il sera donc proratisé pour les salariés à temps partiel ;

• Le montant de 1200 euros sera également attribué sur la base d’un temps de présence effectif pendant les 12 mois précédant la date de versement, soit du 1^er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Par conséquent, si les bénéficiaires n’ont pas été présents pendant toute la période de référence et/ou ont été absents pour un motif tel que congé maladie, congé sans solde ou tout autre congé ou absence non rémunéré(e), le montant de la prime sera réduit en conséquence et versé au prorata du temps de présence.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif telles que prévues par la législation en vigueur et détaillées ci-après, ainsi que l’activé partielle, n’auront pas d’incidence sur le montant de la prime.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont les suivantes :

• Congés payés

• Récupération d’heures supplémentaires

• RTT

• Congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption

• Congés pour évènements familiaux

• Arrêt de travail pour cause d’accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)

• Congé de formation

• Heures de délégation liées à l’exercice du mandat des représentants du personnel

• Il a été décidé pour les salariés dont la rémunération brute est supérieure à 3 fois le SMIC annuel, de prendre en charge les cotisations salariales dues à ce titre (CSG-CRDS). Le montant de la prime pour cette catégorie de salariés reste soumis à l’impôt sur le revenu.

Article 4. Durée – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (article L.2261-9 et suivants du Code du travail).

Des dates d’application spécifiques impliquant le cas échéant une rétroactivité des dispositions peuvent être expressément prévues.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par affichage.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, le 28 avril 2023,

En autant d’exemplaires que de parties.

Pour la Société HOTEL LE BRISTOL

Président & Managing Director

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale