Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HOTEL LE BRISTOL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

conclu dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HOTEL LE BRISTOL,

Société par actions simplifiée au capital de 4.500.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 047 751, dont le siège social est sis 112 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, agissant pour suites et diligences en la personne de, , dûment habilité à cet effet et domicilié es-qualités audit siège,

Ci-après dénommée « la Société » ou « l’Hôtel »,

D’une part,

ET :

, Délégué Syndical désignée par l’organisation syndicale

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »

Préambule – déroulement de la négociation

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives au sein de la SAS LE BRISTOL se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de six réunions, qui ont eu lieu les :

• 6 avril 2022 (réunion préparatoire) ;

• 20 avril 2022 ;

• 2 mai 2022 ;

• 6 mai 2022 ;

• 13 mai 2022 ;

• 19 mai 2022.

Les propositions formulées par les organisations syndicales représentatives étaient initialement les suivantes :

• UNSA :

  • Augmentation des salaires de 300 euros pour tous les salariés ;

  • Rétablir le jour férié du 1^er mai comme avant 2011 (si travaillé, payé double et récupéré) ;

  • Maintien de la subrogation de l’employeur au-delà de 90 jours ;

  • Mise en place de l’accord d’intéressement ;

  • Retrait du prorata de présence pour obtenir la prime d’ancienneté complète ;

  • Obtention des jours fériés dès la signature du contrat de travail.

• Force Ouvrière :

  • Augmentation générale de 300 euros ;

  • Le 1^er mai payé double et récupéré lorsqu’il est travaillé ;

  • Réduction des jours de carence ;

  • Ouverture immédiate d’une négociation d’un nouvel accord d’intéressement prévoyant le versement d’une prime trimestrielle ;

  • Réduction de l’écart de salaire entre les premiers voituriers et les voituriers (écart limité à 150 euros).

• CGT :

  • Augmentation des salaires de 300 euros ;

  • Ouverture immédiate des négociations pour la mise en place de l’accord d’intéressement ;

  • Maintien de la subrogation de l’employeur au-delà de 90 jours ;

  • Ouverture des négociations pour un accord senior.

La Direction a pour sa part, proposé les mesures suivantes :

• Application d’une augmentation de 3% pour les salaires compris jusqu’à 2.600 euros.

• Application d’une augmentation de 2% pour les salaires supérieurs à 2.600 euros.

• Versement d’une prime PEPA (montant à l’étude) au début du 2^ème semestre 2022, sous réserve d’un maintien au moins aussi avantageux des conditions de mise en place que celles décidées par le Gouvernement lors du précédent quinquennat. Selon la situation économique et financière de l’entreprise et les conditions de mise en place du dispositif, un versement complémentaire pourrait avoir lieu en fin d’année.

• Augmentations sectorielles des positions en tension nécessitant une revalorisation pour rester compétitives.

Après échange entre les Parties, les organisations syndicales représentatives ont modifié leurs revendications concernant l’augmentation générale des salaires qui s’établissaient en dernier lieu comme suit :

• Force Ouvrière :

  • Application d’une augmentation de 7% pour les salaires inférieurs à 2.600 euros ;

  • Application d’une augmentation de 3% pour les salaires compris entre 2.601 euros et 5.200 euros ;

  • Application d’une augmentation de 1% pour les salaires compris entre 5.201 euros et 10.000 euros.

• CGT :

  • Application d’une augmentation de 6% pour les salaires jusqu’à 2.000 euros ;

  • Application d’une augmentation de 5% pour les salaires compris entre 2.101 euros et 2.500 euros ;

  • Application d’une augmentation de 4% pour les salaires compris entre 2.501 euros et 3.500 euros ;

  • Application d’une augmentation de 1% pour les salaires compris entre 3.501 euros et 6.000 euros ;

  • Application d’une augmentation de 0,5% pour les salaires supérieurs à 6.001 euros.

La Direction a entendu ces propositions et les a étudiées dans le détail.

La Direction a, par conséquent, décidé de faire un effort significatif par rapport à ses propositions initiales envers les salaires les plus bas et ce particulièrement en raison du contexte économique et inflationniste propre à l’année 2022.,.

A l’issue des négociations, les Parties sont parvenues à un consensus.

Il a par conséquent été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord collectif est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.

Article 2. Mesures mises en place à l’issue des négociations

2.1 Augmentation générale des salaires

Il est décidé une augmentation générale des salaires comme suit :

• Augmentation de 4% pour les salaires inférieurs à 2.000 euros bruts ;

• Augmentation de 3% pour les salaires compris entre 2.001 euros bruts et 2.600 euros bruts ;

• Augmentation de 2% pour les salaires supérieurs à 2.601 euros bruts.

Ces augmentations générales s’appliqueront sur les salaires en vigueur au 30 avril 2022 et seront rétroactives au 1^er janvier 2022. Elles seront régularisées sur la paie du mois de mai 2022.

2.2 Augmentations sectorielles

Il a été constaté d’une part un manque d’attractivité de certains métiers pour lesquels il est plus difficile de trouver des candidats au recrutement, tels que les commis de cuisine et de restauration et d’autre part un besoin de revaloriser le salaire de certains métiers, tels que les voituriers, les teinturiers et les runners.

Aussi, il a été décidé des augmentations suivantes :

• Voituriers : le salaire est porté à la somme de 2.350 euros bruts (pour 35 heures hebdomadaires) ;

• Teinturiers-ères : le salaire est porté à la somme de 2.309 euros bruts (pour 35 heures hebdomadaires) ;

• Runners : le salaire est porté à la somme de 2.200 euros bruts (pour 35 heures hebdomadaires) ;

• Commis de cuisine : les différents niveaux de commis (1^er et 2^ème) sont supprimés et le salaire des 2èmes commis est porté au niveau de celui des 1ers commis, soit 1.876,75 euros bruts (pour 35 heures hebdomadaires) ;

• Commis de restauration : le salaire est porté à la somme de 1.876,35 euros bruts (pour 35 heures hebdomadaires).

Ces augmentations interviendront à compter du 1^er mai 2022, exception faite des Commis de cuisine et de restauration, pour lesquels l’augmentation interviendra au 1^er juin 2022, pour des questions de paramétrage du logiciel de paye et de mises à jour administratives.

2.3. Prime PEPA

Si le dispositif de la prime PEPA est reconduit pour l’exercice 2022, et sous réserve que ses conditions d’application, de défiscalisation et d’exonération sociale soient identiques à celles prévues pour la prime PEPA 2021, la Direction s’engage à verser, à l’ensemble des salariés une prime d’un montant de 500 euros nets.

Pour rappel, les conditions de prime PEPA 2021, posées par la législation, étaient principalement les suivantes :

• Pour ouvrir droit à l'exonération sociale et fiscale, la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime devait être inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic ;

• Le montant de la prime ne devait pas excéder 1 000 € par salarié ;

• Les salariés concernés devaient être titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Versement pendant une période déterminée.

Le versement de cette prime sera en outre soumis aux mêmes conditions internes que celles énoncées par le mémo du 21 décembre 2021, relatif à la prime PEPA 2021, soit pour rappel :

• Montant de la prime prévu pour un temps plein et proratisé en cas de durée du travail à temps partiel ;

• Prime versée aux salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement ;

• Prime proratisée en fonction des absences durant la période de référence, sauf en cas d’absences assimilées à du temps de travail effectif.

Il interviendra sur la paie du mois de juillet 2022.

Article 3. Mise en place de l’intéressement et d’un accord senior dans l’entreprise

Les parties conviennent d’engager une négociation :

• sur la mise en place d’un accord d’intéressement ;

• sur la mise en place d’un accord senior

Un calendrier de négociation sera ultérieurement défini.

Article 4. Durée – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature et pourra être dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur (article L.2261-9 et suivants du Code du travail).

Des dates d’application spécifiques impliquant le cas échéant une rétroactivité des dispositions peuvent être expressément prévues.

Article 5. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise par affichage.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Paris, le ___________________

En autant d’exemplaires que de parties.

Pour la Société HOTEL LE BRISTOL

Pour les organisations syndicales représentatives

Délégué Syndical désignée par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale

Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale