Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord sur la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour les salariés cadres et non cadres pour l'année 2018" chez LATECOERE (Siège)

Aerostructures

135 rue de Périole - BP 25211

31079 Toulouse Cedex 5 – France

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Constat établi à l’issue de la négociation annuelle sur les salaires effectifs, la durée effective, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour les salariés Cadres et non Cadres pour l’année 2018

Accord établi entre :

La Société LATECOERE 135, Rue de Périole, 31079 TOULOUSE Cedex 5, représentée par __________________– Directrice des Ressources Humaines

Et

La CFE-CGC représentée par _______________, délégués syndicaux

La CGT représentée par ___________________, délégués syndicaux

FO représenté par _______________________, délégués syndicaux

1. Contexte ………………………………………………………………………………………………………….. 2. Champ d’application ……………………………………………………………………………………….. 3. Constat ……………………………………………………………………………………………………………. 4. Mesures pour 2018 …………………………………………………………………………………………. 4.1 – Concernant les rémunérations ……………………………………………………………. 4.2 – Concernant le temps de travail …………………………………………………………… 4.3 – Concernant le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise ……………….. 5. Effet de l’accord ……………………..…………………….………………………………..……………….	1 2 2 2 2 3 4 4
6. Durée de l'accord ………..………..………………….…..…………………….…………..……………..	4
7. Interprétation de l’accord …………………………………………………….…..…………………….	4
8. Révision de l’accord……………………………………………………………….…..……………………	4
9. Dénonciation de l’accord ……………………………………………………………….…..…………..	4
10. Communication de l'accord……….…………………………………………………..…..…………	5
11. Publicité……………………………….……………….…………………..….……………..……………….	5
12. Annexes………………...………..…..……………………………………………………………….........	6

1. Contexte

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions, s’est tenue le 28 février 2018 une réunion préparatoire fixant :

• le calendrier des réunions de négociation ;

• les informations remises aux parties à la négociation dont les informations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• les modalités de déroulement de la négociation.

Dans ce cadre, le présent accord est établi à la suite des réunions qui ont eue lieu les 7 mars 2018, 12 mars 2018, 15 mars 2018 et 21 mars 2018.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise Latécoère SA.

3. Constat

Après avoir présenté la situation économique de l’entreprise et rappelé que les résultats 2017 de la branche ont été en baisse, il a été rappelé que :

• Latécoère est de nouveau dans une situation financière saine, pour autant :

• Le CA des Aerostructures est en baisse

• La marge de l’Aerostructure est en baisse de 2,3 pts

• Le Groupe est dans un contexte d’absences de nouveaux programmes en développement

• Les résultats financiers de la branche doivent beaucoup à l’effet dollar, effet d’aubaine non reproductible

• Un effet GVT de 0,96% a été constaté

• Un accord d’entreprise sur l’intéressement, signé le 29 juin 2016 et en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, ce qui permet de rétribuer les efforts collectifs

La Direction Générale a donc considéré qu’un budget de 1% pour les hausses de rémunérations de l’année 2018 était en adéquation avec la situation de l’entreprise.

De leur côté, les organisations syndicales ont présenté des revendications retranscrites en annexes N° 2 du présent document.

Après concessions réciproques, les parties se sont mis d’accord sur les mesures suivantes pour l’année 2018.

4. Mesures pour 2018

Les mesures que la Direction de la Société Latécoère appliquera pour l’année 2018 :

1. Concernant les rémunérations

• Le salaire minimum sera porté à 1750 € bruts mensuels à compter du 1^er mars 2018

• Une valeur du point revalorisée de 0,68 % à compter du 1^er janvier 2018

• Une augmentation générale des salaires de base de 1,2% pour les salariés non-cadres sera appliquée au 1^er mars 2018 avec un talon de 25€ bruts mensuels

• Un budget de masse salariale brute annuelle réservé à la rétribution de la performance individuelle. Les mesures seront applicables au 1^er mars 2018 avec un budget de :

  • 2 % pour les Cadres

  • 0.8 % pour les Non-Cadres

• Les parties souhaitent inscrire le Groupe dans une démarche de contribution à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement. Pour ce faire il est accordé la mise en place de l’Indemnité Kilométrique Vélo, en tenant compte des modalités prévues par l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d’application n° 2016-144 du 11 février 2016, dont bénéficieront tous les salariés (y compris intérim, alternance, stagiaires) selon les principes suivants :

  • L’IKV est cumulable avec les frais de transport en commun

  • 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru dans la limite d’un plafond fixé à 200 euros par an et par bénéficiaire, exonéré de l’impôt sur le revenu

  • Un seul aller/retour par jour travaillé sera reconnu

  • Le trajet le plus court en temps fait l’objet d’IKV (référence Via Michelin)

  • Plafond : 20 km

  • L’IKV sera versé sur la paie du mois M+1 sur la base des trajets effectivement réalisés et déclarés le mois M par le bénéficiaire

  • Le bénéficiaire devra respecter le code de la route, en privilégiant les pistes cyclables, pour favoriser sa mobilité en toute sécurité

  • Les trajets déclarés pourront faire l’objet de contrôle, de façon à ce que les déclarations frauduleuses encourent une sanction aux termes du règlement intérieur de l’entreprise

• Les salariés non Cadres et qui ne sont pas en congés de reclassement, qui n’auraient pas bénéficié d’augmentation individuelle pendant 4 années consécutives bénéficieront d’un montant d’AI minimale de 0.5%. Cette mesure sera effectuée hors budget.

• Il est convenu pour les salariés non Cadres qui seraient promus au coefficient 270, une mesure de maintien du salaire net sera mise en œuvre

• Les mise au mini, lors des changements automatiques de coefficient ou d’échelon tels que définis dans les dispositions conventionnelles seront effectuées hors budget

• Les passages cadres seront effectués hors budget

  2. Concernant le temps de travail

• Les revendications présentées par les organisations syndicales seront traitées lors de négociations prévues à cet effet au mois de Septembre 2018, conformément à l’agenda des négociations 2018 (annexe n°1).

  3. Concernant le partage de valeur ajoutée dans l’entreprise

• Les parties conviennent que les négociations portant sur l’avenant à l’accord d’intéressement démarreront au mois de Mai 2018 conformément à l’agenda des négociations 2018 (annexe n°1).

5. Effet de l’accord

A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet le 1er avril 2018.

6. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 mars 2019. Il n’est pas tacitement reconductible.

7. Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

8. Révision de l’accord

A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

9. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

10. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

11. Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse le __ __ 2018 en 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale CFE/CGC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO

Pour la Direction

12. Annexes

Annexe N°1 : Calendrier négociations 2018

Annexe N° 2 : Revendications